Le cas du jour : Une conductrice est poursuivie

pour n'avoir pas réglé son PV écopé pour

un non-respect d'une priorité à droite

L'infraction Non-respect d'une priorité à droite.

L'argument de la défense

« Je souhaitais certes contester cette contravention, mais j'ai finalement décidé de la payer. Apparemment l'administration n'a pas reçu le timbre-amende que j'avais acheté. Pourtant je l'ai bien envoyé, donc je ne compte pas payer une seconde fois. 

Le jugement rendu par ordonnance pénale

Elle est reconnue coupable et condamnée à une amende de 285€.

Le jugement rendu par la juridiction de proximité

Elle est reconnue coupable des faits reprochés, mais est dispensée de peine (elle n'a donc plus rien à payer).

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Un cas classique

Vrai ? Pas vrai ? Payer ses contraventions par timbre-amende comporte bien le risque de se voir poursuivre par l'administration en cas de courrier égaré. Ce mode de paiement ne permet pas non plus facilement de prouver qu'il a bel et bien été envoyé, puisque les contrevenants sont généralement invités à l'envoyer par courrier simple et non en recommandé avec accusé de réception, comme dans notre cas du jour. L'automobiliste en question s'en est certes bien sortie car elle est tombée sur une juge compréhensive, qui a décidé de la dispenser de peine, mais sa situation était loin d'être gagnée d'avance. Et il n'aurait pas non plus été étonnant qu'elle soit finalement condamnée à régler une nouvelle amende. La copie de son timbre-amende (au complet avant son envoi) qu'elle a présentée au tribunal a sans doute joué en sa faveur.

Quand on refuse d'utiliser les nouveaux moyens de paiement, privilégier un paiement par chèque semble tout de même plus raisonnable, car il reste possible d'en suivre la trace via son relevé bancaire. Les timbres-amende sont d'ailleurs plutôt en voie de disparition. Les bureaux de tabac n'en proposent généralement plus que quelques-uns. Il faut souvent se déplacer jusqu'au bureau du percepteur pour trouver le bon.

Depuis 2008, l'administration propose surtout d'autres modes de paiement et encourage à s'en servir, avec de nouveaux délais alléchants. Il est en effet de plus en plus souvent possible de payer sa contravention par Internet ou par timbre dématérialisé à son bureau de tabac, via sa carte bancaire. Dans les deux cas, cela dit, il n'est envisageable que lorsque son PV est issu d'un traitement automatisé (radars automatiques, vitesse ou feu rouge, et PVE).

 

De nouveaux délais

Quant aux délais, il y a également du nouveau... En théorie, quand l'avis de contravention a été adressé par La Poste, le délai pour régler l'amende forfaitaire minorée est de quinze jours à compter de la date de l'avis (renseignée dessus). Et lorsqu'il a été remis immédiatement en mains propres, le délai est de trois jours pour payer le montant minoré. Reste 30 jours dans le premier cas, 42 dans le second, pour régler l'amende forfaitaire au taux normal. Dans les deux cas, au-delà des 45 jours, c'est trop tard – enfin en théorie ! - et il faut attendre la réception de l'amende forfaitaire majorée pour pouvoir à nouveau payer (ou contester), cette fois dans les 30 jours. Pas évident, hein ?

Depuis 2008, tout ça s'est encore complexifié. Puisque « le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé », au-delà des 45 jours initiaux (article R49-3-1 du code de Procédure pénale).

Et ce n'est pas fini ! Aujourd'hui, en cas de paiement de l'amende majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, son montant est également diminué de 20% (article R49-6 du code de Procédure pénale)... C'est à en perdre son latin !

 

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