En Suisse, le Conseil fédéral souhaite corriger une décision du Parlement au nom du respect de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Pour lui, l'application des mesures pour promouvoir les biocarburants risque d'enfreindre les engagements internationaux. La clause protectionniste en cause va être supprimée. Dans les exonérations fiscales du gaz naturel, gaz liquide, du biogaz et des autres carburants issus de matières premières renouvelables, les Chambres fédérales ont introduit une clause problématique. Elles ont édicté des dispositions visant à protéger la production et l'agriculture indigènes et à faire respecter des exigences écologiques minimales.

Ces mesures protectrices sont contraires aux engagements internationaux souscrits par la Suisse dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a souligné le Conseil fédéral dans une lettre aux commissions compétentes des deux Chambres. La missive a été rendue publique par le Département fédéral des finances (DFF). Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a fait état de ce problème à plusieurs reprises durant les débats parlementaires : en vain, rappellent ses services. Suivant les circonstances, la Suisse risque en effet de s'exposer à des "contre-mesures vigoureuses" de la part d'autres pays.

Le gouvernement veut éviter à tout prix une infraction au cadre juridique de l'OMC, insiste le DFF. Il entend donc formuler des dispositions d'application de la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales conformes au droit international. En pratique, cela signifie que tous les carburants issus de matières premières renouvelables seront soumis à la même charge fiscale dès lors qu'ils remplissent les exigences écologiques minimales. Aucune restriction quantitative discriminatoire ne sera appliquée.

Source : ATS