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En direct de la loi – Portable au volant : retrait et suspension du permis désormais possibles !

Dans Pratique / Vos droits

En direct de la loi – Portable au volant : retrait et suspension du permis désormais possibles !

La loi vient de se durcir pour lutter contre l'usage du téléphone en conduisant. Qu'est-ce qui change exactement ? Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

La loi s'est durcie en cas d'utilisation du téléphone portable au volant, avec le retrait et la suspension du permis désormais possibles. Voici l'essentiel à retenir avec les explications de Maître Caroline Tichit.

Pour rappel, en cas de conduite avec un téléphone portable tenu en mains, les sanctions encourues depuis 2015 sont déjà sévères. Une telle verbalisation donne lieu à une amende de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide (dans les 15 jours par chèque ou dans les 30 jours de manière dématérialisée sur Internet), et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Et ces sanctions viennent donc d'être à nouveau renforcées, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée à la fin de décembre 2019. Désormais, cette infraction peut s'accompagner non seulement d'une suspension du permis de conduire, mais aussi de son retrait immédiat, c'est-à-dire de sa rétention, dans le cas où une autre infraction est relevée à l'encontre du conducteur de manière simultanée. Un décret d'application, paru au Journal officiel le 21 mai 2020, précise les infractions avec lesquelles cette rétention et cette suspension administrative du permis son possibles. Les voici :

  • Circulation sur la voie de gauche
  • Changement de direction sans clignotant
  • Distances de sécurité non-respectées
  • Ligne blanche franchie ou chevauchée
  • Feux ou stop brûlé
  • Excès de vitesse
  • Défaut de maîtrise de son véhicule
  • Dépassements dangereux
  • Refus de priorité

Comme nous l'indique Me Tichit dans notre interview, cette rétention du permis de conduire par les policiers ou les gendarmes dure 72 heures, durant lesquelles le préfet, de son côté, peut prendre – et c'est ce qui arrive le plus souvent, voire systématiquement – un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire, lequel doit vous être dûment notifié. Cette suspension administrative peut alors durer jusqu'à 6 mois, et dans le cas où tout cela s'inscrirait dans le cadre d'un accident grave, elle peut même aller jusqu'à 1 an.

Difficile d'échapper à une telle sanction quand elle est prise. Pour la contester, deux possibilités :

  • un recours gracieux auprès du préfet,
  • une requête en référé auprès du tribunal administratif.

Mais force est de constater qu'à moins d'un vice de forme évident sur l'arrêté préfectoral par lequel est prise cette décision de suspension administrative, ces diverses possibilités pour le contester échouent le plus souvent. Or, aucun permis blanc n'est à espérer.

Et en cas de contestation de cette verbalisation, sur le plan pénal ? Cela n'a aucune incidence sur la suspension administrative du permis. Le retrait de points sera en revanche suspendu jusqu'à l'issue de cette procédure, tout comme le règlement de l'amende. En l'occurrence, c'est le tribunal qui devra trancher, puisque la suite d'une telle contestation est de vous retrouver "cité à comparaître" devant le juge.

Là comme tout PV "fait foi jusqu'à preuve contraire" (article 537 du code de procédure pénale), la preuve contraire ne pouvant être rapportée "que par écrit ou par témoins", le verdict dépendra de ce que vous pourrez présenter pour votre défense. En cas de condamnation, la suspension du permis, cette fois pour une durée maximale de trois ans, est également encourue. Cette suspension cette fois pourra toutefois "être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle." Autrement dit, contrairement à la suspension administrative, celle-ci pourra être aménagée.

Pour retrouver tous nos articles droits

Et ceux en lien avec un permis suspendu, retiré ou annulé

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Commentaires (22)

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Par

il est normal d'imposer des règles afin de garantir la sécurité des usagers mais là ça devient du racket !! Le retour des 90 km/h n'est plus évoqué !

Par

Très bien ! Et que ça continue comme ça, pour moi ça m'ai complètement inconcevable de pouvoir avoir le portable dans ma main en conduisant...

Par

En réponse à Ajneda

Très bien ! Et que ça continue comme ça, pour moi ça m'ai complètement inconcevable de pouvoir avoir le portable dans ma main en conduisant...

En réalité, ce n'est pas le portable à la main le plus dangereux même si évidemment on a moins de dextérité avec une main occupée. Les accidents sont rarement dû à un manque de dextérité.

Le plus dangereux c'est la distraction de la conversation téléphonique. Le soucis, c'est que l'on ne peut sanctionner que l'utilisation du téléphone à la main car comment prouver qu'une personne est en conversation téléphonique si elle ne tient pas de portable à la main. Donc en réalité, il s'agit d'une mesure très limité dans son efficacité.

Ce que pourrait faire le gouvernement, c'est interdire symboliquement le fait d'être au téléphone au volant quelques soit le moyen. Au niveau des sanctions ça ne changerait rien car impossible de prouver qu'une personne téléphone sans portable à la main, cependant ça sauverait peut-être des vies d'expliquer réellement quelle est la cause du danger (la distraction et non la réduction de dextérité lié à une main occupée).

Pour preuve il n'y a pas plus d'accident en boite manuelle qu'en boite auto, pourtant on a souvent une main qui quitte le volant... le soucis n'est pas la.

Par

En réponse à Recaraway0810

il est normal d'imposer des règles afin de garantir la sécurité des usagers mais là ça devient du racket !! Le retour des 90 km/h n'est plus évoqué !

Pourquoi du racket ?

C'est donc si compliqué que ça que de couper son portable quand on conduit ?

Par

En réponse à Axel015

En réalité, ce n'est pas le portable à la main le plus dangereux même si évidemment on a moins de dextérité avec une main occupée. Les accidents sont rarement dû à un manque de dextérité.

Le plus dangereux c'est la distraction de la conversation téléphonique. Le soucis, c'est que l'on ne peut sanctionner que l'utilisation du téléphone à la main car comment prouver qu'une personne est en conversation téléphonique si elle ne tient pas de portable à la main. Donc en réalité, il s'agit d'une mesure très limité dans son efficacité.

Ce que pourrait faire le gouvernement, c'est interdire symboliquement le fait d'être au téléphone au volant quelques soit le moyen. Au niveau des sanctions ça ne changerait rien car impossible de prouver qu'une personne téléphone sans portable à la main, cependant ça sauverait peut-être des vies d'expliquer réellement quelle est la cause du danger (la distraction et non la réduction de dextérité lié à une main occupée).

Pour preuve il n'y a pas plus d'accident en boite manuelle qu'en boite auto, pourtant on a souvent une main qui quitte le volant... le soucis n'est pas la.

Je fais 50 000 km/an et je vois souvent des véhicules avec des trajectoires erratiques ou à contre temps de la circulation (ne démarre pas quand tout le monde le fait par exemple) et, à chaque fois, ce sont des personnes avec le téléphone à la main.

Tes dernières explications sur la notion de vitesse excessive (cf. un autre article) étaient vraiment intéressantes, as-tu aussi des éléments sur l'utilisation du téléphone ?

Pour ma part, j'évite le plus possible de téléphoner même si j'ai le Bluetooth afin de rester concentré sur la route.

Pour l'anecdote, il y a plusieurs années, j'ai voulu faire un SMS en conduisant et j'ai explosé mon pneu sur une bordure en béton (je n'allais pas vite heureusement).

Ca m'a bien calmé !!!

Par

En réponse à Ajneda

Très bien ! Et que ça continue comme ça, pour moi ça m'ai complètement inconcevable de pouvoir avoir le portable dans ma main en conduisant...

Bla bla .... C'est bien gentil que l'Etat renforce les sanctions .... Encore faut-il que quelqu'un les fasse appliquer vu qu'il n'y a plus de flicaillons ni de gendarmettes sur la route.

Par exemple, je serais pour le retrait de point et une belle amende au conducteur qui reste sur la file du milieu d'une 2x3 voies, surtout quand en plus le dit conducteur roule à une vitesse inférieure à la limitation, forçant ainsi les autres conducteurs sur la file de droite et roulant à la vitesse limitée de :

- déboîter sur 2 voies pour doubler quand en temps normal il n'y en aurait qu'une, augmentant le risque de gêner ou de provoquer un ralentissement intempestif si mauvais contrôle des rétros,

- ou doubler à droite sans même dépasser la limitation de vitesse mais sanctionnable !

Mais ça, l'état il s'en fout

Par

En réponse à Gus76

Je fais 50 000 km/an et je vois souvent des véhicules avec des trajectoires erratiques ou à contre temps de la circulation (ne démarre pas quand tout le monde le fait par exemple) et, à chaque fois, ce sont des personnes avec le téléphone à la main.

Tes dernières explications sur la notion de vitesse excessive (cf. un autre article) étaient vraiment intéressantes, as-tu aussi des éléments sur l'utilisation du téléphone ?

Pour ma part, j'évite le plus possible de téléphoner même si j'ai le Bluetooth afin de rester concentré sur la route.

Pour l'anecdote, il y a plusieurs années, j'ai voulu faire un SMS en conduisant et j'ai explosé mon pneu sur une bordure en béton (je n'allais pas vite heureusement).

Ca m'a bien calmé !!!

Je trouve qu'appeler via le Bluetooth ne gêne pas la conduite, ou en tout cas pas plus que si je discutais avec une personne à côté de moi en conduisant. A l'inverse, téléphoner avec le tél à l'oreille, oui, clairement, ça gêne.

Par

En réponse à Axel015

En réalité, ce n'est pas le portable à la main le plus dangereux même si évidemment on a moins de dextérité avec une main occupée. Les accidents sont rarement dû à un manque de dextérité.

Le plus dangereux c'est la distraction de la conversation téléphonique. Le soucis, c'est que l'on ne peut sanctionner que l'utilisation du téléphone à la main car comment prouver qu'une personne est en conversation téléphonique si elle ne tient pas de portable à la main. Donc en réalité, il s'agit d'une mesure très limité dans son efficacité.

Ce que pourrait faire le gouvernement, c'est interdire symboliquement le fait d'être au téléphone au volant quelques soit le moyen. Au niveau des sanctions ça ne changerait rien car impossible de prouver qu'une personne téléphone sans portable à la main, cependant ça sauverait peut-être des vies d'expliquer réellement quelle est la cause du danger (la distraction et non la réduction de dextérité lié à une main occupée).

Pour preuve il n'y a pas plus d'accident en boite manuelle qu'en boite auto, pourtant on a souvent une main qui quitte le volant... le soucis n'est pas la.

Si tu vas par là, il faut interdire toute discussion avec le conducteur tout court.

Ce n'est pas plus gênant de parler dans un système bluetooth embarqué (micro + enceinte) qu'avec ton voisin dans la voiture.

Par

Et puis, légiférer pour allonger la liste des infractions synonymes de suspension du permis de conduire, c'est bien, sauf que le nombre de personnes qui conduiront sans permis de conduire va exploser, avec toutes les conséquences que cela va engendrer...

Un membre nous dit plus haut qu'il suffit de couper son portable dès lors qu'on monte dans sa caisse, sauf que la majorité des conducteurs utilisent leurs smartphone pour le guidage et également comme "source" pour la music

A noter que le paramétrage des destinations, des morceaux de musique et toutes les diverses interactions du conducteur avec le multimédia intégré de série dans les autos (hors smartphone) est également vecteur d’inattention donc potentiellement dangereux !

Les autos actuelles sont de véritable cockpit d'avion, les conducteurs ont toujours plus paramètres à gérer, alors quid de tout ces équipements (validés par la CEE) ?

Par

C'est pour mieux profiter des fonctionnalités du nouveau radar tourelle dont l'ia permet de relever la vitesse mais aussi les distances, les franchissement de ligne, les changements de file, le port de la ceinture et... l'usage du téléphone ! Après, suspension du permis... De toutes façons si tu es flashé pour tout ça, à fortiori en récidive, avec tous les points perdus, tu es piéton :bah:

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