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En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

Dans Pratique / Vos droits

En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !

Trop souvent pris pour des sociétés qui refuseraient de dénoncer les véritables fautifs, les professionnels indépendants ne devraient plus recevoir ces PV « pour non désignation de conducteur » à 450 euros (minimum). Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

 

Mieux répondre à la "toute petite" délinquance et donc aux incivilités du quotidien, voilà l’ambition de la loi « améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » qui vient d'être publiée au Journal officiel. Elle est l’occasion d’un changement au niveau de la dénonciation obligatoire des conducteurs lorsqu’un véhicule de société – ou supposé l’être - est flashé par un radar automatique.

Pour rappel, depuis 2017, le Code de la route prévoit à l’article L121-6 la verbalisation des chefs d'entreprise qui ne dénoncent pas les conducteurs des véhicules de leur flotte. Concrètement, ils reçoivent alors deux PV :

  • un premier pour l’infraction ainsi relevée sans interpellation, et sur lequel le retrait de point(s) n’est plus prévu, et
  • un second lorsqu’ils ne satisfont pas cette obligation de désigner « l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », à moins d’établir « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Théoriquement, le montant de l’amende prévue pour ce second PV est de 135 euros. Mais en pratique, il est systématiquement quintuplé à 675 euros - minoré à 450 euros en cas de paiement dans le mois sur Internet. Quant à la majoration (quand le paiement n'intervient pas dans le délai), elle grimpe à… 1 875 euros !

Cette obligation de dénonciation a donné lieu à un énorme contentieux, lors de sa mise en application. De multiples classements sans suite s’en sont d’ailleurs suivis pour ne pas non plus complètement engorger les tribunaux. Ce contentieux est aujourd’hui en voie de résorption, puisque les entreprises n’ont pas mis longtemps à se mettre à la désignation systématique de leurs salariés. Reste le cas particulier de certains professionnels que le Centre de Rennes confond avec des sociétés.

C’est dans ce contexte que la loi du 8 avril 2021 fait évoluer cet article L121-6 du code de la Route, qui vient d’être ainsi complété d’un nouvel alinéa pour préciser que si cette infraction pour « non désignation de conducteur » (NDC) vaut certes pour « une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale », celle-ci n’a plus à être poursuivie quand elle justifie « que le véhicule est immatriculé à son nom. » Exit alors ce second PV pour « NDC » que le Centre de Rennes ne manque pas sinon de lui adresser !

« Il y a tout lieu de penser, clarifie l’avocate Caroline Tichit, que les formulaires de requête en exonération qui accompagnent les premiers avis de contravention vont évoluer pour donner cette possibilité à ces personnes physiques - ces professionnels considérés à tort comme des personnes morales - d’indiquer que le véhicule est bien immatriculé à leur nom et non à leur société, et qu’il n’y a donc pas lieu de les poursuivre pour non désignation de conducteur ». De fait, il semble que cette nouvelle loi permette de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation d’il y a presqu’un an et dont Caradisiac a déjà parlé. Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, « l'immatriculation d'un véhicule avec le numéro SIRET de l'entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi » sur la base de cet article L121-6.

« Cette jurisprudence est une vraie avancée pour les entrepreneurs individuels, car nombreux sont les artisans, professions libérales et autres auto-entrepreneurs à s’être retrouvés poursuivis, avec des sommes astronomiques à régler, sous prétexte qu’ils avaient payé les PV reçus - pourtant bien adressés à leur nom – alors qu’ils n’auraient pas dû afin de procéder à leur autodésignation… Une situation tout simplement abracadabrantesque ! », déplore Me Tichit. Il reste maintenant à voir exactement comment en pratique cette évolution législative va se concrétiser. « J’en profite pour alerter tous ceux qui ont à acheter un véhicule pour leur activité professionnelle », ajoute l'avocate. « Pour l’immatriculation de ce véhicule, gare aux erreurs et aux cases cochées par inadvertance… car il faut ainsi éviter d’apparaître comme une personne morale ».

Il aurait été plus simple de faire évoluer le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin que celui-ci puisse bien faire la distinction entre ces indépendants et les entreprises pour lesquelles les représentants légaux peuvent en effet variés. Mais ça, apparemment, ce n’est pas l’option qui a été choisie. Cela restera à ces présumés contrevenants de savoir ainsi se disculper !

Pour retrouver tous nos articles sur le droit routier, la réglementation, nos conseils, cliquez sur les liens suivants :

Sur les PV issus des radars automatiques en général

Sur les PV feux rouges/passages à niveau (radars ou avec interpellation), les PV au vol et la vidéoverbalisation

Sur le cas particulier des véhicules de société

Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation

Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé

Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir

Sur les PV excès de vitesse avec interpellation (et donc hors radars automatiques), portable, ceinture, stationnement…

Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente

 

Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées

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Commentaires (7)

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J ai rien compris. C est une usine a gaz leur systeme de contravention.

Par

En réponse à phirag

J ai rien compris. C est une usine a gaz leur systeme de contravention.

Les entrepreneurs étaient identifiés comme personne morale au niveau juridique.

Mais leurs véhicules étaient bien à leur nom.

Donc :

- ils reçoivent l'amende à leur nom

- ils payent l'amende mais sans se dénoncer puisque le véhicule est à leur nom. Ils ne respectent donc pas la procédure d'auto dénonciation qui permet à l'Etat de renvoyer l'amende au conducteur fautif qui paye ainsi l'amende et perd les points itou. D'où l'amende de 450 € qui tombe derrière pour l'entreprise pour non dénonciation du conducteur fautif.

- car on ne peut pas enlever des points à une personne morale (une société) mais uniquement à une personne physique

- il fallait donc que ces personnes se dénoncent via le formulaire fourni pour que le système lui renvoie l'amende à payer et la perte de points qui va avec.

- tout cela parait bien absurde puisque le véhicule est bien à leur nom mais il ne faut juste pas s'enregistrer comme personne morale.

Voilà, j'espère t'avoir aidé.

Par

En réponse à matrix71

Commentaire supprimé.

Et personne n'est surpris.

Par

En réponse à Gus76

Les entrepreneurs étaient identifiés comme personne morale au niveau juridique.

Mais leurs véhicules étaient bien à leur nom.

Donc :

- ils reçoivent l'amende à leur nom

- ils payent l'amende mais sans se dénoncer puisque le véhicule est à leur nom. Ils ne respectent donc pas la procédure d'auto dénonciation qui permet à l'Etat de renvoyer l'amende au conducteur fautif qui paye ainsi l'amende et perd les points itou. D'où l'amende de 450 € qui tombe derrière pour l'entreprise pour non dénonciation du conducteur fautif.

- car on ne peut pas enlever des points à une personne morale (une société) mais uniquement à une personne physique

- il fallait donc que ces personnes se dénoncent via le formulaire fourni pour que le système lui renvoie l'amende à payer et la perte de points qui va avec.

- tout cela parait bien absurde puisque le véhicule est bien à leur nom mais il ne faut juste pas s'enregistrer comme personne morale.

Voilà, j'espère t'avoir aidé.

Merci beaucoup

Ce système esr vraiment une usine a gaz

Par

l'état lache du lest...

faut dire la vérité... avec le covid la moitié des boites sont à la ramasse...

des prets garantis par l'état qu'ils rembourseront jamais...

aujourd'hui certains payent meme plus l'urssaf... et l'état a donné l'ordre de pas les assigner...

sinon c'est le redressement judiciaire.... et un million de chomeur avant la présidentielle.....

Par

En réponse à beniot9888

Et personne n'est surpris.

Encore c'est que un détail

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