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Voitures radars privées : l'État a bien des doutes sur leur légalité

Dans Pratique / Vos droits

C’est une des nouveautés dont se targue la Sécurité routière qui y voit une mesure phare pour optimiser l’efficacité des contrôles de vitesse. Pour l’État, le discours tourne autour du fait qu’avec cette opportunité, ses forces de l’ordre pourront se concentrer sur des missions liées à la sécurité des Français. De quoi s’agit-il ? Des voitures radars gérée par des sociétés privées. Un dispositif dont la légalité interpelle. Et apparemment pas seulement les associations de défense des automobilistes. Le ministère de l’Intérieur lui-même ne serait pas à l’aise avec ce schéma…

Voitures radars privées : l'État a bien des doutes sur leur légalité

La légalité des voitures radars gérée par des sociétés privées fait débat et sera même un sujet sur lequel devra plancher un Conseil d’État, saisi par un recours de l’association 40 Millions d’Automobilistes le 30 mars dernier. Comme source de réflexion, la juridiction administrative pourra peut-être se plonger dans un article du journal le Canard enchaîné. Ce dernier publie en effet une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) datée du 30 mars 2017, un document sur lequel on peut découvrir qu’au sein du ministère de l’Intérieur, on doute la légalité du dispositif.

Il y est écrit que « l’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». LA DLPAJ explique notamment que les contrôles opérés par l’une de ces voitures peuvent être considérés comme « une activité matérielle de police ». Le matériel étant mis à disposition par l’État, la DLPAJ souligne que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ». Sans oublier l’« impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ce qui pose effectivement question !

Si l’on suit la logique de cette note qui date de plus d’un an et qui arrive seulement sur la place publique, les services de police ne peuvent pas être sous-traités. La privatisation des radars n’a donc pas lieu d’être.

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Commentaires (38)

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Par

C'est évident pour tout le monde ... sauf pour ceux qui ont pondu ce genre de connerie.

Quand on voit les 2 exemples des conducteurs sans permis et sous l'emprise du canabis seulement quelques jours après le début des contrats, en ce qui est de s'assurer de la moralité des chauffeurs ...

Par

je comprends pas, c'est l'état qui a mis en place se dispositif mais n'est pas au courant que la loi pourrait être en sa défaveur ?... ce sont des idiots

Par

Nul doute que si c'est illégal, la loi va évoluer...

Ha si seulement nous pouvions faire pareil, adapté la loi à nos intérêts personnels.

Par

Combien d'impôts pour annuler le contrat avec les sociétés privées ?

Après la taxe. Poids lourds et le milliard d'euros de pénalités que faut il attendre ?

Par

En réponse à david66100

je comprends pas, c'est l'état qui a mis en place se dispositif mais n'est pas au courant que la loi pourrait être en sa défaveur ?... ce sont des idiots

Oh bah tu sais, ils ne sont pas à une connerie près

Par

Quand il s'agit de faire du fric, un état totalitaire a vite fait de s’asseoir sur ses propres lois qui sont censées protéger ses citoyens.

C.Q.F.D.

Par

Les gars des sociétés privées ont sûrement peur de se voir encerclés et mis à poil et barbouillés de goudrons et de plumes ..!!

Par

L'état a besoin d'argent pour continuer à dépenser à tout va et nous sommes les bons pigeons car on a pas le choix de de voir payer. Les conneries inutiles, les petits arrangements entre politiques de tout bord, le RSA pour les fichiers S, les 200'000 hyper pauvres qui rentrent chaque année rentre en France et qu'il faut nourrir,, loger à l'hôtel, entretenir...nous coûtent une blinde. ...donc vaches à lait de gaulois payent payent et repayent jusqu' à la prochaine révolution de 2X89?

???? A oui j'oubli les 1000 milliards pour la formidable europe avec un petit e, évidemment, car les 12 pays pauvres de l'ex union soviétique. ..il leur faut des sous pour se moderniser sur notre dos: les usines neuves de Slovaquie, Tchèquie, Roumanie , et autres , vous croyez que c'est eux qui ont pu se les payer? Et non nos impôts pour 1000 milliards ont bien bien aider. PAUVRE FRANCE ou vas-tu???

Par

En réponse à Ratafia_12

Quand il s'agit de faire du fric, un état totalitaire a vite fait de s’asseoir sur ses propres lois qui sont censées protéger ses citoyens.

C.Q.F.D.

Tout à fait: quand quelqu'un détourne la loi à son propre profit cela s'appelle du fachisme. Et ce n'est pas la presse (sauf le Canard) ou les médias qui lisent les textes écrits par l'état qui vont se mettre à faire leur vrai boulot pour dénoncer cela...

Par

Depuis quand as t'on le droit de confier des missions de police à des organismes privés ?

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