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En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

Dans Pratique / Vos droits

, mis à jour

En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

En 2011, le gouvernement voulait les interdire. Dix ans plus tard, les avertisseurs de contrôles de vitesse restent légaux, et les inhibitions de certaines alertes, prévues par la LOM, ne sont toujours pas effectives… Elles pourraient l'être à compter du 1er novembre 2021. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

Depuis longtemps, les pouvoirs publics lorgnent sur les assistants d'aide à la conduite, le nom officiel des avertisseurs de radars de type Coyote et Waze. Après avoir voulu les interdire, ils cherchent à les neutraliser en certaines circonstances. Où en est-on exactement aujourd'hui ? Voici ce qu'il faut retenir, avec les précisions de l'avocate Caroline Tichit…

En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

En direct de la loi – Avertisseurs de radars : leurs alertes neutralisées ?

 

Un décret précisant les modalités d'application de l'article L130-11 du code de la route qui prévoit d'interdire la retransmission des messages d'alerte de ce type d'appareils (ou applications), comme prévu par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), vient de paraître. Il fixe une partie des modalités nécessaires à cette mise en œuvre… L'interdiction sera ainsi prise par le préfet sur proposition de la police ou de la gendarmerie, et les informations indiquant "les voies ou portions de voies concernées et (...) la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction" seront "communiquées (...) au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission."

Mais attention, les "modalités techniques d'échanges" avec les exploitants de ces services "ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation" doivent encore être "définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information", stipule également le décret paru au JO de ce 20 avril… En clair, ce n'est pas prêt. D'ailleurs, il est prévu que le décret entre "en vigueur le 1er novembre 2021" seulement.

Dix ans que ça dure…

C'est en 2011 que les assauts ont commencé. À l’époque, le gouvernement avait carrément émis le vœu d'interdire ces avertisseurs de radars. Mais l'affaire s'était soldée par un simple changement de vocabulaire : le mot "radar" était banni de toutes les alertes, et les dispositifs étaient rebaptisés en "assistants d'aide à la conduite". Pour finir, surtout, ça donnait l'impression d'un véritable coup de pub pour ces derniers !

Avec la LOM, promulguée à la toute fin décembre 2019, la brèche paraît cette fois bien ouverte, mais la flèche est loin de taper dans le mille. Si le texte donne en effet "un cadre pour permettre la neutralisation des services de ces assistants d'aide à la conduite, afin d'éviter que ces différents services ne puissent avertir les conducteurs de l'existence de contrôles", indique Me Tichit, il ne cible absolument pas les contrôles de vitesse. "On imaginait que cette neutralisation vise surtout à éviter de prévenir la présence de radars, or la loi ne les concerne pas du tout".

Pour l'heure, l'article L130-11 du code de la Route, relatif à cette nouvelle mesure, pointe uniquement les contrôles routiers de dépistage d'alcoolémie, de stupéfiants, les contrôles de vérification effectués dans le cadre de poursuite d'actes de terrorisme, de personnes recherchées, de vol, de recel, de trafic de stupéfiants, d'armes, d'explosifs, pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Exit les contrôles radars. Du moins, pour l'instant…

"La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures" pour les contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants, "ou douze heures s'il concerne une autre opération", dixit encore l'article. "Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres (…) en agglomération", détaille-t-il également.

Une neutralisation pas encore effective

Une telle loi était-elle bien nécessaire pour ce genre de contrôles ? On peut s'interroger puisque par le passé, en des circonstances certes exceptionnelles, il est déjà arrivé que Coyote suspende par exemple son service. C'est ce que l'entreprise nous a indiqué pour ce qui est des "attentats terroristes (janvier et novembre 2015)", et ce, "afin d'avoir la certitude qu'aucune de ses alertes ne puisse être détournée au profit d'un ou plusieurs individus dangereux qui souhaiteraient déjouer les contrôles de police". Coyote n'a donc "aucun état d'âme" pour ces "cas d’inhibitions ponctuelles prévus par le décret (les contrôles anti criminalité, et les tests d'alcoolémie et de drogues), pour une période définie et dans une zone donnée".

Mais en l'état, toute la réglementation nécessaire n'est de toute façon pas encore au point pour permettre de telles inhibitions. Et une fois que cela le sera - peut-être d'ici la fin 2021, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du décret -, il restera à vérifier que le procédé soit vraiment utilisé. Et ça, ce n'est pas gagné !

Pour retrouver tous nos articles sur le droit routier, la réglementation, nos conseils, cliquez sur les liens suivants :

Sur les PV issus des radars automatiques en général

Sur les PV feux rouges/passages à niveau (radars ou avec interpellation), les PV au vol et la vidéoverbalisation

Sur le cas particulier des véhicules de société

Pour savoir se défendre au tribunal, faire appel, se pourvoir en cassation

Pour tout savoir sur la perte de point(s), le permis retiré, suspendu, annulé

Sur l'alcoolémie et/ou l'usage de stupéfiants, l'essentiel à retenir

Sur les PV excès de vitesse avec interpellation (et donc hors radars automatiques), portable, ceinture, stationnement…

Sur l'entretien - la garantie contractuelle et légale - l'assurance - l'achat/vente

Sur la carte grise/ le certificat d'immatriculation - les amendes majorées

Et ceux en lien avec Coyote, Waze et les avertisseurs de radars en général.

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Commentaires (56)

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Par

C'est compliqué pour l'état d'interdire le signalement des radars car ça soulève le paradoxe suivant :

- Les radars fixes ou mobiles sont sensés être situés aux endroits accidentogènes

- Signaler une zone accidentogène et dangereuse à l'usager c'est du bon sens quelque part

D'un autre côté :

- Avertir de la présence de radar, permet de rouler en excès de vitesse le reste du temps en prenant moins de risque de perdre des points et accessoirement en rapportant moins d'argent à l'état

Est-ce que l'état à intérêt à maximiser encore plus ces profits (sachant que cette sécurité rentière est déjà mal acceptée en France, à raison selon moi) au risque de ne pas voir l'accidentologie baisser (pour la raison évoquée plus haut) ? C'est un gros risque politique qu'ils ne prendront pas.

Par

Qu'ils suppriment ces avertisseurs pour rendre nos routes plus sur !

C'est pas un circuit :bien::bien::bien:

Je plaisante hein, j'ai un coyote et il m'a sauvé la vie , enfin le permis à plusieurs reprises :biggrin::biggrin::biggrin::biggrin:

Desfois tu tombes dans une embuscade chez des amis, et hop un verre de trop...

Par

Pourquoi cette volonté maladive de tout vouloir interdire?

Vous inquiétez pas les rageux tramautisés du volant. Il y'aura d'autres moyens :bien:

Par

J'utilise WAZE sur quasiment 100% de mes trajets et je trouve ça bien pratique. Surtout depuis qu'il se met sur l'écran GPS de la voiture.

Le signalement des radars permet aussi d'éviter les erreurs d'étourderie (qui n'a pas été flashé à 136 et retenu 131 et donc 45€ et un point en moins pour 1 km/h ?).

Après, je respecte à 98% les limitations car si je perd mon permis, je ne peux plus aller bosser.

Cependant, si j'ai besoin (ou envie) d'être 20 ou 30 km/h au dessus, WAZE est quand même d'une bonne aide même si pas infaillible.

Dernier point : si on ne peut plus signaler les contrôles, on mettra "danger" et je ne vois pas qui pourra nous en empêcher !!

Par

En réponse à Wurchtsalat

Commentaire supprimé.

Perso j'ai un coyote aussi qui m'aide pas mal, le week-end je roule beaucoup. De toute façon si tu veux rouler fort tu sais comment le faire et quelles précautions prendre.

N'oublions pas que le coyote reste le starter pack (qui est déjà très efficace) mais je connais des personnes qui ont un niveau d'équipement bien supérieur à ça :biggrin:

Par

Pendant le Covid et interdiction de mentionner les contrôles , certains ont trouver la parade , chien mort écrasé sur le bas côté :biggrin: , en tout cas une application comme Waze est bien pour tout ce qui est lier à l'environnement , nid de poules , au autres véhicules en panne , rappel pour les étourdis sur les radars évidement , mais de la à penser que c'est une assurance permis pour les grands excès de vitesse il ne faut pas rêver .

bref l'humain trouvera toujours une parade .

Par

En réponse à MetallicGrey

Perso j'ai un coyote aussi qui m'aide pas mal, le week-end je roule beaucoup. De toute façon si tu veux rouler fort tu sais comment le faire et quelles précautions prendre.

N'oublions pas que le coyote reste le starter pack (qui est déjà très efficace) mais je connais des personnes qui ont un niveau d'équipement bien supérieur à ça :biggrin:

Intéressant :biggrin::biggrin::biggrin:, quel genre d'équipement ?

Par

Smartphone de plus en plus puissants, ou engins comme un Raspberry + stockage, arrivée d'une 5G vendue comme procurant un réseau dense, il ne manquerait plus qu'un petit coup de blockchain pour avoir un système d'alerte distribué et fiable. À bloquer efficacement, ça va commencer à devenir un peu chaud.

Faut juste des gens motivés par autre chose que le pognon pour se passer de trucs centralisés qui font leur beurre comme les Coyote et cie, dont je me demande quels sont leurs liens avec le politicard pour que leur business perdure à se jouer aussi bien de la sécurité rentière...

Par

En réponse à Wurchtsalat

Intéressant :biggrin::biggrin::biggrin:, quel genre d'équipement ?

Le genre qui fait que t'as des flics en motos banalisées qui patrouillent l'air de rien sur les routes et autoroutes pour cueillir les gens qui se baladent avec ça intégrés à la mord moi le nœud.

Ou d'autres moins discrets, avec le même genre d'équipements saisis qui sont là pour écouter les traces des oscillateurs et harmoniques émises par ces engins et qu'il est très difficile de blinder vu les fréquences en jeu, peut-être un peu plus si bien intégrés à la bagnole. Pour les jumelles, ça va, mais pour les radars ce n'est pas gagné d'être vraiment discret.

Sans compter que le gros coup de frein et ralentissement associé au moment où le quidam muni de ces équipements rentre dans le champ du radar ou des jumelles détectées signe un peu la présence d'équipements "particuliers" à un observateur avisé.

Ce n'est pas le tout d'avoir du pognon pour se payer ça, encore faut-il avoir la jugeote qui va avec pour ne pas se faire paner comme une bleusaille qui se sent invulnérable.

Par

Un peu plus de paperasse pour les flics, je pense qu'ils vont s'en foutre royalement sauf si cela leur est vraiment utile ( terrorisme, évasion, recherche en flagrance sur un braquage avec barrages routiers ) .

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