Vidéo - Alcoolémie : la mesure n'est fiable que si l'éthylomètre est homologué et vérifié
Le cas du jour : un conducteur verbalisé
pour une « petite » alcoolémie
relaxé
| L'infraction reprochée | Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux relevé à 0,37mg/l d'air expiré (0,74g/l de sang). |
| L'argument de la défense | « Cette mesure n'est pas fiable. En effet, comme tout appareil de mesure servant à la constatation des infractions routières, l'éthylomètre utilisé doit être dûment homologué, en plus d'être vérifié. Or, le PV et le reste de la procédure ne le démontrent pas. En outre, les conditions de son utilisation sont suspectes... ». |
| Le jugement rendu par la juridiction de Proximité | Relaxe (pas d'amende, pas de retrait des 6 points encourus). |
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Homologation et vérification
Attention, la jurisprudence sur les questions d'homologation et de vérification des instruments de mesure, comme sur leurs conditions d'emploi, n'est pas simple à appréhender. D'un côté, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, assure que le bon fonctionnement d'un instrument de mesure (comme un éthylomètre ou cinémomètre) est « suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». De l'autre, ce n'est pas parce que le procès-verbal ne mentionne pas le numéro d'homologation de l'appareil que cela vaut nullité de la procédure. Car son numéro de série « suffit pour permettre son identification, et pour établir son homologation et sa vérification périodique »... Idem pour le moyen soulevé concernant les conditions d'utilisation des éthylomètres, selon lesquelles il faut rien avoir absorbé dans un délai de 30 minutes avant de souffler.
Maintenant, si le PV n'est pas susceptible d'être « entaché de nullité », comme disent les juristes dans leur jargon, rien n'empêche de contester la fiabilité de la mesure au fond... Et c'est ce qu'a plaidé Me Cohen, l'avocat interviewé dans notre cas du jour. En outre, les Cours d'appel et autres juridictions, comme la juridiction de Proximité dont il est question dans notre vidéo, ne suivent pas toujours à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation ! Même si en matière de code de la Route, cela ne s'avère pas si fréquent, certes.
Autre condition de validité...
Il y a quelques mois, des avocats avaient également tenu à préciser dans les médias que la validité de l'homologation de certains modèles d'éthylomètres, largement utilisés par les forces de l'ordre, était dépassée depuis plusieurs années. En exemple, ils citaient « l'éthylomètre SERES de type 679 E » dont la décision d'approbation de modèle permettant de prouver son homologation était valide jusqu'au 17 mai 2009. Mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, « la fin de la validité de cette décision ne permet pas – juridiquement - de remettre en cause l'utilisation des appareils déjà en service », précise Me Tichit, également avocate spécialiste du droit routier. Au-delà de cette « date de péremption », seule la fabrication de nouveaux modèles de ce type est exclue, en l'absence du renouvellement d'une décision d'approbation, qu'on appelle aujourd'hui certificat d'examen de type (CET).
« Ce n'est pas parce que l'homologation pour le fabricant est tombée qu'on ne peut plus utiliser ces appareils pour les contrôles », avait d'ailleurs réagi le délégué interministériel à la Sécurité routière, Jean-Luc Névache, à l'époque. « La procédure d'homologation permet à un fabricant de vendre son produit à un utilisateur », avait-il insisté, en ajoutant que pour les appareils concernés, seul comptait alors leur « contrôle annuel » pour qu'ils puissent continuer à être utilisés. Maintenant, on peut aussi se poser des questions sur la légitimité d'utiliser un tel matériel... D'une technologie tellement ancienne que l'administration ne permet plus à ses fabricants d'en produire ! « Pourquoi continue-t-elle à les utiliser de son côté ? », s'interroge ainsi Me Tichit.
En matière d'alcool, dans tous les cas, les prévenus qui souhaiteraient contester leur PV ont intérêt à bien préparer leur défense. Pour le coup, même pour ce qu'on appelle une « petite » alcoolémie (soit pour un taux compris entre 0,25mg et 0,40mg/l d'air expiré ou entre 0,5g et 0,8g/l de sang), il peut s'avérer grandement judicieux de se faire conseiller par un avocat.
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