Comme souvent en justice, un cas isolé pourrait bien faire jurisprudence et se répandre. L'ACDA (Automobile Club des Avocats) nous prouve en effet qu'il est possible de faire annuler un PV de stationnement, et ce, malgré la récente adoption de la dépénalisation du stationnement en France qui laisse les municipalités gérer seules le tarif du stationnement.


Justement, la faille de ce système se trouve dans la gérance des tarifs sur les communes. Le prix du stationnement est aujourd'hui librement fixé par les municipalités, mais il semblerait, selon un récent cas dans les Yvelines, qu'il existe un moyen de faire annuler ses PV de stationnement sur la base d'une seule et unique constatation : si le maire applique lui seul les tarifs dans sa ville.


Cela irait en effet à l'encontre du Code général des collectivités territoriales qui dit que c'est le conseil municipal qui établit les prix, et non le maire seul, sauf dans de rares cas où il peut être délégué « temporairement ». Les pleins pouvoirs en la matière sont donc apparemment illégaux. Le plus compliqué, évidemment, reste de prouver que c'est bien le maire et lui seul qui fixe les prix. Si c'est le cas, l'ACDA propose évidemment à tous les automobilistes concernés de faire annuler leurs prunes...