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Automobile : le prix d'achat de la voiture ne regarde pas l'assureur

Dans Pratique / Autres actu pratique

C’est une question qui, parfois, oppose l’assureur et son client. Celle-ci concerne la valeur du véhicule assuré et qui n’intéressait jusque-là pas grand monde avant qu’un préjudice ne survienne. Et pour cause: il implique une indemnisation. Celle-ci doit-elle avoir pour curseur le prix payé au moment de son acquisition ? Pour la Cour de cassation, il n’en est pas question.

Automobile : le prix d'achat de la voiture ne regarde pas l'assureur

Parce qu’un dommage ne saurait être une opportunité économique, pas plus qu’un drame financier, les assureurs regardent de près les indemnisations à verser en cas de dommage. L’idée est simple : l’assuré ne doit pas s’enrichir mais être dédommagé.

Quid de ce principe dans le cas automobile ? Un assureur a soutenu devoir vérifier que le versement de l'indemnité réclamée, pour une voiture détruite dans un accident, n'aboutirait pas à un enrichissement de son client. Le principe de la réparation intégrale du préjudice, disait l'assureur, interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s'agirait d'un enrichissement injustifié. L'indemnisation d'un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit.

Un nœud gordien qui a été présenté jusqu’à la Cour de cassation. Et cette dernière a tranché : la seule question est celle de la valeur du bien perdu et peu importe qu'en l'achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire. Le prix payé pour sa voiture n'a rien à voir avec celui qui peut être réclamé à l'assureur en cas de sinistre.

L'assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l'achat, à moins que le contrat d'assurance ne le prévoie expressément. L'indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l'acquérir, ce que l'assureur, sauf exception particulière, n'a pas à connaître. Dixit la Cour de cassation.

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Commentaires (17)

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Par

Dans le fi.n des assureurs !!!

Ça leur apprendra à ces con..rds.

Quand ils calculs la prime d'assurance ils se base sur le prix neuf de la voiture, pas sur le prix payé. OPar contre quand il s'agit d'indemniser là ils tiennent compte de la valeur d'achat.

Et ben non....fi-ni

Par

ho put....les fautes....j'ai honte. Bon le verbe calculer hein.....et ple reste...y'en a trop.

Dsl.

Par

Ma cousine s'était faite voler sa 308 toute neuve, qu'elle avait eu à un super tarif. L'assureur n'avait effectivement remboursé qu'au prix d'achat. Elle a pu s'acheter une... clio break ensuite!

En même temps, il y a un sérieux risque. Une clio diesel ou un berlingo se négocient avec 30-40% de décôte. Les magouilles genre "tu me défonces ma voiture de manière crédible et je me fais rembourser au tarif du neuf" risquent de fleurir et de coûter cher aux automobilistes honnêtes...

Par

Et ça doit aller en Cour de cassation pour un truc aussi évident... Le montant du remboursement doit permettre de racheter la MEME chose, que sa valeur ait augmentée ou baissée depuis l'achat (sauf clause spéciale).

Par

L'article ne mentionne pas les détails de cette décision.

Parce que sinon, quelqu'un qui se fait exploser sa voiture de 5 ans aurait un remboursement à hauteur de sa valeur d'achat ?

Jamais de la vie : si la personne a profité de son bien pendant x temps, la valeur résiduelle du véhicule a baissé, et l'assurance se doit de dédommager le client à hauteur de ce qu'elle vaut au moment du sinistre en se basant sur une estimation d'expert (elle-même basée essentiellement sur la côte, le kilométrage, l'entretien du véhicule et son état global hors parties sinistrées).

L'article n'est pas complet du tout.

En tout cas, la conclusion tirée par l'auteur est un énorme raccourci.

Merci d'amener plus d'éléments...

:jap:

Par

En réponse à 1919

Et ça doit aller en Cour de cassation pour un truc aussi évident... Le montant du remboursement doit permettre de racheter la MEME chose, que sa valeur ait augmentée ou baissée depuis l'achat (sauf clause spéciale).

De racheter la même chose, mais en tenant compte de l'âge du véhicule et de son kilométrage. :fleur:

:jap:

Par

Toujours est-il que le prix d'achat ne regarde pas l'assureur, parce que l'indemnisation dépendra de la côte du véhicule.

:jap:

Par

J'ai gagné un voiture dans une tombola avec un ticket à 2 euros.

En cas de sinistre l'assurance me rembourse 2 euros ?

:ange:

Par

En réponse à Pays du Matin Frais

L'article ne mentionne pas les détails de cette décision.

Parce que sinon, quelqu'un qui se fait exploser sa voiture de 5 ans aurait un remboursement à hauteur de sa valeur d'achat ?

Jamais de la vie : si la personne a profité de son bien pendant x temps, la valeur résiduelle du véhicule a baissé, et l'assurance se doit de dédommager le client à hauteur de ce qu'elle vaut au moment du sinistre en se basant sur une estimation d'expert (elle-même basée essentiellement sur la côte, le kilométrage, l'entretien du véhicule et son état global hors parties sinistrées).

L'article n'est pas complet du tout.

En tout cas, la conclusion tirée par l'auteur est un énorme raccourci.

Merci d'amener plus d'éléments...

:jap:

En cas de vol ou destruction totale de mon vehicule, mon assureur me rembourse la valeur à neuf catalogue du véhicule jusqu’à 3 ans d'ancienneté.

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