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Vers la fin du signalement des contrôles routiers sur les supports numériques

Dans Pratique / Radars

Audric Doche

Vers la fin du signalement des contrôles routiers sur les supports numériques

Dans le cadre de la "lutte contre le terrorisme", la France vient de soumettre un projet de décret à la Commission européenne qui interdira bientôt la signalisation des zones de contrôles routiers sur tous les dispositifs électroniques (y compris la Toile). Si le décret est validé, les applications type Waze et autres Coyote devront totalement changer.

Une page pourrait bientôt se tourner dans le cadre de la signalisation routière et de la communauté puisqu'il se pourrait qu'il soit bientôt interdit de signaler un contrôle routier. Un projet de décret a été soumis par la France à la Commission européenne pour que soit prohibé le fait de "signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis par les autorités". Le risque, si l'on se fait prendre ? Une amende de 1500 €.

 

Seulement voilà, ces "zones", qui s'étaleront sur environ une vingtaine de kilomètres, changeront régulièrement et seront à discrétion de l'Etat. Ce qui veut dire une chose : la mort des systèmes de signalement sur tous les supports numériques, que ce soit les GPS, les applications (Waze et autres), Coyote mais aussi les pages Facebook : le décret entend "interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques". L'on se souvient d'ailleurs de l'affaire des signalements faits sur une page d'utilisateurs de l'Aveyron qui avaient ensuite été convoqués devant la justice. Heureusement pour les responsables de la page, la justice leur avait donné raison.

 

Mais avec un tel décret, il aurait évidemment perdu leur combat. La potentielle arrivée de ce changement dans la loi n'est pas due au hasard puisque le décret est écrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le banditisme. 

 

Le décret sera présenté à la Commission européenne qui le soumettra aux Etats membres. Si aucun avis négatif n'est émis, il sera alors validé dans un délai de 3 mois. 

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