Paquet automobile européen : de nouvelles règles pour les flottes

Assouplissement pour les constructeurs, durcissement pour les flottes automobiles. Dans ses recommandations d’hier, la Commission européenne enjoint les grandes entreprises des pays membres à persévérer dans la transition écologique.

La proposition introduit des objectifs nationaux contraignants relatifs à la part de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions dans les nouvelles immatriculations de flottes d’entreprise.

Les objectifs pour 2030 et 2035

« À partir de 2030, les États membres doivent veiller à ce qu’une part minimale des voitures et camionnettes d’entreprise neuves immatriculées par de grandes entreprises soient à émissions nulles ou faibles. » rapporte La Commission. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernées par ces obligations.

Les objectifs, fixés pour 2030 et 2035, diffèrent selon les pays de l’Union européenne, en tenant compte notamment du PIB par habitant et des conditions nationales du marché. Pour chaque pays membre, le texte distingue une part minimale de véhicules à émissions nulles et une part combinée incluant les véhicules à émissions nulles et les véhicules à faibles émissions.

Obligations de reporting

Pour l’échéance 2035, certains États comme l’Allemagne, les Pays-Bas, ou encore la France sont soumis à des objectifs pouvant atteindre 95 % de voitures à faibles ou zéro émission dans les flottes des grandes entreprises. Le Portugal, la Roumanie ou encore la Slovaquie devront quant à eux imposer 56 % (le plus faible ratio de l’UE) de véhicules propres¹ à leurs grandes entreprises.

Par ailleures les États membres doivent collecter et transmettre à la Commission européenne des données annuelles sur les immatriculations de véhicules d’entreprise et ainsi permettre de préciser la part respective des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions.

Encadrement des aides publiques

Afin de privilégier l’industrie automobile européenne, les États membres ne peuvent accorder d’incitations financières — achat, location, leasing ou exploitation — qu’aux véhicules d’entreprise à émissions nulles ou faibles fabriqués dans l’Union européenne. Sans piper mot sur la mise en place d’un label « Made in EU » pour les voitures produites et vendues sur le Vieux Continent. Un dossier sensible sur lequel constructeurs et équipementiers ont bien du mal à s'accorder. L’Europe pourrait, daprès certains échanges politiques,  se prononcer sur le sujet d'ici à fin janvier prochain.

La proposition présentée ce 16 décembre 2025 constitue un texte législatif initial. Mais il pourra être modifié avant son adoption définitve devant le Parlement européen et le Conseil.