En direct de la loi : contester une ordonnance pénale, c'est possible ?
La question de la semaine
« Après avoir contesté un PV de stationnement, je viens de recevoir une ordonnance pénale qui me condamne à une amende de 35 euros… C'est normal ? Que me conseillez-vous de faire ? »
Lucie (Annecy)
Une forme de jugement simplifié
La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est normal... Il s'agit d'une forme de jugement simplifié. Vous n'avez donc pas eu l'occasion de faire entendre vos arguments, et seule votre lettre de contestation a été lue. C'est au parquet de vous adresser cette ordonnance pénale. C'est en fait moins coûteux pour la justice de procéder ainsi. Mais il reste possible de s'opposer à cette ordonnance pénale ; il y a alors des délais à respecter. En matière contraventionnelle, c'est un délai de 30 jours, en matière délictuelle, il est de 45 jours. Et si vous vous opposez, alors vous serez cité à comparaître devant la juridiction de Proximité [en tout cas le tribunal compétant en fonction de la nature du PV écopé, NDLR] pour discuter la réalité ou non de l'infraction reprochée. »
Mais passer devant le tribunal reste possible
Conclusion de Caradisiac : Il ne faut vraiment pas hésiter à s’opposer à une ordonnance pénale, car cela peut vraiment valoir le coup, à partir du moment où vous avez des arguments à faire valoir au juge, comme des témoignages et/ou des preuves permettant de prouver votre innocence et votre bonne foi. Surtout que : « Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition », l’ordonnance reprenant alors sa force exécutoire, stipule le code de procédure pénale. Vous auriez donc tort de vous en priver ! Entre-temps, la copie du dossier pénal, lequel rassemble toutes les pièces servant de base aux poursuites, aura pu être réclamée et, en fonction, il sera toujours donc temps de se rétracter.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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