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Commentaires - En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

Stéphanie Fontaine

En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

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Par

J ai rien compris. C est une usine a gaz leur systeme de contravention.

Par

En réponse à phirag

J ai rien compris. C est une usine a gaz leur systeme de contravention.

   

Les entrepreneurs étaient identifiés comme personne morale au niveau juridique.

Mais leurs véhicules étaient bien à leur nom.

Donc :

- ils reçoivent l'amende à leur nom

- ils payent l'amende mais sans se dénoncer puisque le véhicule est à leur nom. Ils ne respectent donc pas la procédure d'auto dénonciation qui permet à l'Etat de renvoyer l'amende au conducteur fautif qui paye ainsi l'amende et perd les points itou. D'où l'amende de 450 € qui tombe derrière pour l'entreprise pour non dénonciation du conducteur fautif.

- car on ne peut pas enlever des points à une personne morale (une société) mais uniquement à une personne physique

- il fallait donc que ces personnes se dénoncent via le formulaire fourni pour que le système lui renvoie l'amende à payer et la perte de points qui va avec.

- tout cela parait bien absurde puisque le véhicule est bien à leur nom mais il ne faut juste pas s'enregistrer comme personne morale.

Voilà, j'espère t'avoir aidé.

Par

En réponse à

Commentaire supprimé.

   

Et personne n'est surpris.

Par

En réponse à Gus76

Les entrepreneurs étaient identifiés comme personne morale au niveau juridique.

Mais leurs véhicules étaient bien à leur nom.

Donc :

- ils reçoivent l'amende à leur nom

- ils payent l'amende mais sans se dénoncer puisque le véhicule est à leur nom. Ils ne respectent donc pas la procédure d'auto dénonciation qui permet à l'Etat de renvoyer l'amende au conducteur fautif qui paye ainsi l'amende et perd les points itou. D'où l'amende de 450 € qui tombe derrière pour l'entreprise pour non dénonciation du conducteur fautif.

- car on ne peut pas enlever des points à une personne morale (une société) mais uniquement à une personne physique

- il fallait donc que ces personnes se dénoncent via le formulaire fourni pour que le système lui renvoie l'amende à payer et la perte de points qui va avec.

- tout cela parait bien absurde puisque le véhicule est bien à leur nom mais il ne faut juste pas s'enregistrer comme personne morale.

Voilà, j'espère t'avoir aidé.

   

Merci beaucoup

Ce système esr vraiment une usine a gaz

Par

l'état lache du lest...

faut dire la vérité... avec le covid la moitié des boites sont à la ramasse...

des prets garantis par l'état qu'ils rembourseront jamais...

aujourd'hui certains payent meme plus l'urssaf... et l'état a donné l'ordre de pas les assigner...

sinon c'est le redressement judiciaire.... et un million de chomeur avant la présidentielle.....

 

Par

En réponse à beniot9888

Et personne n'est surpris.

   

Encore c'est que un détail

 

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