Pour justifier cette décision, les représentants des États membres ont rappelé l'obligation faite à tous les constructeurs d'équiper à compter du 1er janvier 2013 tous les systèmes de climatisation de leurs nouvelles gammes pour pouvoir utiliser un nouveau gaz réfrigérant moins polluant. La Commission souligne aussi qu'il est « impératif de respecter les règles du grand marché et d'assurer une concurrence loyale entre les constructeurs ».

Mercedes avait contesté la décision prise par la France d'interdire provisoirement l'immatriculation de ses nouveaux modèles de classe A, B et CLA. Mais la Commission rappelle l'article 29 de la législation européenne de 2007 sur les procédures d'homologation dans l'UE qui prévoit la possibilité pour un État membre de prendre provisoirement des mesures de protection sur son marché.

L'injonction faite au groupe Daimler d'équiper tous ses nouveaux modèles du nouveau gaz réfrigérant est accompagnée d'une menace de procédure d'infraction contre l'Allemagne, à qui la Commission européenne a demandé d'expliquer pourquoi les autorités compétentes avaient donné l'autorisation de les commercialiser.