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En direct de la loi - Confinement/Crise sanitaire : de nouveaux PV qui peuvent entraîner une suspension de permis

Dans Pratique / Vos droits

En direct de la loi - Confinement/Crise sanitaire : de nouveaux PV qui peuvent entraîner une suspension de permis

De nouveaux PV ont été créés pour faire face à la crise sanitaire, d'abord pour faire respecter le confinement, puis les autres règles édictées depuis, comme l'interdiction des déplacements de plus de 100 kilomètres de son domicile. Voici tout ce qu'il faut retenir de ces nouvelles verbalisations. Toutes les réponses à vos questions juridiques sont à retrouver dans notre rubrique En direct de la loi. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier.

De nouveaux PV ont été créés pour faire face à la crise sanitaire. Il s'agissait d'abord de pouvoir faire respecter le confinement, que l'on a dû subir pendant deux mois, ensuite, depuis le déconfinement, de faire appliquer les nouvelles règles édictées pour lutter contre la propagation du Coronavirus (le port du masque obligatoire dans les transports en commun, l'interdiction des déplacements de plus de 100 kilomètres de son domicile, par exemple). "En quoi consistent ces nouveaux PV ?", telle est la question que nous avons posée à Maître Caroline Tichit.

Ces nouvelles sanctions sont prévues par l'article L3136-1 du code de la Santé publique. Et, comme nous l'explique Me Tichit, ces sanctions sont de plus en plus sévères, en cas de récidives :

  • La première fois, l'amende est celle prévue pour les contraventions de quatrième classe. Elle est donc de 135 euros. Aucun tarif minoré n'est proposé, et si elle n'est pas réglée dans les 45 jours - ou contestée durant les 90 jours, puisque les délais sont doublés pendant l'état d'urgence -, cette amende est majorée à 375 euros.
  • En cas de récidive dans les quinze jours, l'amende passe à 200 euros. C'est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, est apparue durant cette période de confinement la forfaitisation de cette dernière. Jusque-là, seul le tribunal compétent pouvait fixer le montant de cette amende jusqu'à un maximum 1 500 euros. Et si cette nouvelle amende forfaitaire de 200 euros n'est pas réglée dans les délais, elle est majorée à 450 euros.
  • À partir de la troisième violation dans les trente jours, cela devient un délit passible "de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général (...), et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule."

Des sanctions changeantes depuis le 17 mars

Tout ceci est repris dans un tweet du ministère de l'Intérieur daté du 29 mars :

Car c'est à partir de cette date que le dispositif actuel se met vraiment en place. Le 17 mars, lors de l'instauration du confinement, l'amende applicable ne relevait même pas de la procédure de l'amende forfaitaire, et ne pouvait dépasser les 38 euros ! Un nouveau décret paru dès le lendemain permettait toutefois de passer à 135 euros d'amende… Depuis la mise en place du confinement, on comprend bien ainsi que cela a pas mal évolué.

Selon les chiffres rendus publics par le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, le 11 mai, dans un entretien accordé à La Montagne, 1,1 million de PV ont été dressés durant le confinement. Au moment du déconfinement, la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire n'ayant été publiée au Journal officiel "que" le 12 mai, les nouvelles règles prises à ce moment-là, comme l'interdiction des déplacements de plus de 100 km, ne sont sanctionnables qu'à compter de cette dernière date. En clair, le 11 mai, ce n'était théoriquement pas possible.

Toutes ces différentes dates d'application rentrent en ligne de compte en cas de contestation, bien entendu. Il faudra veiller à vérifier, le cas échéant, ce qui était en vigueur, à quel moment.

La suspension du permis toujours encourue après le déconfinement

En tout cas, le dispositif mis en place pendant le confinement perdure. Ainsi, au bout de la troisième verbalisation dans le même mois, les conducteurs risquent toujours la suspension de leur permis de conduire.

En dehors des dates à vérifier, se pose le problème du détournement de l'usage du fichier informatique utilisé par les agents verbalisateurs pour vérifier le nombre de PV dressés à l'encontre des contrevenants présumés (afin de pouvoir les sanctionner de la bonne classe de la contravention - quatrième à 135 € ou cinquième à 200 € -, mais aussi s'assurer qu'ils n'ont pas commis un délit). Ce problème a été soulevé avec succès début avril par l'avocat rennais Rémi Cassette qui a obtenu la relaxe de son client jugé en comparution immédiate pour avoir justement violé à plus de trois reprises les règles.

Le fichier ADOC et la libre interprétation des manquements en question

Même si cette décision n'a pas fait jurisprudence partout, il ne faudra pas hésiter à l'invoquer. Tous les PV dressés pour le non-respect du confinement, enregistrés dans le fichier informatique en question (le fichier ADOC pour "Accès aux dossiers des contraventions"), sont potentiellement entachés de nullité jusqu'au 16 avril, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un arrêté modificatif ait été pris pour élargir l'usage de ce fichier aux "autres infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire". Et encore, cet élargissement poserait lui aussi question…

Toutes ces contraventions posent également d'autres soucis. Car le non-respect des règles applicables n'est pas strictement défini par la loi. En conséquence, cette définition est laissée à la libre interprétation des agents verbalisateurs en cas de contrôle, ce qui peut bien évidemment donner lieu à des interprétations erronées.

L'article 111-4 du code pénal selon lequel la "loi pénale est d'interprétation stricte" pourra toujours être avancé. Surtout, il faut toujours garder en tête qu'un PV "fait foi jusqu'à preuve contraire", que cette preuve contraire "ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins". En cas de désaccord avec une telle verbalisation, il ne faut donc pas hésiter à penser à faire appel à des témoins présents sur les lieux, et à conserver toutes les pièces justificatives qui démontreraient que votre motif était valable (une facture dans une pharmacie, au supermarché, etc.).

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Commentaires (12)

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qu ils aillent se faire dorer avec leur racket, et leur pseudo virus tueur qui a decimé la moitié de l humanité ^^ allez les moutons, belés en coeur, et dansez, chantez vos conneries, papa macron s occupe de tout

Par

En réponse à pigeonvag

qu ils aillent se faire dorer avec leur racket, et leur pseudo virus tueur qui a decimé la moitié de l humanité ^^ allez les moutons, belés en coeur, et dansez, chantez vos conneries, papa macron s occupe de tout

Tu a du choper la coronaconnerie toi

Par

Dans le genre comment créer des chômeurs en plus, des amendes à la con et de la misère sociale tout en faisant chier tout le monde , l' Etat français est champion du monde toutes catégories :blague:

Par

Les gens qui n'ont pas respecté le confinement sont des gros cons et je pense que la plupart d'entre vous seront d'accord. Ceci dit, je crains que les forces de l'ordre puisse y voir une aubaine pour verbaliser au prix fort de "petites" infractions. Par exemple, celui qui s'est fait pincer sans attestation alors qu'il est juste allé faire ses courses. Il peut très bien prouver sa bonne foi avec la quittance du supermarché.

Ou maintenant avec le déconfinement, la police pourrait très bien verbaliser au prix fort celui qui aura fait 101km, alors qu'il n'a aucun risque de transmettre le virus s'il ne descend pas de sa voiture, contrairement au fait de parquer sa voiture au bout de 100km et de marcher 1km sur un trottoir potentiellement étroit avec le risque de croiser des dizaines de personnes.

Je comprends que la police veuille sévir, mais elle devrait le faire dans la limite du raisonnable.

Par

En réponse à Makakus

Les gens qui n'ont pas respecté le confinement sont des gros cons et je pense que la plupart d'entre vous seront d'accord. Ceci dit, je crains que les forces de l'ordre puisse y voir une aubaine pour verbaliser au prix fort de "petites" infractions. Par exemple, celui qui s'est fait pincer sans attestation alors qu'il est juste allé faire ses courses. Il peut très bien prouver sa bonne foi avec la quittance du supermarché.

Ou maintenant avec le déconfinement, la police pourrait très bien verbaliser au prix fort celui qui aura fait 101km, alors qu'il n'a aucun risque de transmettre le virus s'il ne descend pas de sa voiture, contrairement au fait de parquer sa voiture au bout de 100km et de marcher 1km sur un trottoir potentiellement étroit avec le risque de croiser des dizaines de personnes.

Je comprends que la police veuille sévir, mais elle devrait le faire dans la limite du raisonnable.

Il me semble que la Suède ne fait aucun confinement pourtant il y a moins de morts qu' en France .C'est peut être dû à un système de santé , de tests plus performant et une population plus civilisée que ça fonctionne chez les suédois

Franchement croire que c'est en confinant tout le monde que le virus va disparaitre ça me fait bien marrer.

C'est plus l' été et la montée des températures qui vont font disparaitre le COVID-19 , le confinement n' a aucun effet sauf si on confine les gens contaminés comme en Chine , là oui c'est efficace mais confiner tout le monde ça aggrave les choses et en plus économiquement c'est le suicide pour les entreprises

Par

En réponse à opcboy

Il me semble que la Suède ne fait aucun confinement pourtant il y a moins de morts qu' en France .C'est peut être dû à un système de santé , de tests plus performant et une population plus civilisée que ça fonctionne chez les suédois

Franchement croire que c'est en confinant tout le monde que le virus va disparaitre ça me fait bien marrer.

C'est plus l' été et la montée des températures qui vont font disparaitre le COVID-19 , le confinement n' a aucun effet sauf si on confine les gens contaminés comme en Chine , là oui c'est efficace mais confiner tout le monde ça aggrave les choses et en plus économiquement c'est le suicide pour les entreprises

La méthode suédoise, je n'en suis absolument pas fan. C'est jouer à la loterie et sacrifier des vies humaines. Ils ont eu de la chance que la situation n'ait pas trop dégénéré, mais ce n'est pas le cas au Royaume uni, qui avait parié sur la même stratégie au départ, donc je trouve que ce n'est pas défendable. D'un point de vue humain, un cas en plus est toujours un cas en trop et la Suède semble vouloir laisser le virus se balader librement pour laisser faire la sélection naturelle. Je m'attendais à mieux de la part d'un pays où d'habitude, tout est fait pour le bien-être de la population. :colere:

Mais entre le je-m'en-foutisme suédois et l'emprisonnement à la française, il y a un juste milieu. Par exemple en Suisse et au Danemark, il y a eu un semi-confinement. En gros, tout est fermé mais on a quand même le droit de sortir, par exemple pour se balader en foret, mais en respectant une distance de 2 mètres et en évitant les rassemblements de plus de 5 personnes. L'argument principal étant de limiter les dégâts sur le bien-être psychique. Finalement, ces pays ont été nettement moins touchés et leur situation s'est amélioré plus rapidement qu'en France.

Honnêtement, je préfère quelqu'un qui sort s'aérer le corps et l'esprit seul en foret, en respectant les personnes qu'il pourrait croiser, plutôt que les imbéciles qui en ont profité pour faire des go-fast à 160 sur des routes limitées à 80, au risque de surcharger les hôpitaux qui étaient déjà au bord de l'explosion. :pfff:

Avec un confinement strict, on peut facilement tomber dans une sorte de "dictature" (même si le mot est fort), puisque la personne qui sort faire les courses sans cette attestation à la con est mise à égalité avec le connard qui sort pour tousser sur son prochain. :pfff:

Par

Saches que la Suède a fermé ses frontières bien plus vite que la France qui a vraiment trainé les pieds sur ce sujet et le gouvernement suédois a vite mis en place des mesures barrières et des tests de la population avec organisation tout le contraire du gouvernement Macron qui nous a dit que les masques ne servaient à rien et que les tests étaient inutiles, ça explique celà

Par

Les morts ont été sciemment causés par le gouvernement et l'administration qui ont commis des actions mortelles: non fermeture des frontières, non détection des personnes par des tests, non protection des personnes par des masques (absence de réaction en temps utile, blocages, sabotages administratifs et mensonges contre les masques et tests), rendant primitif le confinement et pas plus efficace que dans les pays où le confinement a été moins strict.

Surtout la plus grande chute d'activité connue, qui va provoquer une 2ème vague de morts par l'appauvrissement et le chômage: moins de revenus privés et publics pour se nourir mieux, se soigner mieux, mieux vivre, moins déprimer et stresser: si l'économie ne remonte pas rapidement il y aura des dizaines de milliers de morts prématurées en plus chaque année pendant des décennies (morts plus prématurées que celles des personnes âgées décédées du coronavirus); le chômage entre 1995 et 2007, beaucoup plus faible qu'actuellement faisait à lui seul 14 000 morts supplémentaires chaque année (étude INSERM).

Par

En réponse à anita93

Tu a du choper la coronaconnerie toi

La grippe saisonnière de 2009-2010 a tué trois fois plus, au niveau mondial, que le coronavirus. La connerie est dans ton camp, ma chérie.

Par

En réponse à darda

Les morts ont été sciemment causés par le gouvernement et l'administration qui ont commis des actions mortelles: non fermeture des frontières, non détection des personnes par des tests, non protection des personnes par des masques (absence de réaction en temps utile, blocages, sabotages administratifs et mensonges contre les masques et tests), rendant primitif le confinement et pas plus efficace que dans les pays où le confinement a été moins strict.

Surtout la plus grande chute d'activité connue, qui va provoquer une 2ème vague de morts par l'appauvrissement et le chômage: moins de revenus privés et publics pour se nourir mieux, se soigner mieux, mieux vivre, moins déprimer et stresser: si l'économie ne remonte pas rapidement il y aura des dizaines de milliers de morts prématurées en plus chaque année pendant des décennies (morts plus prématurées que celles des personnes âgées décédées du coronavirus); le chômage entre 1995 et 2007, beaucoup plus faible qu'actuellement faisait à lui seul 14 000 morts supplémentaires chaque année (étude INSERM).

Les masques, en tout cas les masques dits "grand public" ne servent strictement à rien. Et pour cause, c'est le contact par les mains que le virus se transmet et non par la respiration. Les soignants ont besoin des masques FFP parce qu'ils travaillent à deux centimètres des malades (officiellement malades, les vrais) et qu'ils les côtoient toute la journée.

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