Commentaires - Grâce à un détail sur sa voiture de service un salarié gagne son procès contre son employeur

Pour résumer, l'employeur a été trop sympa et arrangeant, il a donc été sanctionné ?

Et ne parlons pas de l'encombrement inutile de la justice, déjà complètement saturée

la requalification en voiture de fonction entraînera donc un redressement fiscal pour l'employé qui devra s'acquitter de toutes les charges sociales, CSG et impôts non payés, ça va piquer

non, l'employeur n'a pas été trop sympa.

"La Cour de cassation confirme que le silence de l’employeur vaut acceptation. En ne sanctionnant pas l’usage personnel d’un outil de travail, l’entreprise crée un droit acquis pour le salarié."

C'est la jurisprudence depuis plusieurs dizaines d'années. Si tu laisses du matériel à disposition des salariés en dehors des heures de travail, tu ne peux pas interdire le salarié de l'utiliser à titre personnel en dehors des heures de travail. Et le salarié devient responsable de l'utilisation en dehors des heures de travail. Si un électricien utilise la perceuse du boulot pour des travaux chez lui le week end, c'est ok, mais si lundi elle est en panne c'est lui qui rembourse. Par contre si l'usage est chez le voisin en échange d'un billet il est licencié.

Dans ce cas, soit l'employeur a été mal conseillé, soit il a tenté, et ça n'a pas fonctionné.

pour l'encombrement de la justice, tu peux aussi t'intéresser aux politiques, certains étant spécialistes des dossiers complexes nécessitant des semaines d'audiences, alors que dans ce cas, il a du y avoir 3 demi journées maximum devant des juges et quelques heures de réflexions avant le rendu final.

... et en effet, suffit de prendre pour exemple les multiples procès des divers politiques actuellement mis en cause, et ça commence par le plus haut gradé...

Qui se souvient seulement plus de 10 ans plus tard des turpitudes et des pots de confitures dont il est question.

Ceux qui ont foutu une petite claquette à des Vals ou des Macron ont été condamnés et foutu en cabane sine die !

La vie est beaucoup trop judiciarisée et il n'y a pas de quoi se retrancher derrière la loi qui est avant tout de la jurisprudence, soit d'innombrables complexités apportées par les juges eux même qui se font ainsi un petit plaisir politique, surtout quand on connait l'idéologie qui porte le Syndicat de la magistrature ....

Pas étonnant que l'entreprise se porte aussi mal en France, notamment celle qui est face au reste du monde ... mais bon continuons comme cela, pondre des lois toujours plus complexes et tuer l'initiative et le développement, en dehors de tout le secteur non concurrentiel, bien planqué lui, qui vit de ces complexités tout en tuant la bête sur laquelle il vit comme un parasite ...

Intéressant.

Et cela montre les pratiques des "SSII" : enlever le véhicule d'un salarié handicapé pour qu'il craque.

va vivre à l'étranger la où c'est semble-t-il le paradis...

L'inspecteur du fisc qui attendait sur les bancs du tribunal.

"Bonjour, on est amenés à se revoir, voici ma carte, bonne journée "

le gars a un hadicap et se sert du véhicule pour aller bosser..

on lui supprime la voiture, et donc il ne peut plus aller au travail ?

juste étonnant qu'il n'ait pas un autre véhicule 'perso' mais ça reste possible.. dans ce cas là il fait comment pour faire ses courses et son quotidien ? wouais....

bref la victoire pour le salarié me choque pas plus que ça.

mais ça va refroidir plus d'un entrepreneur concerant les véhicules '' de service '' ça, c'est une certitude..

Tout à fait.

Les entreprises accomodantes, qui autorisent les salariés à rentrer chez avec leur voiture de service pour leur faciliter la vie, vont sans doute revoir leur position. Au détriment de ces salariés qui bénéficiaient d'un petit avantage bien pratique.

Bah oui, à côté de Patrick et Isabelle Balkany, c'est une affaire microscopique.

Ça n'empêche pas que notre justice est fortement encombrée de milliers d'affaires de ce genre, qui la rendent complètement saturée et inopérante.

Si un employeur n'a pas sanctionné un comportement sanctionnable, c'est bien qu'il a été trop sympa et arrangeant

Un peu comme Ned Flanders qui a prêté des outils à Homer Simpson, et qui refuse de lui rendre sous prétexte que ça fait longtemps qu'ils sont chez lui

Vieux principe de droite : La France tu l'aimes ou tu la quittes.

Pourquoi habites tu en France si le pays est si nul ? Qu'attends tu pour aller voir si l'herbe est plus verte dans le champs voisin ?

Ne pas connaitre pour un employeur quand et où commence l'avantage en nature n'est pas très pro...Il voulait pas payer de charges urssaf, il n'avait qu'à fournir un VU au lieu d'un 5 places, le salarié se serait également épargné un redressement douloureux sur la durée de détention.

Même si la Cour a évalué l'avantage en nature qu'à 200€ brut/mois sans préciser le niveau de rétroactivité, le p'tit jeune et l'entreprise vont se souvenir de la douloureuse.

il faut être clair, soit c'est un véhicule de service, et tu interdits au salarié de l'utiliser en dehors des heures de service : soirées, weekends, vacances ... pour des déplacements personnels, ce qui n'était pas le cas dans ce dossier, soit c'est un véhicule de fonction disponible 24/24 h et 7/7j pour le salarié, ce qui est le cas dans ce dossier.

Dans le bâtiment, je vois de plus en plus de véhicules de service, stationnés dans les locaux de l'entreprise, et plus chez les salariés. Et dans ce cas la situation est claire et ne prête pas à confusion.

Comme dans tous les pays mais à la différence des autres, nous ont a moins de juges pour les traiter. Taper sur les juges c'est facile pour certains mais je leur conseille de passer quelques jours avec un juge, ils vont vite comprendre.

https://rm.coe.int/cepej-dalloz-article-rapport-d-evaluation/1680b26664

je redis que le fait que le salarié souffre d'un handicap et ne se rende plus au travail du fait de ne plus avoir LE Fameux véhicule, ben ça a du jouer dans le verdict rendu

c'est tout ce que je dis.

je trouve étonnant que le salarié ne possede pas sa propre voiture PERSO' mais, ça reste possible que le seul véhicule qu'il avait était bien celui de la boite..

d'ou le verdict de licenciement abusif puisque pendant quasi 20 ans ça a été l'usage de ce véhicule de service, on peut comprendre que cet usage a été validé par le tribunal comme un acquis

Ce sont les prud'hommes.

Pas les TJ de la Justice Pénale.

Le manque de courage sûrement. Parceque finalement la France c'est pas si mal.

L’employeur a fait une faute manifeste qui aurait été sanctionnée dans n’importe quel autre pays de l’UE.

Il aurait dû régulariser la situation réelle du salarié bien plus tôt ou alors lui signifier dès le départ que cela n’était pas autorisé, auquel cas l’employeur aurait perdu son employé, ce qui visiblement n’était pas le souhait de l’entreprise.

L’employé a peut-être bénéficié d’un accord tacite pour éviter d’éveiller la jalousie de ses collègues, qui auraient pu prétendre aux mêmes avantages.

On peut comprendre que 'e salarié rentre chez lui le soir avec sa voiture de service. En semaine, pir des raisons de praticites.

Mais il la ramène le vendredi soir et la reprend le lundi matin a l entreprise ......

Si on on frôle la voiture de fonction déguisée en voiture de service ..

quand tu as un véhicule fourni par l'employeur tu ne vas que rarement avoir un second véhicule, parce à quoi servirait il ?

Ou alors il s'agit d'un véhicule plaisir ou spécifique : MX5, ou camping car, choisit ton camp, Camarade

Il ne faut pas oublier que l'affaire initialement portée aux prud'hommes ne concernait pas le licenciement : abusif ou pas, mais la classification du licenciement : pour faute ou pas. Le salarié ne contestait pas le licenciement, mais son libellé.

si le véhicule fournit est un utilitaire type Kangoo, ou une clio/ une 208 société 2 places, tu as FORCEMENT un véhicule à coté, enfin je veux dire, si tu as une famille avec un ou des enfants.. ça va pas te suffire ce type de véhicule

si le véhicule fournit est un Captur, un 2008 5 places ou un Austral, là ça se discute .

tout n'est pas blanc tout n'est pas noir ! désolé.

Il me semble qu'une voiture de fonction s'adresse à un salarié qui n'est pas soumis à des horaires puisqu'il est plutôt chargé d'une mission nécessitant des déplacement et jugé le plus souvent au résultat ; la voiture de service est généralement attribuée à un employé qui va s'en servir dans les horaires de travail stipulés dans l'entreprise donc le vendredi à 18h elle doit être sur le parking de la boite. Le plaignant est consultant pas chauffagiste ça ne colle pas en terme de mission avec des horaires stricts.

Ancienne vision. Ca dépend tellement des boites et des accords... Et en Belgique c'est pour tout le monde même si tu ne fais que des horaires de bureau sans aucun déplacement.

"La France est un paradis peuplé de gens qui se croient en enfer." Sylvain Tesson.

Et donc le salarié devra déclarer dans ses revenus imposables cet avantage en nature depuis x année afin de pouvoir payer l impôt qu il doit sur ce revenu, c est moins satisfaisant du coup ?

Il n'empêche, c'est tout de même curieux sur le plan de la morale.

L'abus manifeste et volontaire du salarié n'est pas sanctionné ni reconnu par la justice.

Les écrits et contrats de fonctionnement lourds et coûteux sont inutiles face à cette espèce de jurisprudence coutumière.

Il n'empêche, c'est tout de même curieux sur le plan de la morale.

L'abus manifeste et volontaire du salarié n'est pas sanctionné ni reconnu par la justice.

Les écrits et contrats de fonctionnement lourds et coûteux sont inutiles face à cette espèce de jurisprudence coutumière.

De petits détails peuvent avoir de grosses conséquences...

Sinon, "consultant technique d' une société de prestations numériques", ça consiste en quoi concrètement?

"L'abus manifeste et volontaire du salarié n'est pas sanctionné ni reconnu par la justice"

Pourquoi voudriez vous que la justice sanctionne ? C'est au patron de sanctionner le salarié s'il utilise un véhicule de service comme véhicule de fonction. Mais dans ce cas le patron a laissé faire pendant de nombreuses années.

"Les écrits et contrats de fonctionnement lourds et coûteux sont inutiles face à cette espèce de jurisprudence coutumière."

Benh si, c'est parce qu'il n'y avait pas de contrat ou règle précise et écrite que la Justice considère qu'il faut regarder ce qui est fait habituellement qui devient la règle.

Si le contrat dit "véhicule de service" et que le salarié se prend une réprimande à chaque usage comme voiture de fonction (usage comme un véhicule perso), alors il devient possible de le licencier s'il n'applique pas contrat.

Pour résumé l'employé avait une voiture de fonction.

Et seuls des personnes qui ne savent pas ce qu'est un véhicule de service peuvent défendre l'employeur...

Concernant l'encombrement inutile de la justice déjà complètement saturée, le problème est l'employeur, qui aurait dû fournir un nouveau véhicule de fonction à son salarié.

J'utilise ponctuellement plusieurs véhicules de service.

J'ai un ordre de mission permanent écrit, signé, renouvelé tous les ans, qui stipule le cadre de son usage.

Je ne pensais pas que si "j'abusais" de ces véhicules en les ramenant chez moi (avec obtention unilatéral d'avantage en nature), sans être assuré pour cet usage privé (quid d'un accident le week-end avec?) je ne pourrais aucunement être mise en cause sur ces points en cas de conflit avec un employeur laxiste.

"moralement" il me semblait que l'initiative de l'abus venait du salarié et que le rôle de la justice était de rappeler les droits et devoirs...de chacun

Si un employé arrive constamment en retard sur son lieu de travail, est ce à la justice de lui rappeler "moralement ses droits et devoirs"...

La justice n'a pas vocation à mettre des avertissements au travail

"Tout bascule lorsque la société, décide de récupérer la voiture."

et pour quelle raison ? Du jour au lendemain ou en laissant au salarié assez de temps pour s'adapter ? Les 2 parties ont elles chercher des solutions où était ce un moyen de se débarasser d'un employé ? Difficile de donner un avis avec si peu d'infos mais ceux qui jugent les ont eu .

A cause de ce profiteur, et des négligences de la boîte, un bon paquet de lignes et de méfiances font s'imprimer en plus sur les contrats de travail...

Avant d'abuser de l'usage de la voiture de sa boîte, le gars avait bien un véhicule pour aller bosser ,non ? Ou prenait le bus, ou rampait sur ses avant bras si il était cul de jate, non ?

Le profiteur est l'employeur.

La voiture de fonction est un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Dans le cas présent l'employeur a donné une voiture de fonction, en la faisant passer pour une voiture de service afin d'éviter les cotisations sociales.

L'employeur préfère un employé qui a son 1er rdv professionnel à 08h30, qu'un employé qui doit récupérer sa voiture sa service à 08h30 pour aller à son 1er rdv à 09h30...