Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi : si la voiture que je vends souffre d'un vice caché, quels sont les risques ?
La question de la semaine
« En tant que particulier puis-je voir ma responsabilité engagée si la voiture que je viens de vendre souffre d'un vice caché ? »
Quentin (Saulieu)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Le vendeur en ligne de mire
La réponse de Maître Tichit : « Votre responsabilité peut effectivement toujours être engagée, à partir du moment où la voiture vendue souffre d'un vice caché et qu'il est démontré qu'elle souffrait bien d'un vice caché. Encore faut-il aussi que certaines conditions, encadrées par le code Civil, soit remplies, notamment l'antériorité du vice par rapport à la vente. Il faut aussi que cela rende le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné... Enfin, toutes ces conditions, une fois réunies, peuvent effectivement aboutir à ce que votre responsabilité soit engagée. Juste une différence par rapport à un professionnel : quand vous êtes particulier, votre bonne foi est présumée, alors que lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel, d'un garagiste, là, la mauvaise foi est elle présumée.
C'est la fameuse garantie légale contre les vices cachés dont on a déjà parlé dans un précédent épisode...
Oui. Il s'agit bien de la garantie légale [à ne pas confondre avec la garantie contractuelle comprise dans le prix d'achat du véhicule et durant le plus souvent deux à trois ans, NDLR], qui peut être mise en oeuvre par le truchement d'une expertise amiable contradictoire, qui pourra démontrer que la défectuosité du véhicule est bien due à un vice cachée, qui ne peut vous être imputée. En tant qu'acquéreur, vous pouvez ainsi vous retournez contre le vendeur. ».
Les pannes récurrentes = vices cachées
Conclusion de Caradisiac : Il n'est pas toujours évident d'identifier un vice caché. Mieux vaut entretenir de bonnes relations dans les ateliers, car leurs responsables sont bien entendu les premiers à pouvoir renseigner sur ce sujet. Maintenant, comme nous l'avons déjà évoqué dans notre rubrique, il n'est pas toujours facile non plus de bénéficier d'une prise sous garantie, et nos interlocuteurs en concession, comme dans les garages, ne se montrent pas toujours des plus transparents. Notre « guide fiabilité » qui permet notamment de suivre les pépins récurrents de tel ou tel modèle est ainsi à consulter sans modération. Car il y a tout lieu de penser que ces pannes récurrentes puissent être assimilables à des vices cachés.
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Par roc et gravillon
En réponse à
Toi tu as acheté une Renault non ?
Par bib85
dans l'article "nos interlocuteurs en concessions comme dans les garages ne se montrent pas des plus TRANSPARENTS" avec cela tout est dit, et pourtant, il y a des lois, des tribunaux de proximité, des assistances juridiques etc..
alors ils servent à quoi? à rien , à faire perdre du temps, sinon ils seraient TRANSPARENTS ces braves et honnêtes gens, il faut attendre l'accident, la grosse casse pour que cela soit enfin bien défendu! tant d'articles pour rien, juste pour nous confirmer que rien n'a changé, merci de cette belle constatation, il faudrait que cela soit entendu!
Par bib85
j'oubliais,"il y a tout lieu de penser que ces pannes récurentes puissent être assimilables à des vices cachés" cherchez pas à penser que....demandez à RENAULT, et leurs arguments douteux pour ne rien indemniser ou si peu, geste coommerciaaal comme il dit le gentil SAV!
Par Anonyme
Moralité, toujours bien inspecter une occasion potentielle avant de se décider, et la conduire avec un pote en bagnole (ou moto) suiveuse.
Et aussi faire gaffe avec la belle bagnole récente et peu kilométrée de feu grand-mémé. C'est arrivé à un pote, et que des merdes au début (bon pas grand chose, mais bout à bout ça lui a quand même coûté de la thune et du temps perdu. C'est qu'après qu'il a su que la mémé était cannée depuis au moins Ramsès II et que personne n'avait conduit la bagnole entre-temps).
Par roc et gravillon
En réponse à
Une C2 ?
Mais le gars a aussi pété le logo alors....
Le vrai nom est : C2lamerde.
Tu devrais décidément l'attaquer en justice.
Par Anonyme
En réponse à bib85
j'oubliais,"il y a tout lieu de penser que ces pannes récurentes puissent être assimilables à des vices cachés" cherchez pas à penser que....demandez à RENAULT, et leurs arguments douteux pour ne rien indemniser ou si peu, geste coommerciaaal comme il dit le gentil SAV!
Je me permets de remettre en ligne votre intervention : https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Refus-de-prise-sous-garantie-les-actions-a-mener-87502.htm
"Par bib85 le 19 Juin 2013 à 11h46
Il n'existe aucune, AUCUNE défense contre des consructeurs véreux! voir le cas du collectif " panne colonne de direction clio3, mégane" les plaignants sont indemnisés peu ou pas à des taux variables et douteux, car ils ont fait du bruit avec leurs relations de médias, sinon, rien! RENAULT et ses motifs bidon ,assistance colonne de direction HS "c'est l'usure"??????
rappel frein parking scénic pour reprogrammation: RAPPEL, pas PANNE du frein!
l'agent RENAULT,comme tant d'autres,le met HS et bien sûr c'est pour votre poche, RENAULT ne veut rien savoir, motif encore BIDON "garantie dépassée " pourquoi faire un rappel, si garantie dépassée? organe de sécurité, peut-être, RENAULT ne veut pas se mouiller, pour une fois? ou trop de bruits sur le net?
l'agent RENAULT qui ne se mouille pas(peur de perdre son losange)selon le juge de prox, n'est pas coupable, il faut attaquer RENAULT!on recommence?
RENAULT, dans sa grande mansuétude vous signale sans "écrit" que la reprog n'a rien avoir avec la panne et qu'il faut prouver le vice bien connu,comme pour l'assistance HS colonne de direction, comme le becquet de l'Estate, comme les tableaux de bord HS comme les bieles, moteurs etc...je sais on se répéte, mais en attendant toujours des articles avec des pseudodéfenseurs, des procédures etc...mais au bout du compte, RIEN, pas vu encore un article ou RENAULT se retrouve le nez dans son K.K, bizarre non? si,un seul!
Par Anonyme
roc et gravillon je sais pas si après 5 mois cela est possible et si c'est le cas devant un tribunal il faut prouver.
Donc comme tu dis c2lamerde
Par bib85
En réponse à Anonyme
Je me permets de remettre en ligne votre intervention : https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Refus-de-prise-sous-garantie-les-actions-a-mener-87502.htm
"Par bib85 le 19 Juin 2013 à 11h46
Il n'existe aucune, AUCUNE défense contre des consructeurs véreux! voir le cas du collectif " panne colonne de direction clio3, mégane" les plaignants sont indemnisés peu ou pas à des taux variables et douteux, car ils ont fait du bruit avec leurs relations de médias, sinon, rien! RENAULT et ses motifs bidon ,assistance colonne de direction HS "c'est l'usure"??????
rappel frein parking scénic pour reprogrammation: RAPPEL, pas PANNE du frein!
l'agent RENAULT,comme tant d'autres,le met HS et bien sûr c'est pour votre poche, RENAULT ne veut rien savoir, motif encore BIDON "garantie dépassée " pourquoi faire un rappel, si garantie dépassée? organe de sécurité, peut-être, RENAULT ne veut pas se mouiller, pour une fois? ou trop de bruits sur le net?
l'agent RENAULT qui ne se mouille pas(peur de perdre son losange)selon le juge de prox, n'est pas coupable, il faut attaquer RENAULT!on recommence?
RENAULT, dans sa grande mansuétude vous signale sans "écrit" que la reprog n'a rien avoir avec la panne et qu'il faut prouver le vice bien connu,comme pour l'assistance HS colonne de direction, comme le becquet de l'Estate, comme les tableaux de bord HS comme les bieles, moteurs etc...je sais on se répéte, mais en attendant toujours des articles avec des pseudodéfenseurs, des procédures etc...mais au bout du compte, RIEN, pas vu encore un article ou RENAULT se retrouve le nez dans son K.K, bizarre non? si,un seul!
vous pouvez vous permettre de remettre en ligne mon intervention, vous pouvez, car c'est la vérité! votre avis, svp?
Par bib85
En réponse à
trés bon argument sur cet article "retourne te coucher c'est l'heure" la vérité dérange? si tout est si bien et si clair, pourquoi des articles réguliérement sur ce grand vide juriridque qui profite à des escrocs, escrocs pas d'autres noms? alors "pour le "va te coucher...." toi, tu ferais de bien l'ouvrir quand c'est intérressant et argumenter, continue à remplacer les éoliennes............
Par bib85
cela veut dire quoi "retourne te coucher" tu ne sais qu'écrire ces quelques mots, tu n'as pas la lumiére dans toutes les piéces? c'est pour cela que tu n'as pas d'arguments, t'as quel age (mental)? mais parle de l'article au moins, si je suis un donneur de leçons, parle! "va te coucher" va te coucher"
tu es satisfait que des gens se fassent arnaquer par RENAULT, qu'il y a des risques sur des organes de sécurité et que RENAULT fasse l'impasse sans cesse
le jour ou tu te mangeras un becquet D'ESTATE dans ta face,tu la raméneras moins, remarque cela devrait pas te changer physiquement, tu diras juste..
"Fa te couffer". Allez!développe, au lieu de faire du fanatismeRENAULT! tu sais que la CLASS ACTION approche, lire sur UFC!
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