En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

  

La question de la semaine

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Nier les faits…

La réponse de Maître Tichit : « Il s'agit d'infractions pour lesquelles les agents verbalisateurs n'ont pas procédé à l'interpellation des conducteurs au moment où ils ont pu constater une ou plusieurs infractions. »

Caradisiac : D'où ce terme « au vol »… Les agents écrivent alors leurs avis de contravention sans interpellation, sans identification du conducteur. Et comment ça se passe alors : on reçoit les contraventions par La Poste ?

Me Tichit : « Il s'agit en effet de cas dans lesquels les agents verbalisateurs n'ont relevé que la plaque d'immatriculation puisqu'il n'y a pas d'interpellation. Et par la suite, il y a deux cas de figure essentiellement :

- 1er cas de figure : vous recevez effectivement par La Poste quelques jours après la commission présumée de cette ou ces infractions un ou des avis de contravention. Et après, il vous appartient de les contester ou pas, en suivant les instructions précisées sur le formulaire de requête en exonération joint.

- 2e cas de figure : vous recevez une convocation au commissariat pour avoir à répondre de ces infractions. Bien évidemment, on ne vous donne pas le motif de la convocation au commissariat, vous ne l'apprendrez qu'une fois sur place. »

Caradisiac : Comment faut-il se comporter dans une telle situation ? Est-ce légal de verbaliser comme ça « au vol » des propriétaires de véhicule dont le seul numéro d'immatriculation a été relevé ? Cette façon de faire est-elle régulière ?

Me Tichit : « En principe, oui, on peut verbaliser ainsi à la volée, mais pour des motifs selon lesquels la seule responsabilité pécuniaire du propriétaire ne pourrait être recherchée, et non pas sa responsabilité pénale en tant que conducteur, puisqu'il n'a pas été arrêté, et qu'on ne connaît donc pas l'identité de celui ou celle qui conduisait au moment des faits. Sur les avis, il devrait donc y avoir indiqué : "avis en tant que propriétaire redevable d'une amende encourue pour un stop franchi sans marque de l'arrêt imposé" par exemple. »

Caradisiac : Sauf qu'en pratique, ce genre de rédaction n'existe pas et, sur les avis, c'est bien la responsabilité pénale du propriétaire qui est engagée, c'est bien cela ?

Me Tichit : « Oui, ce n'est jamais marqué ainsi, ce qui, à mon sens, n'est pas normal. Vous n'avez pas été interpellé, alors vous n'avez pas à être poursuivi pour une infraction dans le cadre de laquelle vous auriez dû être préalablement arrêté ! Je sais bien que c'est devenu courant avec le contrôle automatisé par radars, mais encore une fois, pour moi, ce n'est pas normal. Ceci étant dit, il y a des moyens de combattre cela, c'est contester l'infraction si vous recevez les avis à domicile, ou, dans le cas d'une convocation au commissariat, de ne jamais reconnaître que vous étiez le conducteur du véhicule au moment des faits, même si vous en êtes bien le propriétaire. »

… C'est garder ses points !

Conclusion de Caradisiac : Jusqu'en 2016 - et c'était donc le cas au moment du tournage de notre vidéo -, la responsabilité du propriétaire du véhicule ne pouvait être engagée que pour certaines infractions, limitées à l'époque à cinq : les excès de vitesse, les feux grillés, les stops brûlés, la circulation sur les voies de bus ou autres voies réservées, et le non-respect des distances de sécurité.

Depuis, l'article L121-3 du code de la Route, qui s'applique en pareils cas, a bien évolué, et c'est une quinzaine d'infractions désormais qui peuvent être dans le collimateur, avec en plus des cinq déjà citées : le défaut du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des "sas-vélos" [les espaces réservés aux cyclistes devant les feux, NDLR], le défaut de port du casque à deux-roues motorisé, et même le délit de défaut d'assurance.

Mais pour le conducteur qui nie les faits, c'est comme pour les radars, sans preuve de son innocence, il ne reste théoriquement "que" redevable pécuniaire, soit redevable d'une amende, sans que son paiement ne donne lieu à un retrait de point(s) sur son permis de conduire… C'est là la faiblesse de toutes ces verbalisations sans interpellation !

Et si le conducteur est en plus en mesure de prouver son innocence, grâce à la présentation de pièces justificatives comme un témoignage, un billet d'avion ou de train nominatif, un certificat médical, alors il doit pouvoir échapper à toute poursuite (après une convocation au commissariat) ou être complètement relaxé au tribunal. En cas de défaite en première instance, ce qui n'est pas rare selon ce que nous avons pu constater dans les juridictions, il ne faut pas hésiter à faire appel, où il y a généralement plus d'écoute par rapport à ce genre d'arguments !

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