5. Rouler à l'étranger : et si je me fais verbaliser ?

Avec l'entrée en vigueur de la directive européenne dite "Cross Border"*, à la fin de 2013 dans un premier temps, puis en 2015, laquelle instaure l'échange d'informations permettant de remonter jusqu'aux propriétaires des véhicules surpris en infraction dans les pays membres de l'Union européenne (UE)**, il est fréquent de retrouver une contravention (que ce soit pour stationnement ou un excès de vitesse relevé par un radar automatique) à son retour de vacances en Europe.

Si vous commettez une infraction à l’étranger, il paraît d'ailleurs bien normal et évident que vous puissiez être poursuivi et donc puni pour cette infraction. Et quand il arrive que vous soyez interpellé, vous êtes parfois tenu de vous acquitter immédiatement de l’amende encourue avant de pouvoir repartir. Maintenant, il arrive aujourd'hui très souvent que vous ne vous rendiez compte de rien sur le moment, mais qu'un PV vous attende bel et bien dans votre boîte aux lettres à votre retour de vacances.

Pas mal de pays non encore concernés

Grâce à cette Directive dite "Cross Border", les pays dans lesquels vous avez commis une infraction peuvent désormais retrouver votre adresse, grâce à votre numéro d'immatriculation. Théoriquement, "chaque pays signataire peut en effet avoir accès au fichier des cartes grises du pays concerné", nous explique Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes. Reste qu’il faut dès lors que "ces pays soient capables – techniquement parlant - d’échanger de telles informations !", précise également l'avocate. Or, aujourd'hui encore, on est loin du compte.

Concrètement, il y a ainsi neuf pays au total avec lesquels la France échange activement les données des certificats d'immatriculation :

• l’Allemagne,
• la Belgique,
• l’Espagne,
• l'Italie,
• le Luxembourg,
• les Pays-Bas,
• la Pologne,
• la Roumanie et
• la Suisse.

Du coup, ailleurs - si vous allez par exemple en Angleterre, en Autriche, en Croatie ou encore en Grèce -, vous risquez encore moins de vous retrouver avec un PV à votre retour de vacances !

Le stationnement exclu !

Autre limite : cette directive européenne ne couvre de toute façon pas les infractions liées au stationnement. Pour celles-ci, les États doivent avoir signé des accords bilatéraux disons "spécifiques" pour encadrer les éventuelles poursuites. C'est le cas de la France avec la Belgique et la Suisse. Mais pour le reste, c'est sur la seule base de cette Directive dite "Cross Border" que les échanges s'effectuent.

Or, la Directive vise "uniquement" huit types d'infractions :

• les excès de vitesse,
• les franchissements de feux rouges,
• le non-port de la ceinture de sécurité,
• la conduite en état d'ébriété,
• la conduite sous stupéfiant,
• le non-port du casque (par les conducteurs de deux-roues),
• la circulation sur une voie interdite et
• l'usage du téléphone portable au volant.

Maintenant que les échanges de données se fassent sur la seule base de cette Directive ou non, force est de constater que les PV pour stationnement - interdit ou impayé - affluent également dans les boîtes aux lettres des Français. Mais force est de constater aussi que les mauvais payeurs ne craignent pas grand-chose quand ils rechignent à régler ces amendes reçues dans leur courrier !

Pas de point perdu !

En pratique, le plus souvent quand les contraventions restent impayées, le supposé contrevenant reçoit certes des relances, mais ça ne va pas plus loin. "C’est du moins ce que l’on peut constater pour les infractions routières les plus courantes", indique Me Tichit. "Pour des infractions plus graves, comme un délit de fuite après un accident, on peut légitiment supposer qu’il en ira autrement."

Ce qui est davantage à craindre finalement, c’est que les pays conservent les traces de ces PV impayés… Et, en cas de nouvelle arrestation ou d’un quelconque contrôle lors d'un nouveau séjour, que la note puisse être présentée avec la sommation de payer.

Dernière limite : "Une chose est sûre en tout cas", rappelle Me Tichit, "une infraction à l’étranger n’entraîne jamais de retrait de point". Du coup, un étranger reste toujours moins sanctionné qu'un Français en France. Et vice versa !

* Il y a eu deux directives coup sur coup : celle de 2015 ayant remplacé celle de 2011, laquelle était rentrée en application à la fin 2013.

** Excepté pour le Danemark et l'Irlande, qui avaient pourtant jusqu'au 6 mai 2017 pour transposer cette Directive, comme le Royaume-Uni qui, lui, s'est plié à cette échéance.

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