Voitures radars privées : l'État a bien des doutes sur leur légalité

La légalité des voitures radars gérée par des sociétés privées fait débat et sera même un sujet sur lequel devra plancher un Conseil d’État, saisi par un recours de l’association 40 Millions d’Automobilistes le 30 mars dernier. Comme source de réflexion, la juridiction administrative pourra peut-être se plonger dans un article du journal le Canard enchaîné. Ce dernier publie en effet une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) datée du 30 mars 2017, un document sur lequel on peut découvrir qu’au sein du ministère de l’Intérieur, on doute la légalité du dispositif.

Il y est écrit que « l’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». LA DLPAJ explique notamment que les contrôles opérés par l’une de ces voitures peuvent être considérés comme « une activité matérielle de police ». Le matériel étant mis à disposition par l’État, la DLPAJ souligne que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ». Sans oublier l’« impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ce qui pose effectivement question !

Si l’on suit la logique de cette note qui date de plus d’un an et qui arrive seulement sur la place publique, les services de police ne peuvent pas être sous-traités. La privatisation des radars n’a donc pas lieu d’être.