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Autoroutes : pourquoi l’État tient-il à garder secret un accord qui ne l'est déjà presque plus ?

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Autoroutes : pourquoi l’État tient-il à garder secret un accord qui ne l'est déjà presque plus ?

Révélé par la presse, commenté par l'Arafer, l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) n'a toujours pas été rendu public, ni communiqué à celui qui a été le premier à le réclamer. Après le tribunal administratif, le Conseil d'État vient pourtant de confirmer que le ministre de l'Économie et des Finances n'avait d'autre choix que de le dévoiler. Alors comment expliquer un tel refus depuis près de quatre ans maintenant ? Caradisiac a demandé son avis à Raymond Avrillier, cet écologiste grenoblois, membre de l'association Anticor, à l'origine de toute cette procédure.

Les journalistes de France télé ont été les premiers à annoncer, en 2017, qu'ils avaient consulté cet accord secret conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Puis, ce fut le tour de Mediapart, en ce début d'année, de le publier en intégralité, mais pour ses abonnés, donc avec une diffusion très limitée… Sans oublier l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) qui, en 2016, en révélait les axes principaux dans sa première synthèse des comptes des sociétés concessionnaires.

Mais en dépit de toutes ces fuites, rien à faire, le ministre de l'Économie et des Finances refuse toujours de communiquer officiellement ledit document. Et ce, alors même que la justice lui donne tort ! Le Conseil d'État, a en effet confirmé le 18 mars dernier le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait à l'été 2016 enjoint Bercy à transmettre sous trois mois l'intégralité des documents qu'il réclamait à l'ancien élu écologiste grenoblois Raymond Avrillier, à l'origine de cette procédure devant les tribunaux. Mais après un peu plus d'une semaine d'attente, toujours rien de nouveau… la fameuse pièce ne lui est toujours pas parvenue.

Comment expliquer une telle obstruction ? Il faut dire qu'une grande partie de ceux qui se sont opposés à son envoi en 2015, les signataires et négociateurs de cet accord, se retrouvent aujourd'hui encore plus haut qu'avant, au sommet de l'État. Aux côtés de Ségolène Royal, la ministre de l'Environnement à l'époque, il y avait en effet l'actuel chef d'État, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie. Et pour directeurs de cabinet, ils avaient respectivement Élisabeth Borne, dorénavant ministre des Transports, et Alexis Kohler, secrétaire général de l'Élysée…

Préserver le secret des affaires...

Joint par Caradisiac, Raymond Avrillier, avance trois autres hypothèses pour comprendre ce refus :

"1 - les services juridiques interministériels ont pour principe de garder secret toutes les transactions passées pour mettre fin aux contentieux". Or, pour rappel, l'accord de 2015 avait entre autres objectifs de régler le confit généré par le gel des tarifs aux péages, décrété de manière unilatérale - et en toute illégalité - par le gouvernement de l'époque, ce que les sociétés d'autoroutes comptaient bien contester en justice, et vu leurs contrats "béton", elles étaient quasi assurées de l'emporter…

"2 - c'était aussi et déjà la volonté de préserver le secret des affaires".

"3 - des irrégularités par rapport à la législation en vigueur" entachent semble-t-il ce protocole d'accord. Maintenir ce dernier secret, c'était ainsi éviter qu'on puisse les mettre à jour aussi.

Connu pour avoir révélé la corruption de l'ancien maire de Grenoble Alain Carignon, alors ministre, et aussi pour avoir été à l'origine de l’affaire des sondages de l’Élysée sous Nicolas Sarkozy, Raymond Avrillier, aujourd'hui adhérent de l'association anticorruption Anticor, se réserve d'ailleurs la possibilité d'aller plus loin en justice pour dénoncer ces manquements. Mais il attend surtout d'être enfin destinataire de cet accord qu'il réclame depuis… quatre ans maintenant !

Dans sa décision, le Conseil d'État ne précise pas le délai attendu pour cette transmission. Mais pour Raymond Avrillier, nul doute, elle aurait dû être faite aussitôt le jugement du 13 juillet 2016 confirmé par ce dernier.

Que dit cet accord secret de 2015 ?

Conclu avec les sept sociétés concessionnaires autoroutières (SCA historiques, filiales de Vinci, Eiffage et Abertis, l'accord signé le 9 avril 2015 finalise le plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros, la compensation du gel tarifaire du 1er février 2015, mais aussi la compensation de la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013. En clair, si la fiscalité augmente, les SCA sont autorisées à répercuter cette hausse sur les tarifs des péages.

Comme le résume l'article de Mediapart en ce début d'année, "au-delà des tarifs et des durées de concession, c’est surtout la bienveillance de l’État à l’égard des sociétés concessionnaires qui frappe dans cet accord. L’État s’engage à compenser tout, la moindre modification de la fiscalité générale, des obligations nouvelles qui pourraient leur être imposées, des changements qui pourraient survenir."

Sur le gel des tarifs autoroutiers décrété en 2015, on a compris grâce à l'Arafer que cet accord ne prévoit pas seulement un rattrapage de ce que les SCA auraient dû toucher cette année-là, mais aussi un dédommagement pour ne pas avoir pu augmenter leurs prix. Coût pour les usagers calculés par l'Autorité : si les hypothèses officielles de trafic et d'inflation se confirment, c'est quelque "500 millions d'euros de péages supplémentaires sur la durée restante des concessions (environ 20 ans)" que ces sociétés vont se récupérer en sus de ce qui était initialement prévu !

Pour retrouver nos articles précédents sur le sujet des autoroutes :

Quelles hausses en 2019 ? Comment profiter de la remise de 30 % ?

L'annonce des hausses tarifaires repoussée

Pourquoi un nouveau gel des tarifs serait une très mauvaise idée ?

De futures hausses de péages injustifiées pour les usagers !

Les hausses seront encore plus fortes dans les années à venir !

 

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Commentaires (12)

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Les carburants, péages et taxes à l'immatriculation les plus chères d'Europe ??? Ne cherchez pas, vous y êtes…

Why ??? Because tu peux pas comprendre, il y a rien à voir… Allez un petit lien pour vous mettre sur la voie (agrandissez l'image vers le bas pour mieux visualiser, c'est édifiant…Source Reporters sans Frontières) :

http://club.caradisiac.com/whealer/espace-detente-75428/photo/corruption-perceptions-index-7335384.html

Par

Si il a été entièrement dévoilé par un canard, en quoi est-il "secret" ?

Par

En réponse à Whealer

Les carburants, péages et taxes à l'immatriculation les plus chères d'Europe ??? Ne cherchez pas, vous y êtes…

Why ??? Because tu peux pas comprendre, il y a rien à voir… Allez un petit lien pour vous mettre sur la voie (agrandissez l'image vers le bas pour mieux visualiser, c'est édifiant…Source Reporters sans Frontières) :

http://club.caradisiac.com/whealer/espace-detente-75428/photo/corruption-perceptions-index-7335384.html

Les carburants les plus chers d'Europe se trouvent en Italie

Les péages les plus chers d'Europe se trouveraient en France. Les plus sûres d'Europe aussi.

Les taxes à l'immatriculation les plus chères d'Europe ? Aucune idée, mais c'est probablement du pipo vu sur Facebook aussi...

Par

En réponse à beniot9888

Si il a été entièrement dévoilé par un canard, en quoi est-il "secret" ?

Je pense que c'est parce que ça n'a pas été officiellement dévoilé par les acteurs principaux..

Par

En réponse à beniot9888

Les carburants les plus chers d'Europe se trouvent en Italie

Les péages les plus chers d'Europe se trouveraient en France. Les plus sûres d'Europe aussi.

Les taxes à l'immatriculation les plus chères d'Europe ? Aucune idée, mais c'est probablement du pipo vu sur Facebook aussi...

Taxes d'imat les plus chères c'est surtout pas comparable. Vous vous rappelez du temps de la vignette? Où tous les ans il fallait payer un truc à coller sur son pare-brise? Ben, les allemands, les anglais ont ça encore!

- 200-300€ par an en gros en Allemagne (c'est moins pour une citadine essence)

- 100-2000 GBP au RU fonction du CO2 et carburant de taxe d'imat au RU

PLUS (!!!) 140GBP/an

C'est vrai, la France est un pays autophobe car on doit payer une carte grise!

:ptèdr:

Par

En réponse à Philippe2446

Taxes d'imat les plus chères c'est surtout pas comparable. Vous vous rappelez du temps de la vignette? Où tous les ans il fallait payer un truc à coller sur son pare-brise? Ben, les allemands, les anglais ont ça encore!

- 200-300€ par an en gros en Allemagne (c'est moins pour une citadine essence)

- 100-2000 GBP au RU fonction du CO2 et carburant de taxe d'imat au RU

PLUS (!!!) 140GBP/an

C'est vrai, la France est un pays autophobe car on doit payer une carte grise!

:ptèdr:

Peu importe, l'opacité et l'illégalité d'ailleurs, dont fait preuve sur ce sujet (et d'autres) l'administration actuellement en place est inqualifiable, d'autant plus qu'elle se permet de prendre des décisions sur des biens publics sans consultation des citoyens qu’elle est censé servir en opposant le droit des affaires (ou rien d'ailleurs pendant qu'on y est, pourquoi même se justifier devant si peu d'opposition) ?.

Pour moi ce n'est qu'un énième exemple d'une longue série de la perversion d'un gouvernement scélérat qui n'a pas les meilleurs intentions pour ses hôtes, nous.

Par

Preserver le secret de quoi, de magouilles qu'on fait certains, avec l'argent des Français que l'on a fait cadeau a des sociétées privées qui traient "leur" nouveau cheptel de "moutons" sans aucune réaction de leur part en leur tondant la laine sur le dos.

Par

En réponse à Letruffier

Peu importe, l'opacité et l'illégalité d'ailleurs, dont fait preuve sur ce sujet (et d'autres) l'administration actuellement en place est inqualifiable, d'autant plus qu'elle se permet de prendre des décisions sur des biens publics sans consultation des citoyens qu’elle est censé servir en opposant le droit des affaires (ou rien d'ailleurs pendant qu'on y est, pourquoi même se justifier devant si peu d'opposition) ?.

Pour moi ce n'est qu'un énième exemple d'une longue série de la perversion d'un gouvernement scélérat qui n'a pas les meilleurs intentions pour ses hôtes, nous.

Non, pas peu importe. J'en ai franchement assez de tout ce "French bashing" dont nous sommes tellement spécialistes nous-mêmes que bientôt ce sera un monopole. La France n'est pas le pays du "Tout va mal" ni du "Mal-vivre". C'est un des pays du monde où on vit le mieux, on mange le mieux, le climat est absolument parfait (T° moyenne, précipitations, quasi absence de catastrophes climatiques...), les inégalités sont remarquablement faibles par rapport aux pays de richesse comparable (sauf Japon), le chômage est relativement bas (contrairement à ce qu'on peut lire presque partout, pour rappel chômage Espagne 2013: 25%, chômage France il y a 20-25 ans: 10-11%), l'espérance de vie est énorme...

Macron était ministre de l'économie depuis un an à l'époque, et alors? Franchement, il n'y a rien nulle part qui indique qu'il serait coresponsable de cette chienlit, d'autant que le dossier des autoroutes est vieux de 17 ans. Mais l'article le sous-entend. C'est en soit déjà un motif pour une attaque en justice.

On attaque quand on a des preuves. Quand on n'a que dalle, on la ferme.

Concernant les autoroutes, il est évident qu'il y a murène sous rocher et qu'une commission d’enquête aurait dû être ouverte il y a longtemps...

Par

En réponse à Philippe2446

Non, pas peu importe. J'en ai franchement assez de tout ce "French bashing" dont nous sommes tellement spécialistes nous-mêmes que bientôt ce sera un monopole. La France n'est pas le pays du "Tout va mal" ni du "Mal-vivre". C'est un des pays du monde où on vit le mieux, on mange le mieux, le climat est absolument parfait (T° moyenne, précipitations, quasi absence de catastrophes climatiques...), les inégalités sont remarquablement faibles par rapport aux pays de richesse comparable (sauf Japon), le chômage est relativement bas (contrairement à ce qu'on peut lire presque partout, pour rappel chômage Espagne 2013: 25%, chômage France il y a 20-25 ans: 10-11%), l'espérance de vie est énorme...

Macron était ministre de l'économie depuis un an à l'époque, et alors? Franchement, il n'y a rien nulle part qui indique qu'il serait coresponsable de cette chienlit, d'autant que le dossier des autoroutes est vieux de 17 ans. Mais l'article le sous-entend. C'est en soit déjà un motif pour une attaque en justice.

On attaque quand on a des preuves. Quand on n'a que dalle, on la ferme.

Concernant les autoroutes, il est évident qu'il y a murène sous rocher et qu'une commission d’enquête aurait dû être ouverte il y a longtemps...

Lorsque je disais peu importe, c'était en réaction au fait que vous tentez de justifier une forfaiture qu'ont commis nos gouvernements successifs au sujet des bien publics que sont les autoroutes, en instillant insidieusement que les prix moyens du coût de circulation dans d'autres pays sont supérieurs, ce qui légitimerait, pour je ne sais quelles raisons d'ailleurs, ainsi d'avoir délégué la gestion des autoroutes à des entreprises privés.

Je ne vois pas bien ce que vient faire le french-bashing là-dedans, au contraire le fait de me soucier de la gestion qu'est faite des biens publics me paraît un signe de civisme.

Quand à l'accord qui date de 2015, c'est bien le président actuel qui était responsable à ce moment là, même s'il n'y a pas de preuve "directe", d'autant plus que justement, c'est de ça qu'il est question dans l'article.

Enfin, rien que pour ça j'estime avoir le droit d'être en colère et de l'ouvrir et je ne laisserai ni vous ni aucun autre m'enlever ce droit ainsi que celui d'exprimer mon refus sur une question ou une autre et ce précisément par qu'il est impossible d'accéder aux éléments à cause d'une corruption institutionnalisée (et je n'ai que faire que l'on soit mieux qu'en Espagne ou en Angola, ce n'est pas une excuse).

Par

L'Etat veut-il cacher de nouvelles augmentations du péage? Méfiance

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