En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?

En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?

 

La question de la semaine

« J’ai contesté un excès de vitesse relevé par un radar automatique, et je reçois un courrier dans lequel je comprends que j’ai été condamnée à payer une amende de 175 €. C’est normal ? »

Marion (Paris)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Une ordonnance pénale = un jugement simplifié

La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est tout à fait normal. Il s'agit dans ce cas-là d'une forme simplifiée de jugement que l'on appelle "ordonnance pénale", et vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour vous opposer à ce jugement et faire revivre votre affaire devant la juridiction compétente. »

Caradisiac : Si vous vous opposez à ce jugement, on revient au stade initial, on arrive bien au premier niveau de la juridiction, et non devant la Cour d'appel pour exposer sa défense, n'est-ce pas ?

Me Tichit : « Tout à fait. L'ordonnance pénale, c'est l'équivalent d'un jugement rendu par un juge, et le fait de faire opposition, cela fait revivre cette affaire cette fois-ci devant le tribunal compétent au cours d'une audience, et au cours de laquelle vous pourrez être entendu, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance pénale. »

S'y opposer vaut le coup !

Conclusion de Caradisiac : Et s’y opposer peut être largement bénéfique, comme nous avons pu nous en rendre compte via les témoignages obtenus pour notre rubrique « En direct des tribunaux ». Ce type de jugement simplifié a pourtant la réputation de prononcer des condamnations moins lourdes que lorsque le prévenu est cité à comparaître devant un juge. Mais, en pratique, c'est loin d'être évident.

Ce genre de jugements ne permet pas d’avoir accès à son dossier pénal, c’est-à-dire à toutes les pièces qui servent de base aux poursuites. Or, les vices de procédure ne sont pas rares, on le sait bien ! Et de toute façon, le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu'à l'ouverture des débats. S’il ne trouve aucun argument de bon à développer pour le jour de son audience, il peut donc facilement revenir aux dispositions de l'ordonnance pénale… On aurait ainsi presque tort de se priver de ce droit à s’y opposer !

Mieux vaut en tout cas s’habituer à cette forme de jugement. Apparue en 2002, elle ne cesse de se multiplier depuis, et connaît même un certain regain depuis la suppression des juridictions de Proximité en 2017.

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Sur les PV issus des radars automatiques en général

Sur les PV feux rouges/passages à niveau (radars ou avec interpellation), les PV au vol et la vidéoverbalisation

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