Il n'est pas toujours évident de bénéficier de la garantie pour des réparations que celle-ci devrait pourtant bien couvrir. Et force est de constater que faire entretenir son véhicule hors du réseau peut compliquer encore davantage la donne...Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
« Peut-on vraiment faire entretenir sa voiture, en particulier quand elle est neuve, en dehors du réseau ? »
Jean-Noël (Evreux)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
En théorie, pas de monopole
La réponse de Maître Tichit : « La réglementation européenne l'a rappelé à de nombreuses reprises : effectivement, il n'existe aucun monopole des constructeurs sur les véhicules neufs - et autres - pour les réparations et l'entretien. Il n'y a pas de monopole, et on peut tout à fait en théorie aller hors du réseau pour les réparations... Il n'y a aucune difficulté là-dessus.
Ça, c'est la théorie. Mais en pratique, est-ce que cela ne pose pas quelques soucis que de faire entretenir - ou réparer - son véhicule - qui plus est quand il est récent – en dehors du réseau du constructeur ?
Si, cela peut poser des difficultés d'ordre tout à fait procédural. En cas de défectuosité du véhicule, et qu'une procédure est engagée pour aller savoir s'il s'agit d'un vice caché ou d'une usure anormale d'une pièce du véhicule, et bien dans ce cas-là, il y aura éventuellement une expertise qui sera ordonnée, et le fait de l'avoir fait entretenir ou réparer hors du réseau, cela pourra poser des problèmes. Alors que s'il avait été entretenu dans le réseau, tout serait consigné, puis il y aurait la confiance effectivement dévolue au réseau, ce qui n'est pas le cas à l'extérieur.
En fait, c'est susceptible de compliquer la donne, c'est ça ?
Exactement, cela pourrait manquer de simplicité...
En pratique, un parcours du combattant
Conclusion de Caradisiac : Cela fait déjà plusieurs années que la Commission européenne tente de tordre le cou à une idée reçue selon laquelle une voiture perdrait sa garantie dès lors qu'elle est entretenue en dehors du réseau. Sauf qu'en pratique, il faut aussi reconnaître que cette prise sous garantie devient encore plus compliqué à faire appliquer dans ce cas-là ! Selon notre expérience, force est de constater en effet que tous les prétextes sont souvent bons pour ne pas prendre d'éventuelles réparations sous garantie. Et la seule manière de s'en sortir dans tous les cas, que le véhicule ait été confié aux bons soins de la marque ou non, c'est au minimum de se montrer tenace et un brin procédurier.
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Par matrix71
c'est bien connue, un Concessionnaire se casse moi le culs un monté un dossier prise en charge de garantie. quand la voiture a était entretenue hors réseau.
sur l'entretien hors réseau, il est préférable de monté des pièces d'origine constructeur, surtout pour les voiture asiatique! chose que certain centre auto ne possède de bonne qualité pour les voiture asiatique ou ne possède pas et qui ne le change pas et le font facturé.
Par roc et gravillon
En réponse à matrix71
c'est bien connue, un Concessionnaire se casse moi le culs un monté un dossier prise en charge de garantie. quand la voiture a était entretenue hors réseau.
sur l'entretien hors réseau, il est préférable de monté des pièces d'origine constructeur, surtout pour les voiture asiatique! chose que certain centre auto ne possède de bonne qualité pour les voiture asiatique ou ne possède pas et qui ne le change pas et le font facturé.
Psssiit Matrix, vas tu demander une prise en charge au concessionnaire Bescherelle de ton post ?
Par zakady
il faudrait déjà que les constructeurs respectent la loi : j'ai acheté un véhicule dacia; j'ai signé le contrat d'achat, j'ai payé, et je suis rentré chez moi avec mon véhicule et le contrat; j'ai alors lu ce contrat et dans la clause de garantie est écrit qu'elle n'existe que si l'entretien est fait chez Renault ou dacia !!! c'est une clause totalement illégale !!! je l'ai signalé à plusieurs organismes dont la dgccrf qui m'ont répondu ne pas être concernés !!! pauvre France !!!
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