En direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?

Stéphanie Fontaine Le 12 Décembre 2012 à 08h45

En direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?

La procédure à mettre en oeuvre pour verbaliser les conducteurs contrôlés positifs à l'alcoolémie n'est pas toujours correctement respectée par les agents verbalisateurs. De fait, les avocats y trouvent souvent des vices de forme à soulever.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« J’ai été verbalisé pour une petite alcoolémie, mais sur l’avis de contravention, il n’y a aucune référence à l’éthylomètre dans lequel j’ai soufflé… C’est normal ? »

Frédéric (Roanne)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

« Petite » alcoolémie = procédure peu respectée

La réponse de Maître Tichit : « Alors, non, ce n'est pas normal. C'est même un vice que l'on retrouve très souvent dans le cadre de ces alcoolémies. Il n'y a ainsi aucune référence à l'éthylomètre [l'appareil de mesure utilisé pour évaluer le taux d'alcool des conducteurs, NDLR]. Or, c'est totalement irrégulier, et même à peine de nullité.

Il y a un véritable formalisme dans le cadre de ces verbalisations à respecter, et votre pratique, en tant qu'avocate, montre que ce formalisme est rarement respecté, c'est bien cela ?

Oui, tout à fait. On trouve beaucoup de vices de forme concernant les petites alcoolémies [celles comprises entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré, NDLR]. Parce que le formalisme qui est lié au dépistage de l'imprégnation alcoolique est assez lourd à mettre en oeuvre, et que les agents verbalisateurs n'ont pas toujours le temps d'effectuer et de noter toutes les mentions qui doivent figurer dans les procès-verbaux.

Comme souffler une seule fois dans l'éthylomètre, ce n'est pas régulier, n'est-ce pas ?

Non, en effet, ce n'est pas régulier. Il faut qu'il y ait deux souffles, il faut aussi que le bon fonctionnement de l'éthylomètre ait été testé avant de procéder à la moindre mesure. Il y a aussi le fait que doivent être notés la date de la dernière vérification, ainsi que des éléments relatifs à son homologation... Enfin, il y a ainsi pléthore d'éléments qui doivent être mentionnés. »

Un manque d'agents bien formés

Conclusion de Caradisiac : Les agents verbalisateurs manquent très certainement de temps, mais ils manquent surtout de moyens car ils ne sont vraisemblablement pas assez nombreux pour appliquer correctement les procédures à mettre en oeuvre, et ils manquent aussi, à n’en pas douter, de formation ! Même si ces procédures sont plus ou moins longues et plus ou moins compliquées à suivre pour procéder correctement à la constatation des infractions routières, ces difficultés ne sont jamais insurmontables... Or, un PV fait foi jusqu’à preuve contraire. S’il est parfaitement dressé, même avec l’aide d’un avocat, il est loin d’être simple de le contester !