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Non, les radars ne flashent pas (encore) les véhicules sans contrôle technique, ni sans… assurance !

Dans Pratique / Radars

Stéphanie Fontaine

Non, les radars ne flashent pas (encore) les véhicules sans contrôle technique, ni sans… assurance !

Le contrôle automatisé est certes voué à s'étendre à d'autres infractions que les seuls excès de vitesse et les non-respects des feux… Encore faut-il une vraie volonté politique, et faire évoluer les textes le cas échéant. Dans ces conditions, rien ne permet de penser que le défaut de contrôle technique par les radars se mettra très vite en place. Même la verbalisation qu'on pense déjà automatisée pour le défaut d'assurance ne l'est pas…

L’information a pas mal tourné en cette fin d’année : le député (LREM) Damien Pichereau aurait proposé au gouvernement de sanctionner le défaut de contrôle technique via les radars automatiques. Du moins aurait-il interpellé le secrétaire d'État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, en ce sens. C’est le site radars-auto qui a lancé le sujet.

Et en effet, Damien Pichereau a bien fait valoir, dans une question écrite au gouvernement, que comme les véhicules flashés « sont également comparés au fichier des véhicules assurés, ce qui est un moyen tout à fait pertinent de lutter contre les conduites sans assurance », il serait tout aussi opportun d’envisager « d'élargir ce dispositif au contrôle de la validité du contrôle technique ».

Selon le parlementaire de la majorité, « 40 % des usagers » feraient passer le contrôle technique de leur véhicule « avec du retard », il y aurait donc de quoi mettre le paquet sur la vérification de cette règle !

Sauf que rien n’est décidé. Et la question du député n’est même pas récente. Elle remonte à la fin de l’année 2019. Quant à la réponse du ministère des Transports, livrée bien plus tard, si elle n’est pas aussi ancienne, elle ne date pas d’hier non plus, puisqu'elle est intervenue durant l'été.

Pas encore de décision politique

Surtout, elle ne permet aucunement d’en conclure que la verbalisation d’un tel défaut par les radars sera bientôt effective. D'une part, le ministère ne confirme pas ce taux de 40 % de retard, tout en reconnaissant « un nombre non négligeable de véhicules [qui] ne sont pas présentés au contrôle dans les délais réglementaires ».

D’autre part, il se contente d’indiquer que « le Gouvernement examinera dans quelles conditions le fichier des véhicules flashés par des radars fixes pourrait être comparé avec celui des véhicules contrôlés ainsi que les conséquences qui pourraient en être tirées »… En déduire que ça se fera très vite pourrait donc paraître un peu cavalier.

Damien Pichereau a lui-même été « tout surpris » de ce retour dans l’actualité, nous confie l’un de ses assistants. En fait, sa question intervenait quelques semaines seulement après le lancement officiel du fichier des véhicules assurés (FVA), lequel permet aux forces de l’ordre de pouvoir vérifier que les conducteurs ne roulent pas sans assurance.

Et depuis, circule d'ailleurs l’idée que la verbalisation de ce délit de défaut d’assurance par les radars automatiques est également en place. Or, comme nous l’explique le colonel Collorig, chef de l’Unité de Coordination pour la Lutte contre l’Insécurité Routière (UCLIR) au sein du ministère de l’Intérieur, si tout est en ordre pour y procéder, il n'en est rien, en pratique.

Pas d'amende automatisée pour les non-assurés

« L’assureur a 72 heures pour intégrer un nouvel assuré dans le FVA. Conséquence, il nous arrive d’avoir des "faux-positifs" et à l'inverse, bien évidemment, des "faux-négatifs" ». À partir de là, l’automatisation des sanctions semblerait-elle trop hasardeuse ? Difficile de dire si le problème est surtout technique ou politique. Toujours est-il que ce contrôle par les radars n'est pas effectif.

Certes, le fichier est bien systématiquement consulté à Rennes (tout cela étant automatisé là-bas, pour rappel), et le cas échéant, des courriers de mise en garde sont bien envoyés aux conducteurs repérés comme non assurés. Mais cela ne donne pas lieu à l'envoi d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à 500 euros…

Des discussions seraient toujours en cours à Beauvau, pour trouver une solution avec les assureurs. Ces derniers ne paraissent toutefois pas très concernés. Tout simplement parce que, selon eux, le fichier leur semble déjà tout à fait opérationnel et conforme aux exigences des autorités.

« Avec un taux de fiabilité mesuré à plus de 99 %, le FVA (…), se révèle être un dispositif extrêmement efficace de lutte contre la non-assurance, et bien plus efficace que les documents papier (carte verte et vignette) utilisés actuellement qui ne permettent pas de détecter ni les faux ni les contrats résiliés en cours d’année, mais qui pénalisent les assurés ayant oublié de changer la vignette sur leur pare-brise », fait ainsi valoir Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération française de l’Assurance (FFA), interrogé par Caradisiac.

Vus mais pas pris pour éviter un contentieux de masse ?

Selon nos informations, sur l’ensemble des infractions repérées par les radars automatiques (excès de vitesse + feux rouges), soit quelque 18,5 millions en 2020 ou 20,5 millions en 2019, il y en aurait 2 à 3 % qui correspondraient à des véhicules sans assurance. À la louche, on peut donc estimer qu’il y en a environ 500 000 par an, ce qui paraît énorme, comparé aux chiffres de la verbalisation manuelle !

Selon les bilans annuels des infractions, les PV dressés pour ce délit tournent autour de 90 000 par an. Ils seraient donc plus que quintuplés avec les radars ! Serait-ce le contentieux susceptible d'être généré avec une telle verbalisation automatisée qui freinerait les ardeurs de nos autorités ? Possible…

Pour en revenir au défaut du contrôle technique, serait-il envisageable que l’exécutif active un tel procédé automatique rapidement ? Une certitude : techniquement, ce ne serait vraiment pas compliqué.

Il n’y a pas besoin de créer un nouveau fichier : « toutes les informations utiles et nécessaires sont contenues en temps réel dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) », reconnaît le colonel Collorig, car le SIV est interconnecté avec le traitement de l’Organisme Technique Central (OTC) qui gère justement ces visites de contrôle technique.

En clair, le Centre national de Traitement (CNT) de Rennes a déjà tout en main, en interrogeant simplement le fichier des cartes grises, pour être en mesure de dresser des PV relatifs à cette infraction… Maintenant, cela ne veut pas dire qu'il y est autorisé !

Encore faudrait-il que l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé et que le décret de 2016 qui référence toutes les infractions potentiellement verbalisables sans interpellation, soient modifiés en ce sens. Au passage, l’avis de la CNIL serait aussi inévitable. Or, tout ça, à notre connaissance, ce n’est point encore dans les tuyaux ! Jusqu'à quand ? Telle est la question.

Rouler sans contrôle technique, sans assurance : quels sont les risques ?

- Le premier contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation d’un véhicule. Puis, à partir de là, il est à renouveler tous les 2 ans (ou effectué dans les 6 mois avant une vente). À défaut, le titulaire du certificat d’immatriculation risque une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si elle est payée rapidement, ou majorée à 375 euros, si elle ne l’est pas dans les délais), en plus de l’immobilisation et/ou de la mise en fourrière de son véhicule.

- Conduire sans assurance automobile constitut un délit, pouvant conduire à une peine d'amende - jusqu'à 3 750 euros - et d'emprisonnement - jusqu'à 10 ans. Une procédure d'amende forfaitaire peut également s'appliquer quand il s'agit d'une première fois.

La possibilité de forfaitiser certains délits routiers a en effet été introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avec une mise en place effective à compter du 1er novembre 2018. Pour l'heure, seuls deux délits routiers sont concernés : la conduite sans permis (ou un permis inapproprié) et la conduite sans assurance. Cette amende forfaitaire délictuelle (AFD) s'élève alors à 500 euros pour ce défaut d'assurance, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.

Selon les dernières statistiques officialisées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), Rennes a envoyé 112 000 AFD en 2020. Ce chiffre tout rond – et donc certainement approximatif - ne comprend pas les seuls défauts d'assurance, ni même les seuls délits routiers. Il intègre apparemment les nouvelles AFD pour usage illicite de stupéfiants, généralisées à partir de 2020.

« Parmi l’ensemble des dossiers relatifs aux délits routiers forfaitisés relevés par les forces de l’ordre en 2020, 79 % concernent un défaut d’assurance », précise seulement le dernier rapport d'activité de l'Antai. Selon nos calculs – forcément approximatifs eux aussi -, cela devrait correspondre à quelque 65 000 AFD pour ce seul défaut d’assurance.

Pour rappel, ces AFD ne sont donc pas issues des contrôles des radars automatiques, même si c'est le CNT de Rennes qui se charge de les envoyer. Il s'agit bien de procédures manuelles, déclenchées par les forces de l'ordre sur le terrain. Le bilan des infractions de 2020 n'a toujours pas été rendu public, mais comme évoqué dans notre article, ce délit génère globalement 90 000 verbalisations par an.

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