Un tribunal estime qu’on ne peut pas commettre un excès de vitesse en cas "d’urgence médicale"

73 km/h au lieu de 30 km/h, voilà l’excès de vitesse retenu par des gendarmes le 20 février 2025 à Bagnoles-de-l’Orne en Normandie au passage d’une automobiliste. Il ne s’agit pas d’un grand excès de vitesse mais déjà d’une infraction d’excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, permettant aux forces de l’ordre d’effectuer une rétention immédiate du permis de conduire pendant 72 heures puis à un tribunal administratif de prononcer une suspension complémentaire. Dans ce cas précis, l’automobiliste en question a eu droit à quatre mois de suspension administrative de son permis de conduire (en plus de la suppression de quatre points sur son permis de conduire).

Mais la conductrice roulait vite pour une raison bien précise : employée de l’hôpital de Flers, elle était allée chercher des médicaments importants pour son mari atteint d’un cancer et en traitement de chimiothérapie. Pour elle, il s’agissait d’une situation d’urgence médicale qui pouvait être comprise par les forces de l’ordre et la justice, justifiant son recours devant le tribunal administratif de Caen.

Aucune circonstance atténuante

Mais comme le rapportent les journalistes d’Actu.fr, le tribunal n’a justement rien voulu entendre sur d’éventuelles circonstances atténuantes sur cet excès de vitesse. La plaignante aurait besoin de son permis de conduire pour effectuer sa mission de service public à l’hôpital sachant qu’elle habite dans un cadre rural sans transports publics ? La situation de son mari permettait de comprendre son empressement à gagner du temps ? La suspension de son permis de conduire ne lui permettrait même plus d’accompagner son mari à l’hôpital comme c’est souvent nécessaire ?

Qu’importe pour le tribunal, le comportement de la plaignante est « constitutif d’un danger pour sa sécurité et celle des autres usagers de la route et rien ne pourrait remettre en question la légalité de l’arrêté, pas même son exemplarité antérieure ni la nécessité du permis de conduire pour exercer sa profession et dans son cadre familial ».

On dit souvent que « la loi est dure mais c’est la loi » et ici, la décision paraît tout de même particulièrement impitoyable.