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Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !

Dans Pratique / Sécurité

, mis à jour

Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l’ordre pourront grâce à lui savoir si le véhicule qu’elles contrôlent est assuré, au moyen de leur numéro d’immatriculation. Une avancée pour lutter contre le délit de défaut d’assurance, qui expose le fautif à des risques énormes en cas d’accident.

Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !

Un peu esseulée en Europe occidentale sur ce sujet, la France va enfin mieux se couvrir contre la conduite sans assurance sur ses routes. Contrairement à ses voisins frontaliers, elle ne disposait pas d’un système destiné à faire le lien entre les immatriculations et les contrats d’assurance des véhicules. La trajectoire vient d’être corrigée.

La création du fichier des véhicules assurés (FVA), décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière en octobre 2015, puis introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en novembre 2016, vient de recevoir toutes les modalités qui permettront la constitution et l’alimentation du fichier dans un décret paru au Journal officiel du mardi 24 juillet 2018.

Le FVA sera donc constitué des immatriculations des véhicules ainsi que du nom des assureurs et des numéros de contrats qui y sont associés, avec leur période de validité.

Les forces de l’ordre y auront accès à partir du 1er janvier 2019, ce qui leur permettra de connaître la présence, ou non-présence, d’un contrat d’assurance sur les véhicules contrôlés. Et pour encore plus d’efficacité, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI), caméras intégrées aux barres de gyrophares de certains véhicules de police notamment, pourront par la suite détecter les défauts d’assurance à la volée.

Le système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pourra à l'avenir détecter les véhicules sans assurance
Le système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pourra à l'avenir détecter les véhicules sans assurance

Une prise de risque irresponsable

La mise en place de ce fichier est un pas important pour lutter contre le délit de la circulation sans assurance, dont les conséquences parfois sous-estimées peuvent s’avérer désastreuses. 235 personnes ont été tuées à la suite d’un accident concernant un véhicule non assuré en 2016, ce qui représente 7 % de la mortalité sur les routes. Selon l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), il y aurait malgré tout environ 700 000 personnes qui se passeraient d’assurance.

En cas d’accident responsable du fautif, aucun dommage physique ou matériel subi par celui-ci ne sera pris en charge. S’ajoute à cela, une obligation pour lui de rembourser en intégralité les sommes engagées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui se sera chargé d’indemniser les victimes. Autrement dit, il pourrait se voir contraindre à payer toute sa vie une somme mensuelle calculée en fonction de ses revenus.

Le FVA a le mérite de vouloir faire disparaître ces terribles situations. Malheureusement, cela n’empêchera pas le phénomène d’exister. Certains qui ont perdu leur permis de conduire - quelle qu’en soit la cause - et se retrouvent par la même occasion sans couverture, ont bien conscience de ce à quoi ils s’exposent en continuant à rouler, mais courent le risque pour diverses raisons. Bien souvent pour sauver leur emploi, ils mettent leur responsabilité dans la balance.

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Commentaires (84)

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Par

Et les sans permis c pour quand??? ça pourrait aussi vérifier minimum si le proprio du véhicule a son permis ou pas, comme en GB ou tout est contrôlé par la plaque, même si la voiture est volée, débit 100 plaques minute...

Par

Pas trop tôt... le genre de conducteurs qui font des délits de fuite ou qui deviennent agressifs quand un constat doit être fait.

Par

"Autrement dit, il pourrait se voir contraindre à payer toute sa vie une somme mensuelle calculée en fonction de ses revenus."

et en l'absence de revenus? ou en présence de RSA?

Par

En réponse à mdb92

Et les sans permis c pour quand??? ça pourrait aussi vérifier minimum si le proprio du véhicule a son permis ou pas, comme en GB ou tout est contrôlé par la plaque, même si la voiture est volée, débit 100 plaques minute...

La canicule ça fait des ravages chez certains

Donc toi, si la carte grise est au nom de Monsieur et Madame, tu interdis carrément à la bagnole de circuler si l'un des 2 perd son permis. Et impossible de la prêter bien sûr. T'en as d'autres des comme ça ?

Par

On pourrait faire de même avec le fichier des CT ... il est pas rare de voir un grand nombre de véhicules avec le CT périmé (suffit de voir les dates des voitures garées dans la rue).

Par Profil supprimé

Ce sera la fin des kékés classe A 1.5 dCi 90 reprog stage 2 look jacky touch jantes 20'' feux arrière teintés

Par

En réponse à cassoulet1

La canicule ça fait des ravages chez certains

Donc toi, si la carte grise est au nom de Monsieur et Madame, tu interdis carrément à la bagnole de circuler si l'un des 2 perd son permis. Et impossible de la prêter bien sûr. T'en as d'autres des comme ça ?

Le bon moment donc!

Ça fera baisser la mortalité routière peut être, en dissuadant certains de prendre leur voiture non assuré...

On nous dira dans 1an que la baisse est du au passage à 80km/h

Par

En réponse à mdb92

Et les sans permis c pour quand??? ça pourrait aussi vérifier minimum si le proprio du véhicule a son permis ou pas, comme en GB ou tout est contrôlé par la plaque, même si la voiture est volée, débit 100 plaques minute...

Il n’y aucune obligation que le propriétaire qui apparaît sur la carte grise soit détenteur d’un permis de conduire (ni que ce soit lui le conducteur), ça n’a absolument rien voir...

Par

Ainsi donc, on sait qu'il est possible de bricoler et embarquer un système de lecture automatique de plaques minéralogiques partagé sur un réseau communautaire afin de reconnaître et signaler aux autres connectés les bagnoles radars mobiles fourguées au privé...

Par

En réponse à cactus-fr

Il n’y aucune obligation que le propriétaire qui apparaît sur la carte grise soit détenteur d’un permis de conduire (ni que ce soit lui le conducteur), ça n’a absolument rien voir...

Si je dis pas de conneries, c'est désormais obligatoire -hors véhicule société- depuis l'année dernière. Un décret est passé à ce propos, le nom du titulaire de la carte grise doit désormais être titulaire du permis correspondant, c'est plus possible de mettre ça au nom d'un mineur par exemple.

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