Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : un nouvel excès de vitesse – de quelques kilomètres par heure – relevé par un radar automatique. Le propriétaire du véhicule n'était pas au volant, c'est sa femme qui pensait l'être. Ils ont alors décidé de payer l'amende, tout en l'accompagnant d'une lettre explicative. Une lettre prise pour une contestation, d'où la convocation du premier à passer devant le tribunal compétent. Et là, coup de théâtre, sur les clichés que le couple n'avait pas vus, ce n'est pas la femme - ni son mari – au volant !
Le cas du jour : une voiture flashée,
un conducteur identifiable, mais
pas celui qu'on croyait...
| L'infraction reprochée | Un excès de vitesse relevé par un radar automatique :- 54 au lieu de 50km/h. |
| L'argument de la défense | Le propriétaire du véhicule en question ne s'est pas rendu au tribunal avec des arguments précis à présenter. Il ne s'attendait de toute façon pas – ni sa femme d'ailleurs - à voir son fils sur les clichés que le juge lui a présentés quand il était à la barre... |
| Le jugement rendu par la juridiction de Proximité | Il a été relaxé. |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Des conducteurs de plus en plus identifiables ?
Quelle belle preuve d'innocence en effet les clichés des radars clairs et nets ! Mais, comme Caradisiac a déjà été amené à le préciser, rares sont ceux à l'être. Il semblerait malgré tout que lorsque les appareils automatiques sont bien orientés – soit en rapprochement pour flasher par l'avant – il arrive plus souvent qu'avant que leurs photos soient exploitables.
Sauf que la moitié des cabines seulement sont installées de cette façon. Pour ce qui est des radars automatiques embarqués (ceux installés dans une voiture banalisée), difficile de fournir une statistique… Et quant aux radars feu rouge, ils prennent uniquement des photos par l'arrière. Au final, le contrôle automatisé des infractions routières ne laissent donc généralement aucune chance aux propriétaires des véhicules flashés de pouvoir s'appuyer sur un cliché pour prouver qu'ils sont de bonne foi.
Sans cette preuve, les titulaires des cartes grises – innocents mais bel et bien destinataires de PV - peuvent toujours mettre en avant d'autres éléments permettant de démontrer qu'ils ne pouvaient se trouver au volant de leur voiture au moment des faits : certificat médical, attestation d'employeur, billets d'avion nominatifs… Attention, ces documents doivent afficher clairement la date et des horaires précis.
Et sans identification du conducteur ?
Ils peuvent aussi s'appuyer sur une erreur relevée sur le procès-verbal, comme sur le lieu de l'infraction par exemple. Des cabines mal référencées, cela arrive en effet, contrairement à ce que l'on pourrait croire ! Dans ce cas, il ne faut surtout pas hésiter à le soulever. Mais quels que soient les arguments à mettre en avant, encore faut-il avoir contesté en bonne et due forme. En consignant, si nécessaire, en respectant les délais, et forcément en envoyant bien une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Dans notre cas du jour, le propriétaire du véhicule flashé n'a absolument pas respecté cette procédure, mais a finalement eu beaucoup de chance de se retrouver cité à comparaître devant le tribunal compétent. Il n'aurait vraiment pas été surprenant que son chèque soit encaissé et le point encouru retiré de son permis de conduire. Or, grâce à son passage au tribunal, il a pu obtenir tout le contraire, c'est-à-dire une relaxe totale. Grâce à cette photo prise par le radar qui le disculpait sans doute possible…
Rappelons que sans preuves de leur innocence, les propriétaires des véhicules photographiés peuvent toujours contester avoir commis les infractions relevées par les automates. Mais en vertu de l'article L121-3 du code de la Route, s'ils seront relaxés sur le plan pénal, ils resteront redevables pécuniaires, soit d'une amende qui peut grimper jusqu'à 450€ au tribunal pour un excès de moins de 20km/h (750€ au-delà). Et en pratique, l'excès de moins de 10km/h se monnaye autour de 150€ au tribunal.
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Par Anonyme
"Mais en vertu de l'article L121-3 du code de la Route, s'ils seront relaxés sur le plan pénal"
Autant dire clairement qu'ils ne perdent pas de point ;)
Cela fait cher le point et c'est fait de tel manière que l'on préfère payer 45 euros (ou 90) tout de suite que de batailler pour au final payer 150 euros minimum....et jusqu'à 450 euros (soit le prix d'un stage sécurité routière).
Pour les motos c'est même pire...sachant que l'on est visible sur la photo même de dos, on peut théoriquement prouver que ce n'est pas nous (blouson, casque, corpulence, etc.). Dans la pratique les juges condamnent quand même les proprios même s'il apparait comme une évidence que ce n'est pas eux sur la photo...
Après je suppose que cela dépend de l'attitude et du "lunage" du juge.
Par Anonyme
moi j'y pa vu la flash ^^
Par roc et gravillon
En réponse à Anonyme
moi j'y pa vu la flash ^^
Mémère a visiblement gardé une dent contre le radar.
Pffff... quel est le coût pour la société de juger un truc aussi futile. Si Michel Sapin doit chercher des sources d'économie au niveau de la fonction publique au sens large, ça passe aussi par là.
Par Anonyme
En réponse à roc et gravillon
Mémère a visiblement gardé une dent contre le radar.
Pffff... quel est le coût pour la société de juger un truc aussi futile. Si Michel Sapin doit chercher des sources d'économie au niveau de la fonction publique au sens large, ça passe aussi par là.
Cela s'appelle l'égalité devant la loi mon cher. Notion qui vous échappe sans doute.
A ce compte là supprimons également la possibilité de contester une prune à 17 euros, puis celle à 45 euros, les infractions pour 1,2 ou 3 points, etc.
Et tant qu'on y est supprimons aussi les plaintes pour tapage (diurne ou nocturne)...après tout c'est futile...
puis les plaintes pour insultes, racisme, etc....après tout c'est futile...
Bref où mettez-vous la barre du futile ?
Soit on considère que tout le monde est égal devant la loi et on accepte des situations "futiles", soit on dit qu'il n'y a pas égalité et là toute notre démocratie par en chupa-chup !
Par nous75
Mettre en branle la justice pour un exces de vittesse de 4 km/h.....
Quoique tu dises c'est pas défendable
Par nous75
Sinon tout à fait d'accord avec la première intervention.
Même si on est coupable de rien, entre l’amende qui augmente automatiquement
et le temps perdu au tribunal avec un juge qui se permet de parler "honte" et "responsabilité" à un chef de famille comme si c’était un gamin de 15 ans...
Si tu as tes douze points, ca motive pour casquer quoi qu'il arrive
et perdre un ou deux point en limitant les désagréments au maxi.
Les dégâts du "plaider coupable" US au niveau de la sécurité routière....
Par Guitou75692
En réponse à Anonyme
"Mais en vertu de l'article L121-3 du code de la Route, s'ils seront relaxés sur le plan pénal"
Autant dire clairement qu'ils ne perdent pas de point ;)
Cela fait cher le point et c'est fait de tel manière que l'on préfère payer 45 euros (ou 90) tout de suite que de batailler pour au final payer 150 euros minimum....et jusqu'à 450 euros (soit le prix d'un stage sécurité routière).
Pour les motos c'est même pire...sachant que l'on est visible sur la photo même de dos, on peut théoriquement prouver que ce n'est pas nous (blouson, casque, corpulence, etc.). Dans la pratique les juges condamnent quand même les proprios même s'il apparait comme une évidence que ce n'est pas eux sur la photo...
Après je suppose que cela dépend de l'attitude et du "lunage" du juge.
Le juge rend une décision par faveur pour le ministère public... N' est-ce pas un cas de Forfaiture? qui peut lui valoir une plainte avec constitution de partie civile, au Tribunal Correctionnel, voire aux ASSISES, la Forfaiture étant consiçdéré comme crime, depuis Mars 1995
Par Guitou75692
Comment se fait-il que votre avocate ne mentionne pas le VICE DE FORME, des avis de contravention, où la vérification et le nom de la sté chargée de la vérification des RADARS ne sont pas précisés?
A quoi sert l' art. 429 du Code de Procédure Pénale?
Et au lieu de demander au juge judiciaire, de s' enquérir de ces renseignements, et nous reconvoquer au Tribunal pour être ou condamné ou relaxé.
Que votre avocate nous précise la raison d' u n tel dysfonctionnement...
Merci.
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