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Transformer des délits en contraventions, une idée réaliste ?

Dans Pratique / Vos droits

Transformer des délits en contraventions, une idée réaliste ?

Le sujet revient régulièrement sur le devant de l'actualité de la Sécurité routière, mais sans jamais trouver une réelle consistance. La décorrectionnalisation de certains délits routiers, piste de réflexion des ministres de la Justice successifs pour désengorger les tribunaux, ne paraît pas mieux partie que les fois d'avant. Retour sur ce serpent de mer…Polémique, débat, nouvelle loi, Caradisiac clarifie la situation dans sa rubrique "Question de droit". Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

Question de droit

Le Premier ministre, Manuel Valls, a évoqué la décorrectionnalisation de certains délits routiers sur RMC, en début de semaine. L'objectif est "d'être plus efficace" et "qu'on n'encombre pas nos tribunaux avec les délits routiers mineurs (...). Le débat ne fait que commencer", a-t-il précisé. Que faut-il en penser ?

 

La réponse de Caradisiac en bref

L'idée paraît surtout réchauffée ! Des fois, on a vraiment l'impression que nos autorités tournent en rond… Ce projet de décorrectionnaliser certains délits routiers, soit d'en faire de simples contraventions, n'est en effet vraiment pas nouveau. Dans ce quinquennat en particulier.

L'ancienne ministre de la Justice, Christiane Taubira, voulait ainsi l'intégrer en 2013 à sa grande réforme pénale… avant de se résoudre à l'abandonner devant le tollé qu'elle avait suscité dans les associations de défense des victimes routières comme dans celles représentatives des conducteurs. Et c'est son successeur à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, qui a remis le couvert la semaine dernière, en évoquant à son tour cette vieille recette, lors d'un déplacement à Fleury-Mérogis, pour - officiellement - désengorger les tribunaux.

Mais alors le gouvernement ira-t-il jusqu'au bout ? Cela semble "quand même peu probable vu le contexte", souffle, dubitative, Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route, en référence "aux mauvais chiffres de la mortalité routière ces deux dernières années". Pourtant, difficile de nier que le système actuel paraît manquer d'efficacité.

Selon les derniers rapports rendus sur le sujet, la plupart des jugements pour défaut de permis se bornent aujourd'hui à infliger des amendes, sans peine d'emprisonnement. Et leurs montants tournent en moyenne "entre 250 et 450 euros"… Seulement ! Comparé à ce qu'écopent les propriétaires des véhicules flashés quand ils contestent leurs contraventions, avec des amendes généralement supérieures à 150-200 euros, au tribunal, voire qui grimpent jusqu'à 450 euros, même pour des excès de vitesse mineurs sur autoroutes, ça ne paraît pas très cher payé, en effet.

 

Si vous souhaitez approfondir le sujet…

La problématique

La grande différence entre un délit et une contravention, c'est la peine d'emprisonnement. Celle-ci est en effet encourue dans le premier cas, tandis qu'elle ne peut absolument pas l'être dans le second. Pour le délit de récidive de grand excès de vitesse (≥ 50 km/h), la peine de prison peut aller jusqu'à 3 mois et le montant de l'amende jusqu'à 3 750 euros, en plus des 6 points de permis retirés. Le "tarif" de la conduite sans permis, c'est un an de prison et 15 000 euros d'amende, et pour une "grosse" alcoolémie (≥ 0,80 g/l de sang), c'est 2 ans et 4 500 euros (plus les 6 points en moins).

Les sanctions paraissent ainsi sévères, mais en pratique sont-elles vraiment appliquées ? C'est loin d'être évident apparemment. "C'est vrai que le montant par exemple d'une conduite sans permis n'atteint jamais les 15 000 euros encourus", confirme Me Tichit. Maintenant, "cela ne veut pas dire que les prévenus s'en sortent si facilement, il ne faut pas exagérer. Disons simplement que cela dépasse très rarement les 800-1 000 euros, pour faire une moyenne". Quant aux peines de prison, "elles restent plutôt rares, c'est vrai aussi, surtout pour les primo-délinquants".

Quels seraient alors les délits concernés par cette décorrectionnalisation ? Ni l'actuel ministre de la Justice, ni le Premier ministre n'ont donné de précisions. À l’époque, Christiane Taubira, elle, souhaitait limiter le processus à la conduite sans permis. Sa proposition était d'en faire une contravention de la cinquième classe, punissable d'une amende forfaitaire de 500 euros. Compte tenu des sanctions réellement appliquées, sa proposition ne paraissait pas aussi laxiste que ses détracteurs le pensaient.

Au-delà de l'encombrement des tribunaux, c'est bien de gagner en efficacité qui pourrait être le moteur d'une réforme. Mais tant que les bilans routiers ne s'amélioreront pas, il paraît peu probable que le gouvernement se risque dans cette voie. Parions que le sujet soit de nouveau vite enterré…

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