La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ». Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ?
La question de la semaine
« On me dit que la panne dont souffre ma voiture relèverait d'un vice caché et que je pourrais faire fonctionner la garantie légale… A ne pas confondre paraît-il avec la garantie contractuelle. Mais je n'entends rien à ce charabia. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? »
Victor (Amiens)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
La garantie légale illimitée dans le temps
La réponse de Maître Tichit : « La garantie contractuelle, c'est la garantie pour un véhicule neuf que vous doit le constructeur qui dure en général deux ans, et ce sur l'intégralité du véhicule. Lorsqu'il s'agit de véhicules d'occasion, la garantie contractuelle est tout simplement celle prévue par le vendeur au moment de l'achat. Cette garantie est limitée dans le temps et, en règle générale, elle est également limitée à certains organes du véhicule.
A l'inverse la garantie légale contre les vices cachés s'applique toute la durée de vie du véhicule, on est d'accord ?
Exactement. Le code Civil dans ses articles 1641 et suivants prévoit une garantie des vices cachés qui est due pendant toute la durée de vie du véhicule, de telle sorte que le nouvel acquéreur qui avait affaire à une défectuosité de cet ordre-là – soit qui puisse être qualifié de vice caché – puisse se retourner contre le vendeur lequel éventuellement pourra lui-même se retourner contre les précédents acquéreurs. Ensuite, c'est une chaîne de responsabilités évidemment. ».
En fonction d'un taux de vétusté
Conclusion de Caradisiac : Même au-delà de la garantie contractuelle, un véhicule est donc encore couvert par cette autre garantie, appelée légale contre les vices cachés. Une garantie illimitée dans le temps et le kilométrage, et qui couvre ainsi des défauts de fabrication ou même des usures prématurées, puisqu'assimilables à des vices cachés. Comme un turbo qui lâche à 50 000 km ou un volant moteur à changer à moins de 40 000 km et trois ans.
Maintenant même si cette garantie doit théoriquement s'imposer en pareil cas, un taux de vétusté en fonction de l'âge et du kilométrage de la voiture sera forcément appliqué. Le plus dur restant de toute façon de faire respecter cette garantie légale. Et généralement, la seule manière d'y parvenir est, rappelons-le, de vous montrer tenace et un brin procédurier. A partir de la découverte d'un vice caché, sachez que vous avez deux ans pour agir.
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En dessous de quel kilométrage, la panne peut être considérée comme prématurée ? | ||
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Pièces |
Leur durée de vie minimale |
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Pompe à eau |
100 000 |
km |
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Pompe à huile |
200 000 |
km |
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Joint de culasse |
150 000 |
km |
|
Culasse |
150 000 |
km |
|
Chaine de distribution |
150 000 |
km |
|
Bielle |
200 000 |
km |
|
Vilebrequin |
200 000 |
km |
|
Turbocompresseur |
100 000 |
km |
|
Débitmètre |
100 000 |
km |
|
Vanne EGR |
100 000 |
km |
|
Injecteur |
100 000 |
km |
|
Injecteur pompe |
100 000 |
km |
|
Rampe d'injection (Diesel) |
100 000 |
km |
|
Bougie de préchauffage (Diesel) |
50 000 |
km |
|
Sonde lambda |
100 000 |
km |
|
Echappement |
60 000 |
km |
|
Filtre à particules |
80 000 |
km |
|
Disque d'embrayage |
80 000 |
km |
|
Volant moteur |
200 000 |
km |
|
Amortisseurs Avant |
50 000 |
km |
|
Amortisseurs Arrière |
60 000 |
km |
|
Calculateur ABS |
120 000 |
km |
|
Calculateur ESP |
120 000 |
km |
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