Commentaires - Stationnement handicapé: 550€ d'amende pour une infraction imaginaire

Ce système privé est la pour faire du rendement. Déjà j'ai du mal à comprendre le prélèvement de 550 € sans décision judiciaire.

Le processus, bien qu'illégal est parfaitement voulu.

Ils jouent la carte du pourrissement et du découragement face au rouleau compresseur administrativo-judiciaire. Pire encore, ils se servent directement sur le compte en banque si la victime tente de résister. A elle ensuite, de batailler contre vents et marées, pour faire reconnaitre ses droits et récupérer la somme indument prélevée.

Combien vont lâcher l'affaire ? combien vont partir au combat en perdant temps et argent dans ce dédale administratif jusqu'à la justice par moment ?

Le stationnement des PMR a toujours été un problème depuis l'apparition des mitraillettes à PV, donc ils alignent, sans discernement ... mettent en place un pseudo parcours du combattant pour contester et on doit leur tordre le bras pour récupérer le pognon.

Ce ne sont que des méthodes mafieuses avec la bénédiction des municipalités complices.

C'est de la faute à Hidalgo

La dictature de l'automatisation !! C'est de la faute à personne, mais de cette intelligence artificielle n'est pas intelligente.

Souvenez vous de la mafia des dépanneuse dans Paris avec la complicité de la préfecture, un très bon reportage dessus il y a quelques années. La justice a condamné ces méthodes de voyous

je ne connais pas tant les us et coutume de votre beau pays, mais j'ai de la peine à comprendre comment une banque peut effectivement libérer ce pognon sans autre explication...C'est souvent quand il y a erreur de la part des autorités et que la machine judiciaire est en route que le parcours du combattant commence avec des années et souvent plusieurs centaines voir milliers de francs de frais, juste pour prouver ton innocence...pas prêt d'aller mieux

avec tout ce qu'on donne en aah et CPAM. c'est normal de récupérer

Complétement à côté de la plaque vu que le pognon n'ira pas dans la même caisse.

En privatisant la gestion des amendes le système et devenu hors la loi, il ne respecte plus aucune loi et est la pour faire rentrer le pognon, régulièrement pointé du doigt pour son système type mafieux qui ne respecte pas le droit de l'usager mais comme les mairies ne sont pas sanctionnées cela continu.

Juste pour info une société c'est fait épinglé pour des chauffeurs sans permis et sous stupéfiants ou alcool.

C'est bien la question que je me pose, j'ai effectué un RAPO pour chaque amende, et j'ai effectué une demande pour chacune également au tribunal des amendes, mais rien n'y fait, j'ai l'impression d'avoir mis le doigt dans un engrenage...

Et toi Matrix, si tu n'es pas physiquement handicapé, tant mieux pour toi, tu n'as pas la lumière à tous les étages.

En raison de difficultés à se déplacer, un de mes proches est titulaire d'une carte de stationnement PMR positionnée comme il se doit. Cela n'a pas empêché un PV illégal suite au passage de LAPI de la ville de ROUEN qui, contrairement à ses affirmations ne dépêche pas un agent comme prévu pour vérifier la présence ou non d'une carte PMR. Ces voitures se baladent pourtant souvent avec deux personnes à bord. Mon proche a bien sûr contesté en utilisant la procédure prévue, le RAPO, mais si son bon droit a été reconnu par la production des justificatifs demandés, il n'a jamais obtenu le remboursement des 25€. On peut supposer la mairie consciente du fait que les verbalisés à tort n'entameront pas de procédure judiciaire avec un avocat et les soucis inhérents qui leur pourriraient un peu plus la vie. Tout bénéfice. Ce système de racket est absolument scandaleux.

Je touche une AAH suite a une opération du dos...mes ça m'empêche pas de payer ma place de parking

mon fils s'est fait piéger a Rennes dans une rue avec un stationnement payant mais non indiqué, parce que "la pose des panneaux est en retard" selon la réponse reçue. Toujours selon la réponse, "en voyant le parcmètre il aurait dû se douter que c'était payant". Sauf qu'il suffit d'un utilitaire stationné ou même d'une poubelle pour que le parcmètre soit invisible de l'endroit où il était stationné.

Ces boîtes privées sont là pour faire du chiffre, pas pour être humaines, et comme les traitements des contestations sont réalisés par des IA, il n'y a pas trop de risques d'être écoutés et entendus.

En tout cas, bonne chance à la personne pour faire reconnaître ses droits, elle va en avoir besoin.

Actuellement ce système LAPI est contraire à la loi, en théorie c'est a eux à prouvé que tu es coupable, dans ce système c'est toi qui doit prouver que tu es non coupable.

Régulièrement rappelé à l'ordre mais cela continu, il faudrait juste coller une amende énorme à la ville pour chaque fausse réclamation pour calmer le système et annuler automatiquement l'autorisation de la société privé si elle est en tord.

Le ville de Paris a délégué les contrôles de stationnement à des sociétés privées en fixant des objectifs intenables ... ce qui a entrainé des personnes payées à enregistrer de faux controles (elles passaient leurs journées dans un bureau à entrer des numéros de plaque dans le système comme si elles patrouillaient dans les rues).

Afin de justifier les non verbalisations, un des motifs était ... la présence d'une carte PMR.

Les FPV rapportent 180 millions par an à la ville de Paris, on est à la mi chemin entre la rente et le racket, elle va pas lâcher le filon ! qu'importe s'il y a quelques cas d'abus dans ce style.

Si Pierre-Olivier Marie avait fait un minimum son boulot, il serait allé toquer à la porte du service qui s'occupe de ca à la mairie de Paris ... je doute pas que le cas du monsieur se serait miraculeusement débloqué.

Confier une mission de service public au privé, c'est juste incompréhensible. Il est évident que ces sociétés veulent juste se faire du pognon sur le dos des automobilistes en se drapant des beaux habits républicains "on est là pour faire respecter la loi". Mais bien sur...

Une fois, je me suis garé sur une place ASMR, j'ai fait un peu trop de bruit en fermant ma porte... Hop, 550€ d'amende.

Et pas un bruit dans la presse ni sur Caradisiac.

Attention de ne pas marcher trop vite..

https://www.leparisien.fr/international/une-limite-fixee-a-6-kmh-en-slovaquie-une-loi-interdit-aux-pietons-de-marcher-trop-vite-sur-le-trottoir-11-11-2025-ZNU4F57V2ZHLBB7VCYIDR5RSDQ.php

Excellent

J'ai déposé deux recours sur le site du stationnement payant (avec succès en juillet dernier, je viens de vérifier et pour l'instant RAS, je leur ai envoyé un mail semaine dernière pour savoir où ça en était) >

Site du tribunal où figure noir sur blanc (https://tribunal-stationnement-payant.fr/decisions-de-justice/la-jurisprudence/personnes-en-situation-particuliere#anchor2), que je ne devrais pas payer, en attendant on m'a donc bien ponctionné 550 euros sur mon compte courant, bref c'est proprement scandaleux.

C'est décidé en 2026 et 2027 je voterai pour le courageux politique qui s'attaquera à ces systèmes de rackets organisés.

Il y en a tellement... derrière chaque administration avec un pouvoir de "PV" se cache un racket bien organisé.

SNCF dans le panier allez hop !

Alors Jordan ou Jean-Luc, vous attendez quoi ?

il serait belge on dirait de lui qu'il n'a pas toutes les frites dans le même sachet....

T'es certain que c'est pas une opération au cerveau qui a mal tourné ?

juste pour compléter, il a contesté après du tribunal, il reste 1 semaine pour obtenir une réponse positive, et je me suis occupé de contacter directement le service urbanisme de la ville, et ce sont eux qui ont répondu sur l'histoire des panneaux pas encore mis en place.

Ils vont bientôt nous foutre des dos d'âne sur les trottoirs pour ralentir les piétons.

Mieux, des chicanes... C'est le Gorafi, ce truc!

En plus, si ça réduit les accidents ou machins... y a bien un politique qui va nous le ressortir d'ici 3 ans: "En Slovaquie, ils ont baissé de 13.94% la mortalité des piétons le jour du marché..."

Le problème n'est pas que ce soit n'est pas de savoir si c'est privé ou publique, mais c'est de savoir si c'est correctement fait, et de sanctionner en cas d'erreur ou d'abus,

et là, la fonction publique à un rôle:

en facilitant les recours et la recherche de la preuve et la transmission à la justice,

et là, la justice qui est une réelle fonction régalienne de l'état à un rôle fondamental, en sanctionnant non seulement à la hauteur du préjudice, mais aussi de manière suffisante pour l'entreprise n'ai plus envie de faire d'erreur et de plus d'imposer à l'entreprise de dédommager la victime au "centuple"

Le problème n'est pas de savoir si c'est privé ou public

Si, en fait. La notion d'agent assermentée est propre au service public. La notion de "service public" est propre au service public, celle de "je dégage du bénéfice sinon l'entreprise fait faillite" est l'apanage du privé.

Dans tous les pays où le service public est nettement moins généreux en termes de prestations qu'en France (chez les anglos-saxons par exemple), ce n'est pas systématiquement le privé qui remplace : beaucoup d'activités sont effectuées à titre bénévole/associatif (dans le social notamment). On a un peu trop tendance à l'oublier...

assermenté... pardon

Qu'il soit assermenté ou pas, l'important c'est qu'il soit responsable de ses actes

C’est juste sordide ! Soyez un jour handicapés, messieurs les « pompeurs de fric » vous verrez… Quant à la Ville de Paris que dire ? Une honte !

Les règles appliquées pour le stationnement des possesseurs de la carte CES / CMI non inscrits sur Handi stat sont malheureusement claires: il faut quand même prendre un ticket de stationnement gratuit soit à l'horodateur soit sur une des applications permettant le paiement du stationnement.

En résumé, oui le stationnement en surface à Paris est gratuit MAIS avec un ticket.

Cette procédure est obligatoire depuis la généralisation de l'utilisation des sulfateuses à PV qui ne lisent que les plaques et ne peuvent pas voir la carte derrière le pare-brise.

Attention, cette spécificité n'est pas réservée à Paris mais d'autres communes en France l'utilisent. Ne pas hésiter à se renseigner avant de garer son véhicule.

J'étais là en vacances, j'ai regardé sur leur site encadré L'essentiel est inscrit noir sur blanc "L'essentiel

Le stationnement de surface est gratuit pour les véhicules transportant le titulaire d'une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou d'une Carte Européenne de Stationnement (CES)" Donc, quand bien même je n'aurais pas inscrit car c'était la première fois que je montais à Paris en voiture TPMR et je m'étais renseigné sur le site, j'avais pas à payer. A partir du moment ou je fais un RAPO en leur envoyant ma CMI + ma carte grise TPMR et qu'il continuent la procédure, je trouve que ça devient vraiment n'importe quoi... Comme si la vie des PMR et de leurs proches était pas déjà de remplir des dossiers, et pas sufissament compliqué pour nous en rajouter

En lisant le post d'Hot Rod, vachement simple pour quelqu'un en situation de handicap, de mobilité en particulier, de devoir se rendre vers un parcmètre (de plus en plus rares), d'aller chercher un ticket (on peut en obtenir sans payer ?), de revenir vers sa bagnole, de le poser sur le tableau de bord, puis enfin aller vaquer à ses occupations.

Désolé de vous contredire mais le site de la ville de Paris est clair sur ce point. La gratuité du stationnement implique la prise d'un ticket gratuit HANDI. Quant au référencement Handi'Stat qui simplifie beaucoup les démarches, celui-ci est plutôt destiné aux résidents car les démarches d'obtention sont un peu longues et ne correspondent pas à un usage très occasionnel.

Si la loi du 18 mars 2015 a étendu à l'ensemble du territoire la gratuité du stationnement de surface ( ce qui n'était pas le cas auparavant, chaque commune appliquant ses propres règles) il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui la situation redevient compliquée avec la généralisation de la verbalisation automatique dans de nombreuses communes et la nécessité de prendre des tickets gratuits. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? J'espère que votre RAPO aboutira positivement.

C'est la raison pour laquelle Pogačar à choisi le cyclisme plutôt que la course à pied : impossible de s'entraîner sérieusement là bas.

Oui, on peut obtenir un ticket gratuit. Non, ce n'est pas évident, étant moi-même bien "placé" pour le savoir. Heureusement, les applications de paiement existent pour éviter ce déplacement fastidieux. C'est malheureusement le seul moyen existant depuis que la verbalisation est réalisée de façon automatique et non plus constatée par des humains comme c'était le cas auparavant.

Pauvre Étienne, c'est scandaleux, de véritables vautours, d'aller pomper sur son compte bancaire. Moi je boycotte Paris, je ne supporte plus cette mairie..malgré que j'y ai travaillé plusieurs années.

BIENVENUE en 2025; mais le pire reste à venir....

RADARS polyvalents qui vont flasher à tout va pour tout et surtout n'importe quoi !

Le RAPO n'a rien donné, c'est ça qui est dingue, j'ai eu beau fournir la CMI de ma fille et ma carte grise de véhicule où est fait mention noir sur blanc que c'est un véhicule TPMR, et plaider ma bonne foie, c'est tout de suite passer à l'amende majorée, et j'en suis désormais à la case tribunal du stationnement payant, dossiers déposés avec succès, mais je n'ai aucune visibilité, et en attendant ils m'ont quand même pompé 550 euros sur mon compte courant, je trouve ça tout hallucinant.

... et moi donc ;(

Autrefois il fallait la constatation d'un agent pour poser le PV. Aujourd'hui et illégalement, c'est la caméra de la voiture de contrôle qui génère directement le PV si l'immatriculation n'est pas enregistres dans les fichiers de la ville comme "véhicule pour handicapé". Si on avait un ministère des transports compétent, la liste des immatriculations avec droit serait nationale et les municipalités et leurs prestataires viendraient y puiser, tout comme les tracés et sens interdits pour les éditeurs de GPS. Un provincial handicapé ne peut plus se garer à Paris. D'ailleurs on se demande pourquoi il vient visiter cette ville cloaque...

Pour celles et ceux que mon histoire intéresse, je viens d'avoir un retour des impôts, c'est merveilleux,

J'adore tout particulièrement la fin "J'attire, par ailleurs, votre attention sur le fait que cette contestation n'est suspensive ni du paiement, ni des éventuelles poursuites engagées par le comptable public. En effet, seul l'avis d'annulation émanant du Tribunal du Stationnement Payant autorisera la trésorerie compétente à interrompre les actions entreprises en vue du recouvrement de ce FPS.

Dans l'attente de la décision du Tribunal du Stationnement Payant, le FPS visé ci-dessus reste donc dû au tarif majoré.

Je vous informe que le délais de traitement du Tribunal de Stationnent Payant varie entre 20 et 24 mois."

Et, pour info, je devrais donc normalement avoir un rendez vous téléphonique jeudi prochain avec le Tribunal du stationnement payant pour savoir si ça avance... ou pas ;(

Le texte dans son intégralité.

"Bonjour,

Vous souhaitez contester le forfait post stationnement (FPS) majoré émis à votre encontre.

Ci-joint tout d'abord votre bordereau de situation .

Pour votre information, ce FPS initial a été expédié à l'adresse postale mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule au jour de l'infraction. Il est malheureusement impossible d'établir un nouvel avis.

Pour toute contestation, vous devez saisir le Tribunal du Stationnement Payant :

- Par Internet

Rendez-vous, pour cela, sur le site dédié https://tribunal-stationnement-payant.fr puis créez un compte requérant (onglet vert en bas de la page d'accueil du site).

Dans la rubrique " Objet du recours ", vous devez sélectionner " Numéro de titre exécutoire (TE) " puis saisir la référence du FPS majoré que vous entendez contester, avec le n° codique et le n° de l'amende) ; (ne pas mettre d'espace entre ces 2 références. Exemple : 049066878250075893)

- Par courrier postal

- En lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le formulaire de requête Cerfa n° 15817*03 (un formulaire par forfait contesté), complété et signé ainsi qu'une copie de l'avertissement du forfait contesté, à l'adresse suivante :

Tribunal du Stationnement Payant

2 rue Édouard Michaud

CS 25601

87056 LIMOGES CEDEX

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Tribunal du Stationnement Payant :

Téléphone : 05 87 19 38 00 de 8h30 à 12h30

Courriel : contact@ccsp.fr

J'attire, par ailleurs, votre attention sur le fait que cette contestation n'est suspensive ni du paiement, ni des éventuelles poursuites engagées par le comptable public. En effet, seul l'avis d'annulation émanant du Tribunal du Stationnement Payant autorisera la trésorerie compétente à interrompre les actions entreprises en vue du recouvrement de ce FPS.

Dans l'attente de la décision du Tribunal du Stationnement Payant, le FPS visé ci-dessus reste donc dû au tarif majoré.

Je vous informe que le délais de traitement du Tribunal de Stationnent Payant varie entre 20 et 24 mois.

Bien cordialement

Alléluia ! J'ai reçu le message suivant il y a 3 jours de la part du médiateur de la ville de Paris,

J'attends tout de même d'avoir l'argent sur mon compte pour fêter ça,

"Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur les difficultés auxquelles vous êtes confronté concernant des Forfaits Post-Stationnement (FPS), établis à votre encontre.

A ce sujet, et à la suite de mon intervention, je vous précise que ces FPS vont être annulés.

Par ailleurs, je vous informe que vous serez remboursé des sommes dont vous vous seriez, le cas échéant, acquittées.

Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part en réponse à votre recours en médiation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération."

Comme quoi tout est bien qui semble bien finir. Que de temps perdu et d'énergie dépensée pour y arriver.