Entente sur les prix : 17 millions d’entreprises et de particuliers indemnisés mais pas en France

C’est l’épilogue d’un scandale logistique d’une ampleur continentale. Le Competition Appeal Tribunal de Londres a officiellement approuvé le plan d’indemnisation de 65 millions d’euros pour les entreprises et les particuliers victimes d’une entente illégale sur le prix des transports de véhicules en Europe.

Entre 2006 et 2015, les plus grands armateurs mondiaux ont mis en place un cartel illicite sur le fret de véhicules neufs à destination de l’Europe. En verrouillant les tarifs et en manipulant les appels d’offres ces sociétés ont violé les règles de la concurrence pour gonfler artificiellement la facture transport véhicules pour l’ensemble de l’industrie automobiles et ses acheteurs. Si l’ampleur du scandale touche l’ensemble de l’Europe, à ce jour seuls 17 millions de victimes britanniques peuvent percevoir une compensation financière.

Les marques automobiles grand public concernées

Les géants internationaux du fret maritime -MOL, K Line, WWL/EUKOR et CSAV- coordonnaient les tarifs, répartissaient les appels d’offres et restreignaient artificiellement les capacités de transport pour maintenir des prix élevés sur le transport intercontinental des véhicules neufs.

Au rang des victimes on retrouve de nombreuses marques automobiles, parmi lesquelles Ford, Volkswagen, BMW, Renault, Toyota, Nissan, Peugeot ou encore Mercedes-Benz. Ces constructeurs ont surpayé les transporteurs et en ont répercuté les prix sur leurs clients.

Cette action de justice fait suite à la décision de la Commission européenne de 2018, qui avait infligé 395 millions d’euros d’amende à ces armateurs. Le règlement global de l’affaire pour les clients alloue un fonds de 65 millions d’euros d’indemnisation pour les acheteurs les victimes ayant surpayé leur voiture (flottes, particulier, loueurs…).

Pourquoi aucun procès en France ?

Alors que 17 millions de Britanniques s’apprêtent à percevoir des indemnités, en France aucune procédure judiciaire n’est en cours. Pourtant les acheteurs tricolores ont bel et bien été victimes de cette entente.

S’il n’y a pas d’action juridique dans l’Hexagone cela relève d’abord du système de recours de masse. Le Royaume-Uni dispose d’un tribunal spécialisé, de cabinets d’avocats prêts à financer de lourdes expertises, et d’un mécanisme d’action collective qui permet par défaut à toutes les victimes d’être incluses sans démarche préalable. A contrario, en France les actions de groupe obligent chaque victime à se manifester individuellement dès l’origine du recours.

Prouver l’impact précis du surcoût du transport intercontinental sur le prix final payé par un acheteur requiert un diagnostic financier complexe. Or en l’absence de cabinets d’avocats ou de fonds de financement de contentieux prêts à porter le risque d’une bataille face aux armateurs japonais, chiliens ou nord européens, la machine judiciaire est restée à l’arrêt.

Les véhicules neufs livrés en France entre 2006 et 2015 ont très probablement subi des surcoûts logistiques répercutés en cascade sur le prix final. Mais cela n’est pas chiffré. Les chances de voir une action aboutir en France pour ce même dossier sont quasi nulles.