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Par Anonyme

Donc en clair, t'as une voiture de fonction ayant une carte de grise au nom de ta société, tu risques ni d'amendes ni de retraits de points?

Si c'est le cas, c'est trop bien ... Je comprends maintenant l'augmentation de gros abrutis sur la route.

Par Anonyme

Pas tout à fait : « la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de cette personne morale » donc, ce qui se traduit par : c'est le patron qui doit payer l'amende et non pas son employé qui conduisait.

Par contre, je pense que si ça arrive trop souvent ou que c'est une forte infraction, l'employé peut se faire du souci pour son job...

Par Anonyme

En réponse à Anonyme

Pas tout à fait : « la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de cette personne morale » donc, ce qui se traduit par : c'est le patron qui doit payer l'amende et non pas son employé qui conduisait.

Par contre, je pense que si ça arrive trop souvent ou que c'est une forte infraction, l'employé peut se faire du souci pour son job...

Bonjour à vous,

Je me permets d'intervenir pour clarifier mes propos.

Commentaire n°1. A la question "si t'as une voiture de fonction ayant une carte grise au nom d'une société, tu risques ni amende ni retrait de point(s) ?", je me permets de préciser que ce n'est pas tout à fait ce qui se passe... Encore faut-il contester être l'auteur de l'infraction pour y prétendre ! Il faut donc dans un premier temps consigner le montant de l'amende. Et, une fois la réclamation faite en bonne et due forme (ce qui prend du temps), le (ou la) salarié(e) devrait être cité(e) à comparaître devant le tribunal compétent (et devrait donc perdre encore au minimum une demi-journée). Or, au tribunal, comme dans notre cas du jour, il (ou elle) a tous les risques d'être condamné à une amende, malgré la jurisprudence en vigueur, l'obligeant à faire appel (et à perdre encore un peu de temps) s'il (ou elle) souhaite aller jusqu'au bout. En outre, le montant de l'amende au tribunal est généralement bien supérieur à celui de l'amende initiale, passant de 45€ pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, à 200€ même pour des "petits" excès de moins de 5km/h (comme dans notre exemple) !

Commentaire n°2 : "« la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de cette personne morale » donc, ce qui se traduit par : c'est le patron qui doit payer l'amende et non pas son employé qui conduisait"... Là encore, ce n'est pas tout à fait ce que dit le code de la Route. Je l'explique davantage dans l'article qui accompagne la vidéo. En fait, le représentant légal de la société à laquelle appartient le véhicule flashé doit théoriquement échapper à l'amende, à partir du moment où il a fourni "des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction". Or, dans notre cas, c'est bien ce qu'il a fait en désignant la salariée en charge du véhicule pris en infraction ! Il ne peut guère faire mieux pour aider l'administration ! Tous ces "petits" tracas n'existant que parce que les conducteurs ne sont pas arrêtés au moment des faits et donc pas clairement identifiés...

A bientôt !

Stéphanie Fontaine (journaliste)

Par Anonyme

Ils sont devant le tribunal parce que l'employeur a dénoncé le conducteur de l'automobile... Bravo ! :roll:

Dans ma boite, quand on recoit les PV par courrier, personne n'est dénoncé, mais les montants sont déduits des fiches de paye, ce qui me semble la meilleure solution (a moins d'avoir un patron très gentil qui se charge de payer les amendes...) :buzz:

Par Anonyme

En réponse à Anonyme

Ils sont devant le tribunal parce que l'employeur a dénoncé le conducteur de l'automobile... Bravo ! :roll:

Dans ma boite, quand on recoit les PV par courrier, personne n'est dénoncé, mais les montants sont déduits des fiches de paye, ce qui me semble la meilleure solution (a moins d'avoir un patron très gentil qui se charge de payer les amendes...) :buzz:

Et ton patron très gentil, dans peu de temps, n'aura plus de permis de conduire, j'espère pour lui que l'entreprise n'est pas trop importante !!!

A chacun d'assurer ses responsabilités, en cas d'accident qui complète le constat d'accident avec les coordonnées du conducteur ? ton patron ou indique tu seulement le nom de la société ???

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