Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : Une automobiliste verbalisée pour n'avoir pas respecté une priorité à droite se retrouve citée à comparaître devant la juridiction de Proximité, car le timbre-amende qu'elle a envoyé n'est jamais parvenu au Trésor Public. Mais elle n'a aucune envie de payer une seconde fois une contravention qu'elle souhaitait en outre contester, avant de se raviser. « Franchement, ne pas respecter une priorité à des policiers, ça ne se fait pas ! J'avais bien vu leur véhicule, mais il était loin... » Au final, ce n'est plus cette infraction qu'elle conteste mais le fait qu'elle n'aurait pas payé son PV.
Le cas du jour : Une conductrice est poursuivie
pour n'avoir pas réglé son PV écopé pour
un non-respect d'une priorité à droite
| L'infraction | Non-respect d'une priorité à droite. |
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L'argument de la défense |
« Je souhaitais certes contester cette contravention, mais j'ai finalement décidé de la payer. Apparemment l'administration n'a pas reçu le timbre-amende que j'avais acheté. Pourtant je l'ai bien envoyé, donc je ne compte pas payer une seconde fois. |
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Le jugement rendu par ordonnance pénale |
Elle est reconnue coupable et condamnée à une amende de 285€. |
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Le jugement rendu par la juridiction de proximité |
Elle est reconnue coupable des faits reprochés, mais est dispensée de peine (elle n'a donc plus rien à payer). |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Un cas classique
Vrai ? Pas vrai ? Payer ses contraventions par timbre-amende comporte bien le risque de se voir poursuivre par l'administration en cas de courrier égaré. Ce mode de paiement ne permet pas non plus facilement de prouver qu'il a bel et bien été envoyé, puisque les contrevenants sont généralement invités à l'envoyer par courrier simple et non en recommandé avec accusé de réception, comme dans notre cas du jour. L'automobiliste en question s'en est certes bien sortie car elle est tombée sur une juge compréhensive, qui a décidé de la dispenser de peine, mais sa situation était loin d'être gagnée d'avance. Et il n'aurait pas non plus été étonnant qu'elle soit finalement condamnée à régler une nouvelle amende. La copie de son timbre-amende (au complet avant son envoi) qu'elle a présentée au tribunal a sans doute joué en sa faveur.
Quand on refuse d'utiliser les nouveaux moyens de paiement, privilégier un paiement par chèque semble tout de même plus raisonnable, car il reste possible d'en suivre la trace via son relevé bancaire. Les timbres-amende sont d'ailleurs plutôt en voie de disparition. Les bureaux de tabac n'en proposent généralement plus que quelques-uns. Il faut souvent se déplacer jusqu'au bureau du percepteur pour trouver le bon.
Depuis 2008, l'administration propose surtout d'autres modes de paiement et encourage à s'en servir, avec de nouveaux délais alléchants. Il est en effet de plus en plus souvent possible de payer sa contravention par Internet ou par timbre dématérialisé à son bureau de tabac, via sa carte bancaire. Dans les deux cas, cela dit, il n'est envisageable que lorsque son PV est issu d'un traitement automatisé (radars automatiques, vitesse ou feu rouge, et PVE).
De nouveaux délais
Quant aux délais, il y a également du nouveau... En théorie, quand l'avis de contravention a été adressé par La Poste, le délai pour régler l'amende forfaitaire minorée est de quinze jours à compter de la date de l'avis (renseignée dessus). Et lorsqu'il a été remis immédiatement en mains propres, le délai est de trois jours pour payer le montant minoré. Reste 30 jours dans le premier cas, 42 dans le second, pour régler l'amende forfaitaire au taux normal. Dans les deux cas, au-delà des 45 jours, c'est trop tard – enfin en théorie ! - et il faut attendre la réception de l'amende forfaitaire majorée pour pouvoir à nouveau payer (ou contester), cette fois dans les 30 jours. Pas évident, hein ?
Depuis 2008, tout ça s'est encore complexifié. Puisque « le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé », au-delà des 45 jours initiaux (article R49-3-1 du code de Procédure pénale).
Et ce n'est pas fini ! Aujourd'hui, en cas de paiement de l'amende majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, son montant est également diminué de 20% (article R49-6 du code de Procédure pénale)... C'est à en perdre son latin !
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Par madseb77
Cela m'est arrivé. Heureusement, j'avais conservé l'autre partie du TA et du PV... (Mais ça, ne me demandez pas pourquoi, je ne l'avais jamais fait avant ni recommencé après !!!).
Du coup le Trésor public m'a remboursé l'argent saisi par ATD, le coût de l'ATD et même les frais (justifiés) que j'estimai être de leur fait !
Très rentable pour l'état, effectivement.
Par Anonyme
Bougez avec la poste ....
Par Anonyme
"privilégier un paiement par chèque semble tout de même plus raisonnable, car il reste possible d'en suivre la trace via son relevé bancaire"
Sauf qu'en l'occurrence cela n'aurait rien changé puisqu'elle n'aurait pas eu plus de preuve de l'envoi.
En 1900-1910 il y avait plusieurs relevée du courrier dans la journée et plusieurs distribution. On pouvait envoyer des plis DANS LA JOURNEE. Il n'est pas rare de trouver des cartes ou des enveloppes de l'époque annonçant sa venue dans l'après-midi ou le lendemain (essayez donc d'envoyer pour le lendemain...30% de "chance" qu'il mette 2 jours).
Tout fout le camp ma bonne dame.
Par jikocrysis
Petite coquille dans le titre:
"Vidéo - Payer son PV par timbre-amende n'est pas sans rique"
Rique :)
Par roc et gravillon
En réponse à jikocrysis
Petite coquille dans le titre:
"Vidéo - Payer son PV par timbre-amende n'est pas sans rique"
Rique :)
... les lèvres de Stéphanie me donnent la trique.
Bon, je ne vais pas m'auto-signaler au modérateur, mais je vous demande de me baillonner sur ce coup là.
Par Anonyme
> à savoir, qu'envoyer son amende en recommandé n'est pas faisable car l'adresse du centre de traitement des amendes de Rennes n'accepte pas les recommandés. (WTF?!)
A la poste, il m'ont conseillé l'enveloppe suivie. Qui en plus coute moitié moins cher que le recommandé.
j'ai moi meme subit la meme chose que la dame interwiever, et ne sais pas comment prendre le probleme.
- l'infraction? 56km/h au lieu de 50 km/h, retenue 51km/h) en septembre 2012.
Amende payé en timbre amende soit disant 5 mois apres l'infraction (Mars 2013) . 1 an et demi plus tard, soit il y a quelques jours (Février 2014), je recois un commandement de payer pour non paiement de la majoration.
Comment prouver ma bonne foi?
sachant:
• qu' en 1 an et demi, ils auraient pu envoyer un courrier de rappel, et qu'a ce jour ma femme et moi n'avons pas eu connaissance de ce soit disant retard
• que j'ai conservé le talon du timbre amende
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