Vidéo - Un jeune permis cumule un nombre incroyable - et douteux - d'infractions !
Le cas du jour : un jeune permis
poursuivi pour six infractions...
Pas moins !
| Les infractions | - Une circulation en sens interdit.- Une conduite sans le A.- Un dépassement à hauteur d’une intersection.- Un stationnement gênant sur un trottoir.- Un stop grillé.- Une vitesse excessive eu égard aux circonstances. |
| L'argument de la défense | « Aucun procès-verbal n'a jamais été remis, si ce n'est un document qui n'avait rien à voir avec une contravention et sur lequel n'étaient stipulées que deux infractions... Qui plus est à domicile ! La procédure est vraisemblablement bancale. La relaxe est donc réclamée pour les six infractions au final reprochées. » |
| Le jugement rendu par la juridiction de Proximité | Reconnu coupable pour chacune des six infractions, il a été condamné à des amendes de :-150€ pour la circulation en sens interdit.- 35€ pour la conduite sans le A.- 150€ pour le dépassement à une intersection.- 35€ pour le stationnement gênant.- 150€ pour le stop grillé.- 250€ pour la vitesse excessive eu égard aux circonstances.+ Il écope également d'un mois de suspension de son permis de conduire (en plus du retrait de 6 points qui sera automatique une fois toutes les amendes encaissées). |
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La remise des PV
On ne le répètera jamais assez, un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 537 du code de Procédure pénale). Inutile de le contester pour se présenter au tribunal simplement en assurant que l'on a commis aucune infraction... Toutefois, il faut bien que le PV soit remis à un moment ou à un autre au contrevenant (art. 49-1 du code de Procédure pénale) et qu'il présente comme il se doit une « valeur probante » (art. 429 du code Procédure pénale). Autant dire que dans notre cas du jour, il y avait ainsi pas mal d'arguments juridiques sur lesquels il était possible de s'appuyer pour démontrer que la procédure mise en place pour le jeune permis poursuivi posait question.
Car le jeune homme n'a donc jamais été arrêté au moment où les six infractions que la justice lui reproche ont été relevées. Il a été « cueilli » à son domicile. Là, les policiers municipaux ne lui ont pas remis de contravention(s), mais seulement un document (de modèle Cerfa) qui n'avait rien à voir avec un traditionnel papillon. Par la Poste, il n'a pas plus reçu de PV. Pour finir, au tribunal, l'unique procès-verbal dressé à son encontre pour l'ensemble des six infractions et qui apparaît dans son dossier pénal ne lui avait jamais été remis. Il ne pouvait donc que le découvrir après sa citation à comparaître devant la juridiction de Proximité...
Et le document Cerfa remis pour le coup en mains propres démontre que cet unique PV a été dressé a posteriori, sans qu'il ne soit convoqué chez les policiers... En outre, des infractions ont bel et bien été rajoutées depuis la visite à domicile des agents municipaux, puisque sur le document Cerfa en question, n'étaient également notés que la circulation en sens interdit et le stop grillé.
Il y avait donc bel et bien matière à contester et au tribunal à douter. Au final, la condamnation à 770€ permettait largement de faire appel. Il peut paraître dommage d'avoir choisi d'en rester là.
Le retrait de points maximal encouru
Pour ce qui est du retrait de points, qui sera automatique une fois les amendes payées, c'est-à-dire une fois le jugement prononcé devant la juridiction de Proximité devenu définitif... Les retraits encourus se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points dont le permis de conduire peut être crédité, quand plusieurs infractions sont commises simultanément (L223-2 du code de la Route). Autrement dit, il faut s'attendre à un retrait de :
- 4 points au maximum en un seul coup, sur un permis probatoire qui en compte 6 la première année,
- 5 la deuxième année quand il en compte 8,
- ou 6 quand il en compte 10.
Enfin, sur un permis « confirmé » qui contient 12 points au maximum, « seulement » 8 points peuvent être retirés en une seule fois. Pour en savoir plus...
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