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En direct de la loi - Radar – PVe – PV : que faire quand on a perdu sa contravention ?

Dans Pratique / Vos droits

, mis à jour

En direct de la loi - Radar – PVe – PV : que faire quand on a perdu sa contravention ?

Attention : quand vous écopez d'un PV, veillez bien à ne pas l'égarer ! Sinon, vous allez avoir du mal à le payer ou même à le contester, et vous risquez donc pour finir de récolter une majoration. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

 

En direct de la loi - Radar – PVe – PV : que faire quand on a perdu sa contravention ?

En direct de la loi - Radar – PVe – PV : que faire quand on a perdu sa contravention ?

 

La question de la semaine

J'ai souvenir d'avoir écopé il y a quelques semaines d'une contravention, mais depuis impossible de remettre la main dessus… Que faire ?

 

Marie-Laure (Quiberon) 

De l'espoir, si le PV vient de Rennes…

La réponse de Maître Tichit : « Effectivement, je comprends votre embarras, parce que sans avis de contravention, cela veut dire que vous n'avez aucune référence, aucune indication, rien du tout, donc en principe, vous ne pouvez rien faire : ni payer, ni consigner, ni déposer une réclamation [soit contester cette infraction, NDLR]. »

Caradisiac : N'y a-t-il vraiment aucune solution ?

Me Tichit : « Si c'est un procès-verbal électronique (PVE) ou un PV radar, c’est-à-dire que l'avis de contravention n'a pas été remis directement, mais qu'il a été envoyé et donc reçu par La Poste, mon conseil, c'est d'essayer de vous rapprocher amiablement du Centre de Rennes, et voir s'il n'est vraiment pas possible de vous renvoyer un duplicata d'avis… Car dans le cadre de ce contrôle et de ce traitement automatisé des infractions, tout est centralisé au niveau de Rennes, il y a donc moyen de les appeler et d'évoquer le problème directement avec eux. Sinon, il va falloir attendre l'étape d'après… »

Caradisiac : C'est-à-dire ?

Me Tichit : « Attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée. Mais là, la mauvaise nouvelle, c'est que votre contravention aura augmenté, et de manière substantielle. »

Sinon c'est la majoration assurée !

Conclusion de Caradisiac : Il n'y a guère de solution en effet dans un tel cas de figure. S'il s'agit d'une contravention envoyée par La Poste, c'est qu'il s'agissait soit d'un radar automatique, soit d'un procès-verbal électronique - un PVe - quand l'infraction est relevée par un agent sur le bord de la route. Dans ces deux cas, il reste un peu d'espoir en appelant le centre de Rennes qui gère toutes ces contraventions.

Les numéros (non surtaxés) sont les suivants :

  • Pour un radar, vous pouvez appeler le 0806 606 606.
  • Pour un PVe, c'est le 0806 609 625.

Mais rien n'est gagné d'avance ! La seule issue, si Rennes ne veut rien entendre, c'est d'attendre ensuite la majoration de la contravention. Une fois l'amende forfaitaire majorée reçue, il sera de nouveau possible de contester le PV en bonne et due forme, ou de le payer, bien évidemment. Mais le prix à payer sera donc bien plus élevé malheureusement.

Le barème des contraventions

Contravention

Taux minoré

Taux normal

Taux majoré

Peine maximale encourue au tribunal

1ère classe   11 € 33 € 38 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3e classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 €


Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Pour retrouver tous nos articles sur le droit routier, la réglementation, nos conseils, cliquez sur les liens suivants :

Sur les PV issus des radars automatiques en général

Sur les PV feux rouges/passages à niveau (radars ou avec interpellation), les PV au vol et la vidéoverbalisation

Sur le cas particulier des véhicules de société

Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation

Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé

Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir

Sur les PV excès de vitesse avec interpellation (et donc hors radars automatiques), portable, ceinture, stationnement…

Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente

Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées

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Commentaires (3)

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Par §AzA723xN

Bonjour, le but c'est d'encaisser l'argent, normalement au centre d'appel on peut récupérer le numéro de télépaiement directement par téléphone.

Si vous recevez une amende majorée, il y a également un moyen de ne payer que le montant de l'amende forfaitaire en indiquant que l'on n'a jamais reçu le premier PV envoyé sous pli simple. http://www.radars-auto.com/faq/contraventions-amendes-pv/majoration-pv-non-recu.php

Par Anonyme

Le problème, c'est que l'administration en géneral est quasi systématiquement de mauvaise foi.

Et si tu appelles, entre les interlocuteurs incompétents et ceux qui te redirigent au mauvais endroit, il faut pas moins de 5 à 6 appels pour commencer à avoir queques informations.

J'ai un pb un peu différent avec Rennes et c'est actuellement chez le juge...

Il n'y a plus que ca pour esperer voir nos droits respectés!

Lefredo

Par §JUl632tF

Bonjour,

J'ai perdu mes numéros de télépaiement pour les contraventions suivantes.

Quelqu'un peut-il m'aider?

6061315845 Emise le 30/08/2016

6021910887 Emise le 27/08/2016

D'avance merci :)

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