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Constitutionnalité de la loi Justice : pas vu, pas pris !

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine

Constitutionnalité de la loi Justice : pas vu, pas pris !

Le Conseil Constitutionnel n'a pas tranché, puisqu'il ne les a même pas examinées. Mais ce faisant, il a justement donné son feu vert à toutes les dispositions sur la répression des infractions routières contenues dans la loi relative à la modernisation de la Justice du XXIe siècle. Toutes ces mesures, comme l'obligation de dénoncer quand un véhicule de société se fait "radariser" ou la conduite sans permis sanctionnée d'une simple amende, pourront ainsi rentrer en application. Retour sur ce hold-up !

"Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions", prend-il bien soin de préciser, en marge de sa décision de conformité rendue jeudi à propos de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Et force est de constater, à la lecture de cette décision, que le Conseil constitutionnel n'a pas poussé bien loin son examen. Du coup, cette loi obtient son feu vert, sans qu'on puisse vraiment être assuré de sa conformité à la Constitution - seule une quinzaine d'articles (sur les 115 contenues dans la loi !) ont été apparemment étudiés, et seuls quatre ont été en partie censurés.

Toutes les nouvelles dispositions relatives au renforcement de la répression des infractions routières - obligation de dénoncer quand un véhicule de société est flashé par un radar, la création d'amendes délictuelles pour les conduites sans permis et sans assurance, le renforcement de la vidéoverbalisation, comme des autres PV sans interpellation, etc. - pourront donc rentrer en application. Toutes ces nouvelles mesures ont été validées, même sans avoir aucunement été examinées par le Conseil Constitutionnel.

Il faut dire que ni les députés ni les sénateurs (de l'opposition) ne les contestaient, malgré les tentatives de Caradisiac pour les faire réagir. Si bien que c'était au Conseil constitutionnel de soulever d'office la question de leur constitutionnalité… Ce qu'il n'a pas fait. "Je regrette sincèrement que mes collègues ne l'aient pas saisi sur toutes ces mesures concernant les conducteurs, car sur le plan juridique, il est indéniable que certaines soulèvent bien des questions", admet, amer, Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse.

Avocate spécialisée dans la défense des automobilistes, qui comptait justement sur le Conseil Constitutionnel pour remettre la loi d'aplomb, Caroline Tichit ne cache pas non plus sa déception. "C'est en effet très regrettable de ne pas pouvoir bénéficier de l'analyse du Conseil Constitutionnel sur toutes ces dispositions qui nous paraissaient si discutables"…

Maintenant, précise l'avocate, "il y a toujours la possibilité d'exercer un contrôle 'a posteriori' comme on dit, c'est-à-dire en soulevant une 'question prioritaire de constitutionnalité', une 'QPC', à l'occasion d'une procédure en justice". De ce point de vue, l'affaire n'est donc pas tout à fait close. Caradisiac ne manquera pas de s'en faire l'écho si une telle occasion devait se présenter.

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