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Pénurie d'essence - Et si je tombe en panne, je ne peux vraiment pas utiliser de jerricane ?

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine

Pénurie d'essence - Et si je tombe en panne, je ne peux vraiment pas utiliser de jerricane ?

En fonction de ce qui est stipulé dans les arrêtés préfectoraux, pris ces derniers jours, pour interdire la vente d'essence ou de gazole en bidons, il est loin d'être évident de pouvoir y recourir, même lorsqu'il s'agit simplement de se dépanner. On fait le point sur ce que risquent les conducteurs en cas de panne sèche, avec Maître Jean-Baptiste le Dall.

Alors que l'accord sur les salaires conclu cette nuit entre la direction et deux syndicats majoritaires (CFE-CGC et la CFDT) de TotalEnergies, en plus du rejet par la justice du référé de la CGT pour contester la réquisition par le gouvernement de personnels des raffineries - le tribunal administratif ayant jugé que ces mesures ne constituaient pas « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève »- laisse espérer une sortie de crise, le retour à la normale dans les stations-service n'est pas attendu avant plusieurs jours.

La pénurie de carburants, dans un premier temps, se poursuit.

Selon les chiffres livrés par Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, ce vendredi à la mi-journée, 28,5 % des stations (contre 29,1 % hier en fin de journée) sont « en rupture d’au moins un produit ». Mais la situation est très variable d'une région à une autre, et certaines sont bien plus touchées.

Il y a des endroits où cela aurait même empiré, comme dans le Centre-Val-de-Loire où ce sont 42,2 % des stations (contre 41,2 % jeudi) qui sont aujourd'hui en difficulté. À l’inverse, en Île-de-France, c'est un peu mieux, avec 37 % des stations impactées, contre 38,8 % la veille.

Dans un tel contexte, le risque de tomber en panne reste donc accru. Et le cas échéant, cela pose plusieurs problèmes…

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Le problème du stationnement

Même si l'on peut imaginer, vu l’actualité, que « des messages de tolérances ont été passés par nos autorités, souligne Jean-Baptiste le Dall, il n’en reste pas moins que l’on ne peut laisser son véhicule immobilisé n’importe où. »

Le premier conseil, en cas de panne, de l'avocat spécialisé dans le droit routier, c’est de « le signaler », via un message laissé en évidence sur le tableau de bord, derrière le pare-brise, avec écrit par exemple « En panne » ou « En panne d’essence ».

Il rappelle qu’en fonction des situations, les propriétaires qui ont été contraints de laisser leur véhicule mal stationné peuvent être verbalisés pour :

  • stationnement gênant (amende à 35 euros), comme sur les places réservées aux livraisons,
  • stationnement très gênant (amende à 135 euros), comme sur les bandes et pistes cyclables, les places réservées aux handicapés,
  • stationnement dangereux (amende à 135 euros), dans le cadre duquel la perte de trois points et même la suspension de son permis de conduire peuvent être encourues !

« C’est par exemple lorsque l’on s’arrête en pleine voie car il n’y a pas de voie de dégagement comme pour les ouvrages – les ponts, les tunnels… », explique-t-il.

Si, en règle générale, pour contester ce type de verbalisations, le coup du cas de force majeure pour cette raison – la panne d’essence – est difficilement recevable en justice, puisque c'est généralement prévisible, là, l’argument lui paraît déjà bien plus valable qu’en temps normal.

Il reste à bien penser à pouvoir ultérieurement le démontrer… Car un PV fait foi « jusqu’à preuve contraire », on ne le répétera jamais assez, et cette preuve contraire peut-être rapportée par écrit ou témoins.

En l'occurrence, dans ce cas de figure, « le mieux, c’est de recueillir des témoignages, reconnaît Maître le Dall. Si vous en avez au moins un, c’est déjà pas mal, et à défaut, prenez des photos de la situation de votre véhicule, du témoin de la jauge à essence sur votre tableau de bord… En somme, tout ce qui peut vous permettre de vous justifier est bon à prendre », insiste-t-il.

Le cas particulier de la panne sur autoroutes

Sur autoroute, en revanche, ça se complique, car, même en cas de force majeure, il n’y a aucune possibilité de laisser son véhicule stationné sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU).

D’ailleurs se stationner sur celle-ci n’est possible de toute façon qu’ « en cas de nécessité absolue », stipule l’article R421-7 du code de la Route.

À défaut, c’est un PV à 35 euros qui peut être dressé, et surtout c’est la fourrière quasi assurée.

Et si la BAU est utilisée, en cas de force majeure, il n’y a pas d’autre choix que de faire appel à un dépanneur. Un dépanneur agréé aux tarifs réglementés.

Pour les véhicules légers d’un poids inférieur ou égal à 1,8 tonne, il y en a alors pour 138,01 euros, selon les derniers tarifs en vigueur, et 170,65 euros pour les autres véhicules légers, inférieurs à 3,5 tonnes. Mais si le dépannage intervient la nuit ou entre 18 et 8 heures, les samedis, dimanches et jours fériés, ces prix sont majorés de 50 %.

Seulement voilà, en ce moment, en dehors de ce cas particulier des autoroutes, quand bien même l’on parviendrait à se garer correctement, la panne sèche va rester bien délicate à gérer à moindres coûts…

Le problème des bidons/jerricanes interdits

Afin de faire face aux difficultés actuelles d’approvisionnement du carburant dans les stations-service, des mesures de régulation de la vente de carburants ont été décidées cette semaine.

Depuis le week-end dernier, les préfectures sont de plus en plus nombreuses à prendre ainsi des arrêtés pour interdire dans le département « la vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement ». Autrement dit dans des jerricanes ou des bidons.

L'objectif est de limiter les « stockages de précaution, engendrant une consommation plus élevée qu’habituellement ». Stockages qui ajoutent de la pénurie à la pénurie, selon les autorités.

Dans la forme, ces arrêtés, c'est un peu le grand n'importe quoi.

Il y en a qui prévoient quelques dérogations, comme en Moselle, où cette interdiction est applicable sauf aux « professionnels de l'entretien des espaces verts ».

Dans le Pas-de-Calais, c’est « sauf nécessité dûment justifiée par le client », sans plus de précision.

En Haute-Savoie, l’arrêté préfectoral n’émet aucune réserve et l’interdiction, semble-t-il, est générale et stricte.

Des restrictions jusqu’à quand ?

Là aussi, c’est le grand flou.

Des arrêtés sont parfois pris pour une semaine ou au moins jusqu’au lundi 17 octobre à midi. Parfois, il est juste indiqué que l’interdiction est effective « jusqu’à nouvel ordre » comme en Essonne.

Dans les Vosges, c’est a priori terminé, avec une interdiction qui a été décidée du 8 au 12 octobre.

Bref, sur ce point aussi, il y a de tout…

Quels départements ?

Comme la mesure n’est pas nationale, tout dépend si la préfet de département a pris ce genre d’arrêtés en fonction de la situation locale.

En vrac, à part les départements déjà cités, ce type d’interdictions touche les Bouches-du-Rhône, le Tarn-et-Garonne, le Puy-de-Dôme, la Marne, le Cantal, la Haute-Loire, la Savoie, la Meuse… Cela touche ainsi divers endroits du territoire.

Les risques si l’on enfreint cette règle temporaire ?

Jean-Baptiste le Dall précise que depuis cette année, il y a justement eu des changements en la matière car « on est passé d’une contravention de 1ère à 2ème classe, soit de 11 à 35 euros ». Ça, c'est ce qui s'applique en cas de violation d’un arrêté, d’une manière générale.

Mais attention, prévient l'avocat parisien, ces évolutions ne s’arrêtent pas là ! « Un nouvel article du code Pénal prévoit une amende à 135 euros [contravention de 4ème classe, ndlr] dès lors que cela concerne ce qui réglemente "le transport de récipients contenant du carburant". »

On peut ajouter que, de son côté, l’article R411-18 de code de la Route prévoit que des arrêtés « peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses », dont font partie les carburants, et que dans ce cas, l’amende encourue est aussi de 135 euros.

Avant même de tomber en panne, si un conducteur réussit à remplir un jerricane, le risque d’être verbalisé perdure ainsi tant que son trajet n’est pas terminé !

La réglementation sur le transport et le stockage des carburants ?

On a entendu beaucoup de choses ces jours derniers sur le sujet. Des informations parfois discordantes si bien qu’il n’a pas été simple de s'y retrouver.

Il faut reconnaître que la réglementation relative au transport de matières dangereuses (TMD), en vertu notamment de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par Route – l’Accord dit ADR -, est assez dense.

Il semblerait tout de même que l’ADR prévoie des exemptions pour les particuliers justement, et le transport de carburants liquides.

La règle serait alors celle-ci : « Un maximum de 60 litres par unité de transport peut être transporté dans des récipients à carburants portatifs ».

Enfin, pour le stockage de produits pétroliers à domicile, voici ce qui est prescrit par un arrêté de 2004 : « Seuls sont autorisés les récipients fermés transportables d'une contenance unitaire n'excédant pas 50 litres et d'une capacité totale inférieure à 120 litres par étage, pour une même famille ou pour une même entreprise ».

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