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2nd confinement - Délais de contestation/paiement : est-ce que ça change ?

Dans Pratique / Vos droits

2nd confinement - Délais de contestation/paiement : est-ce que ça change ?

Si certains délais ont été grandement rallongés, à partir du printemps 2020, pour faire face à la première vague de la pandémie de Coronavirus, il n'en est rien cette fois-ci. Pour payer comme pour contester un PV, vous avez 45 jours, une fois l'amende (forfaitaire) reçue ou remise en mains propres.

Contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement (du 17 mars au 11 mai) et surtout l’instauration de l’état d’urgence sanitaire à ce moment-là, les délais de contestation ne sont pas doublés cette fois-ci. Idem pour les délais de désignation d’un conducteur quand on est professionnel.

Pour ce second confinement, instauré depuis le 30 octobre, les délais restent donc inchangés. Et a fortiori, les délais de paiement restent dans ce contexte identiques.

Pour contester :

  • les avis de contravention (liés notamment au non-respect du confinement) et les avis d'amende forfaitaire délictuelle, le délai est de 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • les avis d'amende forfaitaire majorée reçus en courrier simple, il est de 30 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • les avis d'amende forfaitaire majorée relatifs à une infraction au code de la Route envoyés en recommandé, il est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis.

Enfin, pour la désignation « obligatoire » du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (quand il s’agit d’un véhicule de société), le délai continue d’être de 45 jours, à compter là encore de la date figurant sur l'avis.

Les déplacements n’en demeurent pas moins officiellement interdits depuis le 30 octobre jusqu’au 1er décembre minimum, sauf dans les cas fixés par le gouvernement, et sur attestation : travail, courses, rendez-vous médical… Les attestations et les précisions sur les dérogations sont à retrouver ici : le site du ministère de l'Intérieur.

Lors de la première vague, la situation, c’est vrai, était bien différente, avec des services publics comme La Poste potentiellement très perturbés. Les délais de contestation avaient donc été adaptés. D’ailleurs, ce ne sont pas que ces délais de contestation qui avaient été rallongés. D’une manière générale, toutes voies de recours avaient été concernées par des délais modifiés.

Les changements sont alors restés en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, qui était le 11 juillet, excepté pour Mayotte et la Guyane où il a pris fin le 17 septembre. En conséquence, le retour à la normale s'est respectivement mis en place à partir du 11 août et du 17 octobre.

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