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6. Vos questions/Nos réponses

À partir de quelle vitesse mon permis peut-il être confisqué ? Qu’advient-il si je commets une infraction avec une voiture de location ? Les forces de l’ordre peuvent-elles s’équiper de drones pour traquer les excès de vitesse ? Caradisiac répond à toutes vos questions.

Routes des vacances : conservez votre permis cet été…

Un excès de vitesse de plus de 40 km/h peut entraîner la suspension immédiate de votre permis de conduire !

 Au même titre qu'une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (soit plus de 0,40 mg/l d'air expiré) ou un dépistage positif aux stupéfiants, votre permis peut être retiré sur-le-champ par les forces de l'ordre, lorsque vous êtes interpellé pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Peut s'ensuivre alors une suspension de votre permis de conduire qui peut durer six mois !

Il s'agit d'une sanction administrative, quasi systématiquement utilisée quand vous êtes arrêté en pareil cas. Et attention, elle ne remplace pas la sanction pénale. À la suite d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, l'amende peut s'élever à 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours) dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire, mais si vous êtes envoyé devant le tribunal - où ce sera au juge de décider des sanctions -, l'amende peut dès lors grimper jusqu'à 750 euros ! Dans tous les cas, un retrait de 4 points est également prévu sur votre permis de conduire.

Et ce n'est pas fini, car le juge peut aussi décider de peines complémentaires, comme :

  • une suspension jusqu'à 3 ans,
  • une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé,
  • une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Plus d'infos dans notre rubrique En direct de la loi et sur le site du service public.

Un PV radar coûte encore plus cher si vous roulez en voiture de location

Hé oui, car pour chaque amende radar reçue, le loueur facture des frais de traitement ! De 15 à 50 euros, selon si vous louez à l'étranger ou non… Ça peut grandement varier ! Vérifiez votre contrat de location pour avoir le montant exact. Ces pénalités sont en tout cas à régler en plus de l'amende radar reçue par ailleurs.

En France, cela fait des années déjà que les loueurs communiquent leur base de données, référençant tous leurs locataires, au Centre national de traitement de Rennes. Quand une voiture de location est ainsi flashée, le locataire à ce moment-là est donc recherché dans cette base de données, et l'avis de contravention correspondant lui est envoyé. De fait, cela revient à une désignation : via cette base de données, le locataire est désigné par le loueur.

Comme pour un propriétaire classique, le locataire a alors trois possibilités à réception de ce genre de contravention :

  • soit il paie spontanément ce qui signifie qu'il reconnaît sa culpabilité, et le ou les points en jeu lui seront retirés par la suite,
  • soit il dénonce à son tour une autre personne, et c'est à cette dernière que Rennes devra renvoyer le PV,
  • soit il conteste ce PV. Et là, la grande différence avec les premiers destinataires de ces amendes radars - c'est-à-dire les titulaires des certificats d'immatriculation -, c'est que les personnes désignées n'ont pas à consigner - soit à verser l'équivalent de l'amende forfaitaire demandée - pour contester. Celles-ci n'ont rien à débourser pour accéder à la justice.

Autre changement important : comme on l'a déjà expliqué en troisième partie de ce dossier, à la question 3, si le locataire - la personne désignée - nie les faits devant le tribunal, c'est-à-dire qu'il affirme qu'il n'était pas au volant et donc qu'il est innocent, et qu'il n'existe à son encontre aucune preuve irréfutable de sa culpabilité - les clichés pris par les radars ne permettant généralement pas d'identifier les véritables fautifs -, le juge n'a d'autre choix que de le relaxer totalement : pas d'amende, pas de retrait de point !

Un excès de vitesse relevé via un drone, ça n'existe pas !

Le sujet revient de temps à autre, par-ci par là, dans les médias. Car il arrive qu'une brigade de gendarmerie ait à tester ce genre d'engins. L'occasion pour elle de vérifier ce qu'une caméra installée sur un drone lui permettrait d'observer et donc les infractions qu'elle pourrait surprendre et constater plus facilement dans ces conditions - téléphone au volant, ceinture non attachée…

Mais ce qui est sûr, c'est que le drone équipé d'un cinémomètre - soit d'un radar - n'est pas encore né ! Une simple question de temps peut-être, mais pour l'instant, ça n'existe pas.

Et en tout état de cause, la législation ne permet de toute façon pas de telles verbalisations par drone. À moins de correctement les encadrer avec les arrêtés préfectoraux nécessaires à la mise en place d'un système de vidéoverbalisation. Car de fait, relever des infractions via une caméra installée sur un drone, cela s'appelle de la vidéosurveillance.

Maintenant en pratique, il n'est pas évident de savoir que telle ou telle infraction a été constatée dans ces conditions - illégales. A priori, ce n'est jamais stipulé sur les PV. Si ce n'est pas clairement indiqué, difficile de les contester pour ce motif…

Les PV au vol, c'est légal !

Se faire verbaliser sans jamais avoir été arrêté, cela arrive, oui, et pas seulement quand on se fait flasher par un radar, c'est ce qu'on appelle les PV "au vol" ou "à la volée". On peut même s'attendre à ce qu'ils se généralisent rapidement.

La liste des infractions pouvant être constatées via des radars automatiques ou via la vidéoverbalisation ou encore via des PV au vol, soit, d’une manière générale, via des PV dressés sans interpellation, s'est en effet considérablement accrue le 31 décembre 2016. En vertu du L121-3 du code de la Route, l'article de référence en pareil cas, il n'y avait jusque-là que cinq infractions - en plus du stationnement - "réprimables" sans interpellation : les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, des feux rouges et des stops, puis l'usage illégal des voies de bus.

Désormais, cette liste contient une dizaine d'infractions supplémentaires : le défaut du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des "sas-vélos" [des espaces simplement réservés aux cyclistes, NDLR], le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Concrètement, cela veut dire quoi ? "Cela veut tout simplement dire que les agents des forces de l’ordre n’ont plus besoin d’arrêter les conducteurs fautifs pour verbaliser toutes ces infractions", détaille Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route. Que ce soit via des photos prises par des radars ou des caméras de vidéosurveillance, "il n’y a plus qu’à relever les numéros d’immatriculation, à croiser les fichiers pour retrouver l’adresse des propriétaires, afin de leur envoyer les PV".

Plus de détails en lisant notre article sur cette actualité.

 

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