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QPC Stationnement - Vous contestez un FPS ? Plus besoin de payer pour être entendu !

QPC Stationnement - Vous contestez un FPS ? Plus besoin de payer pour être entendu !

Pour avoir accès à la justice, quand vous contestez un FPS (ex-PV de stationnement), vous avez d'abord à payer… Sauf que cela vient d'être jugé "contraire à la Constitution" par le Conseil Constitutionnel. Résultat : tant que la loi en cause ne sera pas remise d'aplomb, les contestataires n'ont plus rien à débourser ! Caradisiac fait le point sur cette décision très importante.

En voilà une belle épine dans le pied du gouvernement ! La loi encadrant les recours en cas de forfaits de post-stationnement (FPS), le nouveau nom donné aux PV de stationnement, et qui sont donc dressés à l'encontre des usagers quand il est considéré qu'ils n'ont pas payé - totalement ou suffisamment - leur place pour garer leur voiture dans la rue, est tout simplement jugée "contraire à la Constitution" ! Le Conseil Constitutionnel en a décidé ainsi ce mercredi, après avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cet article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui définit la recevabilité des recours.

Le gouvernement n'a donc plus qu'à soumettre au Parlement une modification de ce texte, considéré comme inconstitutionnel, car il ne garantit pas en l'état de pouvoir "exercer un recours effectif devant une juridiction". Et il a tout intérêt à le faire vite, s'il ne veut pas voir le nouveau tribunal de Limoges, appelé Commission du contentieux du stationnement payant, compétent pour traiter ces affaires, plus submergé encore qu'il ne l'est actuellement. Car tant que cet article n'est pas remis d'aplomb, c'est bien simple, "la recevabilité des recours n'est plus subordonnée au paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou, le cas échéant, de sa majoration", comme nous l'expose l'avocat de la requérante ayant introduit cette QPC, Maître de Chaisemartin. En clair, il n'existe plus de condition dissuasive pour empêcher les usagers de contester.

Le tribunal des FPS : sitôt créé, sitôt submergé !

Or, la juridiction de Limoges croule déjà sous le contentieux généré depuis la réforme du stationnement et l'arrivée de ces FPS au 1er janvier 2018. Comme l'a plaidé le représentant du Premier ministre lors de l'audience qui se tenait devant le Conseil Constitutionnel au début de l'été sur cette affaire, la Commission du contentieux du stationnement payant "doit faire face à un afflux de recours très important". Après en avoir reçu plus de 70 000 en 2018, elle a comptabilisé "plus de 130 000 requêtes en 2019", dépassant de beaucoup, "de l'ordre de 30 à 40 %", les estimations faites à sa création. Et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il avait invité les Sages de la rue Montpensier, si censure il y avait, à différer la prise d'effet de cette censure… Pas de bol ! Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel stipule que celle-ci intervient "à compter de la date de la publication de la présente décision". Et de préciser également que cette "inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date". En somme, il n'a émis aucune réserve, ça s'applique à tous les FPS en cours et à venir.

Il faut dire que la loi en cause ne prévoit aucune exception : pour avoir accès à la justice, il faut au préalable payer, point ! Quelles que soient les situations... Or, dans certaines hypothèses, c'était effectivement complètement kafkaïen pour les usagers contestataires. Il ne faut pas oublier que dans certains cas, comme pour les personnes en situation de handicap, le stationnement peut être gratuit. Ou bien encore des FPS peuvent être envoyés, comme l'a répertorié le Défenseur des droits dans un récent rapport pour dénoncer les défaillances de cette nouvelle réglementation, à des victimes de vol de véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation, ou à des personnes venant de céder leur auto. Autant de requérants qui peuvent se retrouver, comme la cliente de Me de Chaisemartin, dans un contexte financier délicat au point de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle…

Un réglement "paradoxal, voire ubuesque"

De fil en aiguille, il est ainsi "paradoxal, voire ubuesque", critique aussi un rapport d'information au Sénat, que "des personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement" se retrouvent à devoir "payer (...) pour défendre ce droit à la gratuité. Or, derrière cette situation absurde se cachent des cas dramatiques". Les sénateurs donnent alors pour exemple des personnes devant "plusieurs milliers d'euros au titre de FPS majorés impayés, sanctions qu'elles ne peuvent pas contester puisqu'il leur est impossible de régler, au préalable, une telle facture"… Une facture surtout qui représente des "sommes pourtant légalement indues" !

Cela fait déjà quelques mois que le gouvernement a, semble-t-il, pris conscience de tous ces problèmes. Un amendement, introduit dans la loi de Finances pour 2020, votée en toute fin d'année dernière, devait ainsi venir rectifier cet article litigieux du code général des collectivités territoriales. Mais la disposition a été censurée par le… Conseil Constitutionnel ! Hé oui, c'est cocasse ! Pourquoi ? Parce que ce dernier a considéré qu'il s'agissait de ce que l'on appelle "un cavalier budgétaire", soit une disposition qui n'a rien à faire là. La présence de cet amendement signifie bien en tout cas que le texte est prêt et que le gouvernement n'a plus qu'à trouver "le vecteur approprié" pour le faire passer, nous souffle-t-on rue de Montpensier. Et, à n'en pas douter, on peut s'attendre à ce qu'il agisse très vite pour ne pas laisser trop longtemps la porte grande ouverte aux contestations !

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