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Suspension de permis : la faille des PV électroniques (PVE) !

Dans Pratique / Vos droits

Suspension de permis : la faille des PV électroniques (PVE) !

Pour ces infractions qui s'accompagnent bien souvent d'une suspension administrative du permis de conduire, en cas d'interpellation sur le bord de la route, si le policier remplit mal son PV, c'est l'assurance de pouvoir retrouver très vite le droit de rouler. Comment savoir ? En pareilles circonstances, vous n'avez pas à recevoir d'amende par La Poste. Alors, si ça vous arrive, c'est que c'est… gagné ! Explications.

Cela concerne les suspensions dites administratives du permis de conduire, c'est-à-dire qui peuvent être décrétées par le Préfet, à la suite de certaines contraventions, comme les excès de vitesse d'au moins 40 km/h (mais en dessous de 50 km/h) et les "petites" alcoolémies (entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang)… Des suspensions qui ne peuvent en outre être envisagées que lorsque les conducteurs en faute sont arrêtés. Seulement voilà, si les agents verbalisateurs, au moment de la constatation de ces infractions, oublient de cocher une case en dressant leurs PV, ces suspensions de permis peuvent tout simplement sauter !

Depuis quelques années, les PV ne sont plus dressés sur des carnets à souche, ni remis en mains propres à la suite d'une interpellation… Non, ils sont maintenant directement "tapés" sur des ordinateurs de poche – des PDA. Les PV sont ainsi devenus des procès-verbaux électroniques (PVE) que les contrevenants reçoivent quelques jours plus tard par courrier postal, après avoir été édités – imprimés, si vous préférez – au Centre national de Rennes… si ce n'est pour les contraventions citées plus haut.

Là, cela ne doit surtout pas suivre la procédure habituelle de l'amende forfaitaire. C'est au juge de fixer le montant de l'amende et de décider des éventuelles autres peines complémentaires (en dehors même de cette suspension dite administrative). Or, si les forces de l'ordre oublient de cocher la case qui permet de retenir ce genre de messages d'infraction (Mifs), afin qu'ils ne soient justement pas traités comme les autres à Rennes, et qu'ils soient transférés au tribunal compétent, il n'y a pas de garde de fou leur permettant de se rendre compte de leur erreur.

Une fois l'amende forfaitaire réglée, le permis doit être restitué !

"On devrait être correctement informé de cette faille, et surtout bien formé, mais selon les départements, ce n'est pas toujours le cas", déplore un gendarme rompu au procédé. "Si on ne coche pas cette fichue case, la personne arrêtée n'a plus qu'à payer l'amende qu'elle ne manquera pas de recevoir quelques jours plus tard dans sa boîte aux lettres pour éteindre toute action publique !". En clair, si suspension il y a, celle-ci n'a plus lieu d'être, et le permis doit lui être rendu.

"Certains préfets font d'ailleurs de la résistance", nous explique Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des automobilistes, qui a eu notamment à se battre en pareil cas en Haute-Garonne. Dans le Doubs, idem, il est arrivé que le pouvoir préfectoral fasse de la résistance… "Surtout, il ne faut pas lâcher, et insister quand cela arrive, car au bout du compte, les conducteurs ne peuvent qu'obtenir la restitution de leur permis", précise Me Tichit.

Attention toutefois aux points. "En payant l'amende reçue par La Poste, vous éteignez certes l'action publique, mais ce faisant, vous reconnaissez aussi votre culpabilité. Les points en jeu vous seront donc retirés automatiquement", rappelle l'avocate. Or, un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, cela vaut tout de même 4 points, une alcoolémie contraventionnelle, 6. "Il faut donc parfois bien penser à faire un stage de récupération au plus vite". Mieux vaut être prévenu.

Tous nos articles juridiques sur le permis de conduire : rétention, suspension, annulation…

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Commentaires (14)

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Moi si une tuile pareille m'arrivait, il me semble que je demanderai à Dame Fontaine d'aller plaider le dossier : elle est de première compétence.

Pourquoi ne pas donner le nom de son cabinet Cara ?

Y'a pas de mal à faire bosser les gens efficaces.

Par

Non pas que je ne pense pas qu'il y ait un sur flicage au niveau des routes.

Mais on explique gentilment comment arnarquer le système même si l'on est coupable. On ne parle pas de 10 km/h mais d'au moins 40. On ne parle pas d'un clignotant, mais de conduite en état d'ivresse. Et on essaye de faire passer le préfet qui tente de punir comme on le mériterait pour un bourreau.

Monsieur, vous n'avez pas volé un bonbon, vous avez juste braqué une boulangerie (traumatisant les personnes s'étant vu mourir), mais point de blessé. Le juge demandait 3 ans de prison (pour réfléchir à ses actes) mais comme l'agent n'a pas coché la bonne case vous êtes libre. Et odieux est le juge qui essaye de retarder votre libération (car il n'est pas ici question de présomption d'innocence mais bien d'un "bug" légal).

Trouvez-vous cela normal? Si non, alors bien faux cul êtes-vous. Si oui, totalement irresponsable vous êtes.

Par

Lorsque la répression est adaptée, juste, la plupart acceptent la sanction.

Si vouloir échapper à une suspension pour une faute grave (vitesse ++, alcoolémie) est amoral, on assiste là à une réaction naturelle.

Depuis le temps que tout le monde dit que formation vaut mieux que répression excessive mais ... lucrative.

Par

En réponse à rinac9

Non pas que je ne pense pas qu'il y ait un sur flicage au niveau des routes.

Mais on explique gentilment comment arnarquer le système même si l'on est coupable. On ne parle pas de 10 km/h mais d'au moins 40. On ne parle pas d'un clignotant, mais de conduite en état d'ivresse. Et on essaye de faire passer le préfet qui tente de punir comme on le mériterait pour un bourreau.

Monsieur, vous n'avez pas volé un bonbon, vous avez juste braqué une boulangerie (traumatisant les personnes s'étant vu mourir), mais point de blessé. Le juge demandait 3 ans de prison (pour réfléchir à ses actes) mais comme l'agent n'a pas coché la bonne case vous êtes libre. Et odieux est le juge qui essaye de retarder votre libération (car il n'est pas ici question de présomption d'innocence mais bien d'un "bug" légal).

Trouvez-vous cela normal? Si non, alors bien faux cul êtes-vous. Si oui, totalement irresponsable vous êtes.

Jamais entendu causer de vice de forme ?

T'es né il y a 15 jours ?

Par

évidemment qu'avec un bon avocat.. on peut garder son permis..

bon çà coute un peu de sous...

mais au moins tu gardes ton permis...

c'est immorral?

non les racketteurs doivent aussi respecter les lois!!!

Par

En réponse à rinac9

Non pas que je ne pense pas qu'il y ait un sur flicage au niveau des routes.

Mais on explique gentilment comment arnarquer le système même si l'on est coupable. On ne parle pas de 10 km/h mais d'au moins 40. On ne parle pas d'un clignotant, mais de conduite en état d'ivresse. Et on essaye de faire passer le préfet qui tente de punir comme on le mériterait pour un bourreau.

Monsieur, vous n'avez pas volé un bonbon, vous avez juste braqué une boulangerie (traumatisant les personnes s'étant vu mourir), mais point de blessé. Le juge demandait 3 ans de prison (pour réfléchir à ses actes) mais comme l'agent n'a pas coché la bonne case vous êtes libre. Et odieux est le juge qui essaye de retarder votre libération (car il n'est pas ici question de présomption d'innocence mais bien d'un "bug" légal).

Trouvez-vous cela normal? Si non, alors bien faux cul êtes-vous. Si oui, totalement irresponsable vous êtes.

Les politiques qui ne sont pas condamnés parce que leurs avocats s'engouffrent dans les failles du système, ça:buzz: arrive tous les jours, alors tu va pas nous faire un caca nerveux...:buzz:

Par

Et ben... Il y en aura qui pensent qu'être punis après s'être faits gauler à 40km/h au dessus de la limite ou en état d'ivresse c'est du racket ! Je suppose que pour ceux-là, le délit de fuite est un art de vivre...

Par

En réponse à fox13008

Les politiques qui ne sont pas condamnés parce que leurs avocats s'engouffrent dans les failles du système, ça:buzz: arrive tous les jours, alors tu va pas nous faire un caca nerveux...:buzz:

Donc,

Monsieur, il a volé. Alors j'ai le droit de voler? Si on généralise cette pensée, un violeur n'a pas été condamné. Allez hop tout le monde sur simone.

J'ai eu une grosse suspension. Et je l'ai mérité. Après qu'un politique s'en sorte ce n'est pas normal. Mais est-ce vraiment la même chose ?

Par

Ahh je connaissais pas ce petit détail, intéressant , simpa comme article ça va dans le bon sens :oui: .

Quand aux pokémon qui s' offusque de tel vice heuu.. nan je préfères ne pas les brusquer.

Par

Les failles su système existent malheureusement...et pour beaucoup de choses.

Il faudrait tout revoir en profondeur...est ce réalisable pour tout et en peu de temps?Non

Est ce que c'est normal, ben non aussi...:bah:

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