Annuler un bon de commande sans frais, cela reste possible quand on a besoin d'un crédit. Mais quand on est prêt à payer au comptant, c'est beaucoup plus compliqué !Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
La question de la semaine
« J'ai commandé une voiture la semaine dernière, mais j'ai changé d'avis, et je ne veux plus acheter ce modèle. Puis-je annuler cette commande sans perdre mon acompte ? »
Aude (Nîmes)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Avec un crédit, c'est moins risqué
La réponse de Maître Tichit : « S'agissant d'un véhicule que vous allez acheter au comptant, vous avez effectivement versé un acompte et vous risquez bien de le perdre si vous changez d'avis.
On achète rarement une voiture au comptant, alors que se passe-t-il quand on a besoin d'un crédit ?
Quand on achète son véhicule avec un crédit, encore faut-il que ce crédit vous soit bien alloué. On peut avoir signé un bon de commande et pour autant ne pas avoir été livré du véhicule et ne pas avoir versé l'argent, et pour cause, c'est parce que le banquier n'a peut-être pas donné son aval à ce crédit. Donc, quand on change d'avis, on peut éventuellement se servir de cela, voir avec son banquier... puisque s'il n'avait pas accepté le crédit, de toute façon le véhicule n'aurait pas pu être acheté. ».
Au comptant, mieux vaut ne pas changer d'avis
Conclusion de Caradisiac : Seuls quelques cas de figure permettent en effet d'annuler une telle commande sans frais. Par exemple, si son crédit est en effet refusé... Maintenant même s'il est accepté, reste tout de même une solution : faire jouer son droit au délai de rétractation de sept jours accordé à un emprunteur suite à l'acceptation de l'offre de prêt ! En l'exerçant, le contrat - soit le bon de commande - qui devait être financé par ce crédit tombe naturellement à l'eau. Seuls resteront éventuellement à charge « des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit » justement (voir articles L311-25 et suivants du code de la Consommation).
Il demeure également possible d'annuler une commande sans frais quand les délais de livraison ne sont pas respectés ou que la réception de la voiture n'est pas conforme à ce qui avait été commandé. Dernière possibilité, avoir été démarché à domicile ou dans le cadre d'une vente à distance. Autant de conditions tout de même peu courantes.
Mieux vaut donc se laisser le temps de la réflexion et ne pas trop s'emballer. Il faut ainsi veiller à ne pas se laisser aveugler par un excellent vendeur, au risque sinon de devoir y laisser son acompte, de l'ordre bien souvent de 10 % du prix d'achat de la voiture.
Tous les sujets de la rubrique
En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ?
En direct de la loi : combien de points peut-on perdre d'un seul coup ?
En direct de la loi : si la voiture que je vends souffre d'un vice caché, quels sont les risques ?
En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener !
En direct de la loi : l'entretien hors réseau n'est-il pas complètement déconseillé ?
En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?
En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ?
En direct de la loi - Radar : commettre un "petit" excès pour dépasser, c'est toléré ?
En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !
En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
En direct de la loi - Radars : le seuil de détection des cabines est-il abaissé en cas de travaux ?
En direct de la loi - Radar feu rouge : quand les clichés ne prouvent rien...
En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?
En direct de la loi : comment bien choisir son avocat ?
En direct de la loi : refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, quels sont les risques ?
En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?
En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?
En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n'était pas moi au volant
En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?
En direct de la loi : à quoi faut-il s'attendre avec les futurs radars mobiles-mobiles ?
En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?
En direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?
En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m'en défendre ?
En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?
En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?
En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?
Déposer un commentaire
Lire les commentaires
Alerte de modération
Alerte de modération
Par eodias
On achète rarement une voiture au comptant --> Pas d'accord.
Il faudrait spécifier peut être le terme neuve. Car une occasion au comptant, c'est tout à fait commun. Ceci étant dit, certains garages tolèrent le fait de rembourser l'acompte posé sur les véhicules d'occasion ( en revanche pour les neufs je ne sais pas, surtout si c'est une commande et non un stock ), même si la loi ne les y oblige pas. Je sais que Peugeot route de Granges à Montpellier me l'avait proposé lorsque j'ai hésité pour l'achat de mon véhicule, mais que Renault en revanche gardait l'acompte.
Après, il peut être bon de demander directement au garage lors de l'achat du véhicule, c'est parfois négociable.
Par Anonyme
Le délai de rétractation est de 14 jours et non 7 pour les offres de prêts émises à partir du 01/05/2011 depuis la loi Lagarde de 2011.
Par Anonyme
Le délai de rétractation est de 14 jours et non 7 pour les offres de prêts émises à partir du 01/05/2011 depuis la loi Lagarde de 2011.
Par Anonyme
enfait c'est tout simple,
1) achat comptant sur lieu de vente = pas de délai de retractation, meme sur une foire car c'est considéré comme lieu de vente (forcément faut pas etre abruti pour croire l'inverse), donc acompte perdu si vente annulé par l'acheteur.
2)achat à credit = 14 jours de délai de rétractation depuis 05/2011, attention possibilité de réduire ce délai à 3 jours (accord ecrit) dans les concessions.
3) interdiction de prendre un cheque d'acompte tant que l'accord de pret n'est pas effectif !!aprés l'accord le prendre est OK,
4) Annulation d'une vente à crédit pendant les 14 jours, = acompte rendu.
Par tristanne00
En réponse à Anonyme
enfait c'est tout simple,
1) achat comptant sur lieu de vente = pas de délai de retractation, meme sur une foire car c'est considéré comme lieu de vente (forcément faut pas etre abruti pour croire l'inverse), donc acompte perdu si vente annulé par l'acheteur.
2)achat à credit = 14 jours de délai de rétractation depuis 05/2011, attention possibilité de réduire ce délai à 3 jours (accord ecrit) dans les concessions.
3) interdiction de prendre un cheque d'acompte tant que l'accord de pret n'est pas effectif !!aprés l'accord le prendre est OK,
4) Annulation d'une vente à crédit pendant les 14 jours, = acompte rendu.
Pour un achat comptant si l'on ne verse pas le solde le jour ou la voiture commandée arrive chez le cc peut il faire immatriculer le véhicule au nom de l'acheteur sans avoir le total de la somme de l'achat comptant .
Déposer un commentaire