Vidéo - Stationnement gênant : les bonnes conditions pour faire appel
Le cas du jour : Un automobiliste conteste (très bien)
un PV pour stationnement gênant
| L'infraction | Un stationnement gênant sur une place réservée aux handicapés. |
| Le jugement rendu en 1ère instance, devant la juridiction de Proximité | Reconnu coupable, il a été condamné à une amende de 375€. |
| L'argument de la défense | « Je n'étais absolument pas garé sur une place pour handicapés. Simplement sur une place payante ! Et heureusement des personnes ont pu le constater par elles-mêmes et témoigné en ma faveur. » |
| La décision de la cour d'Appel | Relaxe ! |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Stationnement gênant vs non payé
Depuis le 1er août dernier, la prune pour un stationnement (régulier) non payé est bien passée de 11 à 17€, mais elle reste beaucoup moins élevée que celle qui s'impose dans le cadre d'un stationnement gênant, qui plus est sur une place réservée aux handicapés. Dans le premier cas en effet, si le véhicule est garé par exemple sur un emplacement réservé aux livraisons, l'amende est de 35€, alors que sur une place dévolue aux détenteurs d'une carte de grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), elle grimpe à 135€ ! Selon les infractions reprochées, les sanctions sont ainsi loin d'être les mêmes.
Pour le conducteur interviewé dans notre vidéo, le tarif pour réprimer le stationnement non payé n'avait pas encore connu l'augmentation de l'été dernier et était toujours fixé à 11€... Certes, aucun retrait de point n'est pas non plus encouru pour un stationnement gênant, mais des peines complémentaires peuvent tout de même être envisagées comme la mise en fourrière du véhicule incriminé.
Plus d'un témoignage théoriquement nécessaire
Rappelons que « les procès-verbaux (...) font foi jusqu'à preuve contraire », stipule l'article 537 du code de Procédure pénale. Et la « preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Pour prouver que le PV a été dressé injustement, un seul témoignage ne peut donc théoriquement suffire, puisque le code précise bien qu'il en faut plusieurs (« témoins »). En pratique, quand l'argumentation du prévenu est corroboré par la production d'un témoignage en bonne et due forme, le tribunal compétent a tout de même de quoi douter de la procédure...
Dans notre cas du jour, il n'aurait donc pas été surprenant que la juridiction de Proximité renvoie l'affaire pour permettre au sculpteur interrogé de présenter les autres témoignages dont il faisait allusion, en plus de celui qu'il produisait le jour de l'audience, si celui-ci ne permettait pas de s'assurer de sa bonne foi. Le condamner à une amende de 375€, c'était en plus le sanctionner lourdement. Ce qui avait cela dit le mérite de lui permettre de faire appel (uniquement possible dès lors que l'amende est strictement supérieure à 150€).
Quand son dossier est solide, c'est-à-dire quand il est possible d'apporter des preuves de son innocence, notamment quand on bénéficie de l'appui de témoins, il ne faut vraiment pas hésiter à faire appel. D'une manière générale à Caradisiac, nous avons bien l'impression que les juridictions de Proximité se montrent souvent plus répressives que les cours d'Appel. Maintenant, en cas de condamnation, les frais de justice passent de 22€ à 120€. Mieux vaut être prévenu ! Et bien réfléchir quand même avant de se lancer.
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