Vice caché automobile : un délai butoir de 20 ans

Julien Bertaux Le 24/07/2023 à 18:12

Afin de clarifier le cadre autour des recours face à un vice caché, la Cour de Cassation précise dans un communiqué qu’il est possible d’entamer une procédure dans un délai de 20 ans.

Vous vous apercevez d'un vice caché alors que vous possédez votre voiture depuis 15 ans ? Il est toujours possible de saisir la justice.

Le vice caché, c’est l’une des plus grandes hantises du consommateur. Évidemment, cela n’épargne pas le marché automobile, dont l’achat d’une nouvelle voiture, surtout d’occasion, est généralement source d’interrogations voire de doutes.

Afin de clarifier les recours possibles en cas de vice caché, le Cour de Cassation rappelle plusieurs éléments. Selon l’article 1641 du code civil, « la garantie des vices cachés protège les acquéreurs : elle impose au vendeur professionnel ou occasionnel de livrer un bien sans défaut (dit « vice ») susceptible de compromettre l’utilisation que l’acheteur souhaite en faire. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente : l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. »

Un délai butoir de 20 ans et non 5 ans

Ce premier point n’est pas nouveau, et globalement bien connu du grand public. Cependant, le second paraît souvent flou, il s’agit du « délai butoir ».

En plus du délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. L’acheteur a un second délai, de 20 ans, à compter de la date d'acquisition du bien (article 2232 du Code civil) pour saisir la justice. Ce dernier est parfois réduit à 5 ans lors de certaines procédures, ce qui sème parfois le trouble.

Ainsi, « la Cour de Cassation consacre donc l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action des vices cachés ». Le but est alors d’établir « un équilibre » entre la protection des droits des consommateurs et « les impératifs de la vie économique, qui imposent que l’on ne puisse rechercher indéfiniment la garantie d’un vendeur ou d’un fabricant ».

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Le délai de 5 ans existe bien, mais dans le cas d’une livraison d’un véhicule non conforme, c’est-à-dire s'il n'est pas en tout point conforme au véhicule mentionné sur le bon de commande.