Conséquence de leur sortie de l'Union européenne (UE), les Anglais ne recevront plus - du moins pendant un moment - les amendes issues du contrôle automatisé. Et vice versa pour les Français ! Compte tenu du reconfinement décidé outre-Manche, cela ne devrait guère avoir d'impact dans un premier temps.
La directive 2015/413 qui permet l'échange transfrontalier d'informations en cas d'infractions routières entre les pays membres de l'Union européenne (UE), et qui permet, à ces mêmes pays membres, via les numéros d'immatriculation des véhicules surpris en infraction sur leurs territoires respectifs, de récupérer les identités des propriétaires desdits véhicules, ne s'applique plus au Royaume Uni depuis ce 1er janvier 2021, et l'entrée en vigueur du Brexit. En clair, les Anglais flashés en France par un radar et les Français repérés par les automates en Angleterre - comme d'ailleurs en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord - ont toutes les chances de passer entre les mailles du filet ! Point de PV ne devrait plus leur être adressé.
En théorie, bien évidemment, chacun doit respecter les règles en vigueur dans les pays où ils conduisent. Mais en cas de manquement(s), encore faut-il désormais être interpellés pour risquer d'être sanctionnés ! En France, un étranger en infraction, arrêté, peut ainsi avoir à régler sur-le-champ le montant de l'amende forfaitaire correspondante, ou la consignation du même montant, voire subir l'immobilisation de son véhicule quand aucune garantie n'est fournie (plus d'infos sur le site officiel de l'administration française). Mais s'il s'agit d'infractions relevées via le système des radars automatiques, les clichés pris, de part et d'autre de la Manche, sont désormais voués à finir à la poubelle, comme le rapporte Le Figaro de ce mardi. Du moins, pour l'instant !
La volonté d'un "retour à la normale" rapide
Car la volonté de la France, c'est bien de rétablir ces échanges transfrontaliers. "On va engager des négociations bilatérales avec l'Angleterre, afin d'aboutir à un accord comme avec la Suisse", nous assure-t-on au ministère de l'Intérieur. Reste à voir combien de temps ces pourparlers vont durer. Ceci dit, avec le contexte sanitaire et le reconfinement de six semaines décidé par le Premier ministre britannique Boris Johnson, l'impact devrait être bien marginal dans un premier temps.
Maintenant, il n'est pas dit que la France et le Royaume-Uni trouvent très vite un terrain d'entente sur le sujet. Si l'on en croit le dernier rapport d'activité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), c'est l'un des derniers pays européens - comme la Suède et l'Irlande - avec lequel l'Hexagone s'est en effet interconnecté pour ces infractions constatées par radars (équipements de vitesse et feu rouge), puisque les échanges d'information ne se sont mis en place qu'à compter de mars 2019 (comprenant certes la reprise des stocks depuis août 2018).
Toujours selon le rapport d'activité de l'Antai, ce sont alors 444 378 avis de contravention qui ont été envoyés en 2019, faisant du Royaume Uni le premier destinataire des PV français cette année-là. Sur le plan strictement financier, c'est donc une manne de 30 à 60 millions d'euros qui est aujourd'hui neutralisée, du fait de ce départ des Britanniques de l'Union européenne.
Le nombre d'avis de contravention (ACOs) envoyés par la France à l'étranger
| Au titre du contrôle automatisé | |||
| PAYS PARTENAIRES (19) | 2018 | 2019 | Variation |
| ROYAUME-UNI (janvier 2019/reprise depuis août 2018) | 69 326 | 444 378 | N.S. |
| BELGIQUE (juin 2012/pas de reprise) | 416 676 | 295 899 | -29,00 % |
| ESPAGNE (février 2015/reprise depuis août 2014) | 385 672 | 262 012 | -32,10 % |
| ALLEMAGNE (février 2014/reprise depuis novembre 2013) | 345 263 | 249 291 | -27,80 % |
| PAYS BAS (février 2014/reprise depuis septembre 2013) | 329 415 | 206 102 | -37,40 % |
| ITALIE (janvier 2016/reprise depuis juillet 2015) | 323 870 | 195 160 | -39,70 % |
| ROUMANIE (novembre 2015/reprise depuis juillet 2015) | 118 541 | 115 919 | -2,20 % |
| POLOGNE (août 2015/reprise depuis janvier 2015) | 114 226 | 109 217 | -4,40 % |
| PORTUGAL (janvier 2018/reprise depuis juin 2017) | 121 273 | 73 049 | -39,80 % |
| LUXEMBOURG (janvier 2016/reprise depuis juillet 2015) | 62 058 | 50 143 | -19,20 % |
| LITUANIE (juillet 2018/reprise depuis janvier 2018) | 44 217 | 24 166 | N.S. |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (juillet 2017/reprise depuis janvier 2017) | 29 522 | 20 975 | -29,00 % |
| SUÈDE (juillet 2019/reprise depuis décembre 2018) | 5 004 | 10 570 | N.S. |
| AUTRICHE (décembre 2016/reprise depuis juin 2016) | 15 923 | 10 415 | -34,60 % |
| HONGRIE (avril 2017/reprise depuis septembre 2016) | 14 501 | 8 762 | -39,60 % |
| SLOVAQUIE (avril 2017/reprise depuis septembre 2016) | 10 950 | 7 045 | -35,70 % |
| LETTONIE (juillet 2018/reprise depuis janvier 2018) | 7 179 | 3 561 | N.S. |
| IRLANDE (juillet 2019/problème technique Eucaris) | 4 867 | 3 192 | N.S. |
| ESTONIE (juillet 2018/reprise depuis janvier 2018) | 2 556 | 1 461 | N.S. |
| TOTAL UE — pays partenaires | 2 421 039 | 2 091 317 | -13,60 % |
| UE — PAYS NON PARTENAIRES (8) | |||
| BULGARIE | 5 048 | 5 224 | 3,50 % |
| DANEMARK | 4 939 | 2 960 | -40,10 % |
| GRÈCE | 2 013 | 1 492 | -25,90 % |
| FINLANDE | 1 796 | 1 124 | -37,40 % |
| SLOVÉNIE | 965 | 884 | -8,40 % |
| CROATIE | 598 | 438 | -26,80 % |
| MALTE | 406 | 324 | -20,20 % |
| CHYPRE | 265 | 145 | -45,30 % |
| TOTAL UE — pays non-partenaires | 16 030 | 12 591 | -21,50 % |
| PAYS HORS UE | |||
| SUISSE — pays partenaire (accord du 9 octobre 2007) | 214 347 | 182 244 | -15,00 % |
| MONACO | 925 | 438 | -52,60 % |
| ANDORRE | 783 | 579 | -26,10 % |
| AUTRES PAYS | 236 566 | 191 146 | -19,20 % |
| TOTAL HORS UE | 452 621 | 374 407 | -17,30 % |
| TOTAL PAYS PARTENAIRES | 2 635 386 | 2 273 561 | -13,70 % |
| TOTAL PAYS NON PARTENAIRES | 254 304 | 204 754 | -19,50 % |
| TOTAL PAYS ÉTRANGERS | 2 889 690 | 2 478 315 | -14,20 % |
| Au titre du procès-verbal électronique (PVe) | |||
| PAYS PARTENAIRES (2) | 2018 | 2019 | Variation |
| BELGIQUE | 33 830 | 37 342 | 10,40 % |
| SUISSE | 20 859 | 24 317 | 16,60 % |
| TOTAL pays partenaires | 54 689 | 61 659 | 12,70 % |
| PAYS NON PARTENAIRES | |||
| AUTRES PAYS | 110 425 | 161 978 | 46,70 % |
| TOTAL PAYS ÉTRANGERS | 165 114 | 223 637 | 35,40 % |
Source : Rapport d'activité 2019 de l'Antai
Pour rappel, la Directive européenne de 2015, surnommée Cross Border, et qui a en fait pris la suite d'une première Directive remontant à 2011, ne vise pas que les excès de vitesse, ni le non-respect des feux rouges relevés par l'intermédiaire des radars automatiques. Six autres infractions sont concernées :
- le non-port de la ceinture de sécurité,
- la conduite en état d'ébriété,
- la conduite sous stupéfiant,
- le non-port du casque par les conducteurs de deux-roues,
- la circulation sur une voie interdite et
- l'usage du téléphone portable au volant.
Les nouveaux types de radars (tourelles) prétendument "multi-infractions" pourraient donc permettre prochainement aux autorités tricolores de poursuivre les automobilistes étrangers - comme français d'ailleurs ! - pour d'autres manquements que ceux visés aujourd'hui. Mieux vaut s'y attendre !
Pour retrouver nos précédents articles sur le sujet
PV à l'étranger : que risque-t-on vraiment quand on ne paye pas ?
Seuls les PV radars sont-ils concernés par les accords d'échanges d'informations entre les pays ?
Radars : la France et l'Italie d'accord pour échanger les coordonnées des contrevenants
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Par roc et gravillon
Pourquoi cette suppression puisqu'il est question en fin de votre article d'envoi ( et de réception, je confirme ) de prunes hors pays de l'U.E ? Suisse en particulier...
Par benjabulle
Il faut un accord spécifique pour les pays hors UE. Je salue nos amis belges pour leur performance, joli score comparé à la population
Par benjabulle
....et que dire du Luxembourg, 600 000 habitants et 50 000 prunes par an
Par boiteacourrier
En réponse à roc et gravillon
Pourquoi cette suppression puisqu'il est question en fin de votre article d'envoi ( et de réception, je confirme ) de prunes hors pays de l'U.E ? Suisse en particulier...
Attention cette info lefigaro/caradisiac est franchement à prendre avec des pincettes. J'ai consulté l'accord du brexit, il est bien mentionné le maintien de la collaboration pour les crimes ET délit. Un bon travail de journaliste aurait interrogé le ministère de l'intérieur...
Par boiteacourrier
En réponse à boiteacourrier
Attention cette info lefigaro/caradisiac est franchement à prendre avec des pincettes. J'ai consulté l'accord du brexit, il est bien mentionné le maintien de la collaboration pour les crimes ET délit. Un bon travail de journaliste aurait interrogé le ministère de l'intérieur...
pardon je voulais dire avec la comission europeene
Par benjabulle
En réponse à boiteacourrier
Attention cette info lefigaro/caradisiac est franchement à prendre avec des pincettes. J'ai consulté l'accord du brexit, il est bien mentionné le maintien de la collaboration pour les crimes ET délit. Un bon travail de journaliste aurait interrogé le ministère de l'intérieur...
Les excès de vitesse, à quelques exceptions, ne sont pas des crimes et délits.......
Par Rodger29
La FRANCE ! Plus prompt à plomber les automobilistes qu'à vacciner !
Par roc et gravillon
....maintenant, si suite au Brexit le Royaume-Uni ne tient vraiment pas plus que ça à recevoir les prunes de tous les européens pris en infraction lors d'un de leurs passages motorisés sur leur territoire hein...
Faudra voir pour exemple si ils se feront chier à payer le droit d'entrée automobile dans le périmètre londonien si la prune n'arrive jamais...
A bon entendeur !
Par fedoismyname
au pire, suffit d'interdire la conduite de voitures avec le volant du mauvais côté sur notre territoire.
d'autant que c'est assez dangereux.
et je doute que beaucoup d'irlandais viennent en France avec leur voiture.
bon, plus sérieusement, faut pas rêver, le système jusqu'ici en place perdurera, car les anglais ont, je suppose la même préoccupation.
Par VARVILO
En réponse à fedoismyname
au pire, suffit d'interdire la conduite de voitures avec le volant du mauvais côté sur notre territoire.
d'autant que c'est assez dangereux.
et je doute que beaucoup d'irlandais viennent en France avec leur voiture.
bon, plus sérieusement, faut pas rêver, le système jusqu'ici en place perdurera, car les anglais ont, je suppose la même préoccupation.
Ben... jusqu'à la crise sanitaire, on envoyait vraiment beaucoup en Bretagne. Depuis, la chute de fréquentation concerne tous les étrangers (à part les parisiengs!
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