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Autoroutes-Privatisation-Renationalisation : la polémique est relancée !

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Autoroutes-Privatisation-Renationalisation : la polémique est relancée !

Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat en septembre et la publication d’une étude juridique en novembre ont redonné vie au débat sur les concessions autoroutières, privatisées en 2006. Pour l’heure, le gouvernement y oppose un silence assourdissant.

Le sujet peine à s’imposer dans le contexte sanitaire qui est le nôtre, mais la polémique est bel et bien en train d’enfler à nouveau en ce qui concerne les autoroutes. La publication d'un rapport parlementaire le 16 septembre 2020, qui laisse présager, comme d’autres rapports avant lui, une « surrentabilité » des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), puis la parution d’une étude juridique deux mois plus tard, selon laquelle sont illégales les hausses tarifaires aux péages basées sur l’inflation, entre autres problèmes repérés dans la gestion de ces contrats de concession, ont remis le feu aux poudres.

Pour retrouver nos précédents articles sur :

- le rapport de la Commission d'enquête du Sénat confirmant la rentabilité exceptionnelle des SCA ;

- l'analyse juridique de Jean-Baptiste Vila et Yann Wels dans La Semaine juridique ;

- les hausses moyennes aux péages en 2021 ;

- les nouveaux tarifs 2021.

 

Rien n’y parait officiellement : le gouvernement, en particulier les ministres concernés n’ont fait aucune déclaration récente à ce propos. Mais la bataille a bien recommencé à se jouer en coulisses. La tribune signée par un collectif de parlementaires socialistes parue le 11 février dans Le Monde en est le dernier indice visible. En s’appuyant sur les révélations des publications précitées - le rapport du Sénat et l’étude éditée dans La Semaine juridique de LexisNexis (le JCP A)- la soixantaine de députés et sénateurs appelle « à mettre fin aux déséquilibres des concessions autoroutières », ce qui pourrait aller jusqu’à « engager un processus de résiliation ».

À la recherche du vrai coût de la résiliation anticipée des contrats

Pour être complet, ils souhaitent dans un premier temps que le gouvernement saisisse le Conseil d’État « pour lever les doutes concernant la légalité des contrats ». Ils réclament aussi qu’il mette en place « un groupe d’audit » pour étudier en profondeur les contrats de concession, en abordant notamment « l’ensemble des aspects juridiques, comptables, économiques », et que soit établi « le coût actualisé d’une résiliation anticipée des contrats afin de les renégocier, voire de les rompre, si les concessionnaires ont bénéficié d’avantages financiers indus dans des proportions justifiant qu’aucune compensation ne soit versée. »

C’est en partie ce qui est soulevé en effet dans l’étude juridique du JCP A de Jean-Baptiste Vila et Yann Wels. Sans compter l’illégalité du décret de 1995 qui encadre les hausses annuelles aux péages, l’universitaire et le juriste y expliquent notamment que les sociétés concessionnaires bénéficient à tort de certains mécanismes fiscaux leur permettant de réduire leur impôt sur les sociétés. Le manque à gagner pour le fisc pourrait alors représenter 12 milliards d’euros. Autre anomalie : le plan de relance autoroutier (PRA) qui fait partie des éléments négociés avec l’État dans le cadre du protocole d’accord de 2015 et qui s’est matérialisé par un rallongement de la durée des concessions. Il serait susceptible d’induire des surcompensations, c’est en tout cas ce que laisse entendre un référé de la Cour des Comptes en 2019, ce qui poserait problème d'un point de vue juridique. L’une des conditions à l'obtention de l'autorisation de Bruxelles pour le signer était justement que le rallongement des contrats corresponde à la durée « pour compenser exactement » le montant des investissements de 3,2 milliards d'euros du PRA.

Un débat transpartisan

Parmi les signataires socialistes de la tribune la semaine dernière, on retrouve le patron du parti, Olivier Faure, mais aussi le sénateur Olivier Jacquin, l’un des membres de la dernière Commission d’enquête au Sénat, ou encore la députée Christine Pires-Beaune, déjà co-auteure d’une proposition de résolution sur le sujet. À l’Assemblée nationale, elle n’est d’ailleurs pas la seule à s’être récemment emparée du problème. Plusieurs députés Les Républicains (LR), emmenés par Guillaume Peltier, ont aussi déposé une proposition de résolution le mois dernier, visant « à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture », en se basant eux aussi sur le rapport du Sénat de septembre et l’étude juridique de novembre dernier.

Contacté, Monsieur Peltier n’a pas donné suite à nos sollicitations. Christine Pires Beaune nous a confié de son côté se réjouir « qu’un consensus émerge pour estimer que la situation des concessions n’est plus acceptable », puisque l’option d’une résiliation anticipée « est désormais évoquée à travers tout le spectre politique » à l’Assemblée nationale, à l’exception de la majorité La République en marche (LREM). Et encore… « Le centre semble pouvoir être converti à cette idée, ajoute-t-elle, puisque Vincent Delahaye, le rapporteur de la Commission d’enquête du Sénat, laisse la porte ouverte ».

Le sénateur Delahaye continue, quant à lui, de suivre le dossier. Il compte notamment réactualiser d’ici quelques semaines l’analyse financière au cœur de son rapport de septembre. Celle-ci avait révélé non seulement une rentabilité « hors normes » des concessions autoroutières mais aussi et surtout une rentabilité bien supérieure aux prévisions de 2006, avec un seuil de rentabilité atteint dès 2022 pour ASF (filiale de Vinci) et dès 2021 pour APRR (Eiffage), alors que ces concessions courent respectivement jusqu'en 2036 et 2035. Il n’y aurait alors que pour Sanef que les attentes seraient « plus proches des attentes initiales ».

Seulement voilà, la crise Covid est passée par là. Est-ce que la pandémie est de nature à complètement changer la donne ? C’est ce que le sénateur centriste compte vérifier. Son verdict devrait tomber en mars, selon nos informations.

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